Rapport d’activité | Doc. 13668 | 26 janvier 2015
Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (3 octobre 2014-25 janvier 2015)
1. Introduction
Lors de sa réunion du 3 octobre 2014, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session (vendredi 3 octobre) jusqu’à la première réunion du Bureau de la première partie de session (lundi 26 janvier).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 3 octobre à Strasbourg, le 17 novembre 2014 à Bruxelles et le 15 décembre 2014 à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 18 novembre 2014 ou qui ne requiert pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le 9 décembre qui nécessite une ratification à l’ouverture de la première partie de session de l’Assemblée. Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 26 janvier 2015, qui inclura également en partie, les décisions qui seront à ratifier le même jour. Un second addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 30 janvier 2015. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, entre autres, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le vendredi 30 janvier à 8 h 30 (lors de la première partie de session), puis le 5 mars à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente aura lieu également à Paris le 6 mars.
2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1. Suivi des résolutions de l’Assemblée adoptées lors de la quatrième partie de session de 2014 (Strasbourg, 29 septembre-3 octobre)
Le 3 octobre, le Bureau a approuvé les propositions suivantes faites par le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire:
- L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2013-septembre 2014): le Bureau a demandé à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner la modification du Règlement afin d’impliquer les membres n’appartenant pas à un groupe politique et les membres des délégations partenaires pour la démocratie dans le travail de la commission de suivi;
- Les menaces contre l’humanité posées par le groupe terroriste connu sous le nom d’«EI»: la violence à l’encontre des chrétiens et d'autres communautés religieuses ou ethniques: le Bureau a décidé de transmettre la proposition de résolution sur Les conséquences humanitaires des menaces proférées par le groupe terroriste dénommé “Etat islamique” (Doc. 13615) à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et a invité la commission des questions politiques et de la démocratie à continuer de suivre de près la situation dans la région et à faire une demande pour un rapport en temps utile.
2.2. Première partie de session de 2015 (26-30 janvier)
Le 17 novembre, le Bureau a mis à jour l’avant-projet de l’ordre du jour. A sa réunion suivante, le 9 décembre, il a établi le projet d’ordre du jour de la partie de session en question. Le Bureau a décidé de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de clarifier la question de la représentation équitable de l’opposition dans les délégations nationales et, notamment, si une délégation nationale dans laquelle l’opposition n’est pas représentée parmi les membres titulaires mais uniquement parmi les suppléants est conforme au Règlement de l’Assemblée.
2.3. Observation d’élections
2.3.1. Bulgarie : élections législatives anticipées (5 octobre 2014)
Le 17 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 18 novembre.
2.3.2. Bosnie-Herzégovine: élections générales (12 octobre 2014)
Le 17 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 18 novembre.
2.3.3. Ukraine : élections législatives anticipées (26 octobre 2014)
Le 17 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 18 novembre.
2.3.4. Tunisie : élections législatives (26 octobre 2014) et élection présidentielle (23 novembre et 21 décembre 2014)
Le 17 novembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc pour observer les élections législatives, a approuvé la composition finale de la commission ad hoc pour observer le premier tour de l’élection présidentielle (annexe 1) et a décidé de constituer une commission ad hoc composée de 5 membres, un (e) désigné(e) par chaque groupe politique, pour observer le deuxième tour de cette élection (21 décembre 2014).
Le 9 décembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc pour observer les élections législatives et a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc pour observer le premier tour de l’élection présidentielle. Le Bureau a approuvé la composition finale de la commission ad hoc pour observer le second tour de cette élection et a désigné M. Andreas Gross (Suisse, SOC) comme son Président (annexe 2).
2.3.5. République de Moldova : élections législatives (30 novembre 2014)
Le 9 décembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la commission ad hoc.
2.3.6. Calendrier des élections pour 2015
Le 9 décembre, le Bureau a pris note du calendrier des élections pour 2015.
2.4. Renvois et transmissions en commissions
2.4.1. Renvois en commissions
Lors de sa réunion du 17 novembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:
- Doc. 13613, proposition de résolution, Promouvoir les langues régionales ou minoritaires en Europe centrale et orientale, renvoi à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour rapport;
- Doc. 13614, proposition de résolution, Renforcer l’Etat de droit dans les pays d’Europe du Sud-Est grâce à des réformes ciblées du système judiciaire, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport;
- Doc. 13616, proposition de recommandation, L’obésité en Europe: exprimer la teneur en sucre en cuillères à café sur les emballages, transmission à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information;
- Doc. 13617, proposition de résolution, Le radicalisme en Europe, transmission à la commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
- Doc. 13619, proposition de résolution, La protection des experts indépendants collaborant avec le Conseil de l’Europe, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur le «Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe» (Renvoi 3885);
- Doc. 13620, proposition de résolution, La représentation et participation effective des parlementaires de l’opposition dans les Etats membres à l’Assemblée parlementaire, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
- Doc. 13621, proposition de résolution, L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.
2.4.2. Demandes de prolongation de renvois
Le 3 octobre, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivantes:
- Doc. 12932, proposition de résolution, Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens (Renvoi 3877 du 30 novembre 2012 – validité: 30 novembre 2014), prolongation jusqu’au 30 avril 2015;
- Doc. 12986, proposition de résolution, Les crimes dits «d’honneur» dans le Caucase du Nord (Renvoi 3893 du 1er octobre 2012 – validité: 1er octobre 2014), prolongation jusqu’au 31 octobre 2015;
- Doc. 13074, proposition de résolution, Vers un nouveau modèle social européen: quelle vision sociale pour l’Europe de demain? (Renvoi 3918 du 30 novembre 2012 – validité: 30 novembre 2014), prolongation jusqu’au 15 juin 2015;
- Doc. 13046, proposition de résolution, L’égalité et la non-discrimination dans l’accès à la justice (Renvoi 3917 du 30 novembre 2012 – validité: 30 novembre 2014), prolongation jusqu’au 31 mai 2015.
A sa réunion du 17 novembre, le Bureau a approuvé la prolongation de renvoi suivante:
- Doc. 12306, proposition de résolution, Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme: élection des juges (Renvoi 3700 du 4 octobre 2010 – validité: 31 décembre 2014 (prolongée le 22 novembre 2013)): prolongation jusqu’au 31 décembre 2015.
Le 9 décembre, Le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:
- Doc. 13054, Proposition de résolution, L'utilisation abusive, par les services sociaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, de leur pouvoir de retirer des enfants à leurs parents (Renvoi 3926 du 21 janvier 2013 – validité: 21 janvier 2015), prolongation jusqu’au 30 juin 2015;
- Décision du Bureau, La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe (Renvoi 3932 du 25 janvier 2013 – validité: 25 janvier 2015), prolongation jusqu’au 31 janvier 2016.
2.4.3. Réponse après consultation
- Doc. 13496, proposition de recommandation, La création d’un observatoire européen de la violence envers les femmes, classement sans suite.
2.5. Questions soulevées par les commissions
2.5.1. Commission des questions politiques et de la démocratie
Le 3 octobre, le Bureau a autorisé Mme Josette Durrieu (France, SOC), rapporteure sur la «Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie» à effectuer une visite d’information en Jordanie avant la fin de l’année 2014 dans le cadre de la préparation de son rapport.
A la même réunion, le Bureau a autorisé Mme Tinatin Khidasheli (Géorgie, ADLE), rapporteure sur «L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize à effectuer une visite d’information en République kirghize les 11 et 12 novembre 2014 dans le cadre de la préparation de son rapport.
Le 9 décembre, le Bureau a autorisé M. Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur sur «La situation au Bélarus», à effectuer une visite d’information au Bélarus au cours du premier semestre 2015, dans le cadre de la préparation de son rapport.
2.5.2. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Le 3 octobre, le Bureau a pris note de la lettre de la commission informant de sa décision de ne pas préparer de rapport sur «La Grèce sous pression: la porte d’entrée de l’Europe pour les migrants clandestins» (Doc. 13053, renvoi 3925 du 21.01.2013, date d’expiration pour adoption: 21.01.2015), et de traiter cette question dans le cadre de la préparation du rapport sur «La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières».
Il a également autorisé M. Manlio di Stefano (Italie, NI) à participer à une conférence sur la cohésion sociale et la migration co-organisée par l’Université nationale de Singapour et la Fondation Konrad-Adenauer, qui s’est tenue à Singapour les 3 et 4 novembre 2014 (sans frais pour l’Assemblée).
2.5.3. Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Le 3 octobre, le Bureau a pris note de la lettre du Président de la commission concernant le suivi de la Résolution 1966 (2014) sur «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski» ainsi que d’une note présentant les développements pertinents depuis janvier 2014. La commission a invité le Bureau à transmettre la note aux présidents des parlements de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et au Président du Parlement européen.
2.5.4. Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Le 3 octobre, le Bureau a autorisé M. Robert Biedroń (Pologne, SOC), rapporteur général sur «Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT)» à participer à la XXVIIe Conférence mondiale de l’Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels (ILGA), les 27 et 28 octobre 2014, à Mexico.
2.6. Groupe des conservateurs européens (CE)
Le 3 octobre, le Bureau a pris note du changement de la dénomination du Groupe démocrate européen (GDE) en Groupe des conservateurs européens (CE) et de l’élection de M. Christopher Chope (Royaume-Uni) à sa présidence.
2.7. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) :
Le 3 octobre, le Bureau a établi la liste des candidats pour le CPT au titre de l’Irlande, qui a été transmise au Comité des Ministres.
2.8. Election du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe
Le mandat de la présente Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Gabriella Battaini-Dragoni, prendra fin le 31 août 2015. Le 17 novembre, le Bureau a approuvé le calendrier pour l’élection du (de la) prochain(e) Secrétaire Général(e) adjoint(e) (annexe 3) et a invité le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire à transmettre ce calendrier au Comité des ministres.
2.9. Privation ou suspension des droits de participation ou de représentation des membres de l’Assemblée dans le cadre de la contestation ou du réexamen des pouvoirs d’une délégation, en application des articles 7, 8 et 9 du Règlement de l’Assemblée
Le 17 novembre, le Bureau a pris note de l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui clarifie que la sanction décidée par l’Assemblée en avril 2014 de suspendre la participation des membres de la délégation russe aux réunions du Comité des Présidents, au Bureau et à la Commission permanente ne violait pas le droit de représentation des groupes politiques, et que priver les membres de la délégation de leur droit de vote s’applique à tous les votes à l’Assemblée et au sein de ses organes. La décision prise par l’Assemblée le 10 avril 2014 n’est pas contestable, est irrévocable et ne peut faire l’objet d’un réexamen.
2.10. Renvois en commissions approuvés par le Bureau et leur contestation en séance plénière (articles 26 et 33 du Règlement de l’Assemblée)
Le 17 novembre, le Bureau a pris note de la position de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui a considéré, à l’unanimité, lors de la séance du 23 juin 2014, que la procédure prévue aux articles 26 et 33 du Règlement a été pleinement respectée et qu’il n’y avait pas lieu de modifier le Règlement.
2.11. L’adoption de déclarations par les commissions
Le 17 novembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée et a décidé de demander l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur l’opportunité d’encadrer l’adoption de déclarations par les organes collégiaux de l’Assemblée (commissions générales, sous-commissions, Bureau, Commission permanente) par l’élaboration de dispositions réglementaires ou pararéglementaires, ou de lignes directrices/bonnes pratiques.
2.12. Composition de la commission de suivi
Le 17 novembre, sur la base d’une proposition du groupe PPE/DC, le Bureau a nommé M. Thierry Mariani (France, PPE/DC), décision qui a ensuite été ratifiée par la Commission permanente.
2.13. Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2015
Le 9 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies par le Secrétaire général de l’Assemblée.
2.14. Activités de coopération parlementaire
Le 9 décembre, le Bureau a pris note du plan de travail pour 2015.
2.15. Coopération avec le Parlement européen et autres institutions de l’Union européenne
Le 9 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée reflétant les diverses activités jointes et les réunions.
2.16. Répartition de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2015
Le 9 décembre, le Bureau, après discussion, a modifié puis approuvé la proposition de la répartition de l’allocation aux groupes politiques pour 2015 comme indiqué dans le document AS/Bur (2014) 67 rév (annexe 4) et, en tenant compte des discussions tenues, a décidé de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner l’Article 19.6 du Règlement de l’Assemblée et comment il peut être interprété et, le cas échéant, de proposer d’éventuels changements.
2.17. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris
Pendant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:
- sous-commission des relations extérieures (commission des questions politiques et de la démocratie), du 19 au 21 novembre 2014 à New York, Etats-Unis;
- sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe (commission des questions politiques et de la démocratie), du 28 au 30 novembre en Israël et en Territoires Palestiniens;
- sous-commission ad hoc sur «la politique de voisinage de la Russie» (commission de suivi), le 2 décembre 2014 à Berlin;
- sous-commission sur l’égalité de genre (commission sur l’égalité et la non-discrimination) et Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence», le 9 décembre 2014 à Londres;
- commission des questions juridiques et des droits de l’homme, les 19-20 mai 2015 à Erevan.
3. Activités de la Commission permanente (Bruxelles, 18 novembre 2014)
La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue de Mme Christine Defraigne, Présidente du Sénat belge, et a tenu un échange de vues avec M. Didier Reynders, Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Belgique, de la France, de la Roumanie, de la Suède et du Royaume-Uni et a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.
La Commission permanente a pris note de l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée (26 - 30 janvier 2015) et a ratifié les renvois proposés par le Bureau figurant au chapitre 2.4.
Elle a également pris note des rapports des commissions ad hoc du Bureau sur «l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (5 octobre 2014)», sur «l’observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine (12 octobre 2014)» et sur «l’observation des élections législatives anticipées en Ukraine (26 octobre 2014)».
Enfin, elle a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:
- Résolution 2022 (2014) sur les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
- Recommandation 2057 (2014) sur les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
- Résolution 2023 (2014) “Mesurer et améliorer le bien-être des citoyens européens”
- Résolution 2024 (2014) sur l’exclusion sociale – un danger pour les démocraties européennes
- Recommandation 2058 (2014) sur l’exclusion sociale – un danger pour les démocraties européennes
- Résolution 2025 (2014) sur la réinstallation des réfugiés: promouvoir une plus grande solidarité
- Recommandation 2059 (2014) sur la réinstallation des réfugiés: promouvoir une plus grande solidarité
- Résolution 2026 (2014) sur les alternatives à l’hébergement des PDI et des réfugiés en Europe dans des centres collectifs ne répondant pas aux normes
- Résolution 2027 (2014) “Prévenir la violence à l’égard des femmes en se concentrant sur les auteurs”
4. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée
4.1. Renvois et transmissions en commissions
Le 9 décembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, sous réserve de ratification par l’Assemblée:
- Doc. 13627, proposition de résolution, La nécessité d’arrêter la persécution croissante des communautés chrétiennes au Moyen-Orient, transmission à la commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
- Doc. 13628, proposition de résolution, Le crash de l’avion polonais TU-154 transportant la délégation polonaise, le 10 avril 2010, sur le territoire de la Fédération de Russie, classement sans suite;
- Doc. 13629, proposition de résolution, L’application de l’arrêt Hirsi: a-t-on mis fin aux renvois?, renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Doc. 13630, Proposition de résolution, Les conflits d’autorité parentale, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Doc. 13631, proposition de résolution, Montée de l’islamophobie en Europe, transmission à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour information;
- Décision du Bureau, Budget et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2016-2017, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
- Décision du Bureau, Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2016-2017, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.
L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.
5. L'égalité des sexes dans le fonctionnement de l'Assemblée
Analyse
Faisant sienne une proposition présentée par l’ancienne commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes lors de sa réunion du 15 avril 2011 à Strasbourg, le Bureau a décidé de publier des statistiques sur la répartition par sexe des postes à l’Assemblée et d’élaborer un rapport annuel concernant les progrès réalisés sur la voie de l’égalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée.
En 2014, les femmes ont continué d’être sous-représentées à tous les postes au sein de l’Assemblée et des commissions, malgré des améliorations dans certains secteurs.
En ce qui concerne la composition générale de l’Assemblée, les femmes représentaient 34% du total en 2014, ce qui reste inchangé par rapport à l’année précédente. Elles étaient légèrement plus nombreuses parmi les suppléants (35%) que parmi les représentants (32%).
En 2014, toutes les délégations nationales se sont conformées à l’exigence énoncée à l’Article 6.2.a du Règlement de l’Assemblée, conformément auquel «(…) Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant».
Le changement principal en 2014 concerne les postes les plus élevés de l’Assemblée: pour la deuxième fois dans l’histoire de l’Assemblée une femme a été élue Présidente. En revanche, le pourcentage des femmes parmi les vice-présidents a diminué de 29% en 2013 à 22% en 2014. La représentation des femmes au Bureau a également diminué (de 30% à 25%) alors qu’elle est restée inchangée au sein du Comité des Présidents (14%).
En ce qui concerne les présidences de commissions, le nombre de femmes présidentes est resté le même: 50% en 2013 et en 2014. Un autre développement positif est l’augmentation du pourcentage global des femmes aux bureaux des commissions qui est passé de 33% en 2013 à 37% en 2014.
En ce qui concerne la composition des commissions, on compte un peu plus de femmes suppléantes (35%) que de femmes membres titulaires (32%). La proportion de membres de sexe féminin a toutefois légèrement baissé: en 2013, 33% des membres étaient des femmes contre 32% en 2014. Le pourcentage des femmes rapporteures pour avis dont l’avis a été présenté en séance plénière au cours de l’année a augmenté de 17% en 2013 à 35% en 2014, alors que le pourcentage des femmes rapporteures pour rapport a diminué de 32% en 2013 à 29% en 2014. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme est la seule commission où, sur un total de neuf rapports débattus en séance plénière, aucune femme n’était rapporteure. Il convient de rappeler que, lorsqu’elles désignent des rapporteurs, les commissions doivent tenir compte du sexe entre autres critères, conformément à l’article 50 du Règlement de l’Assemblée.
VUE GENERALE - ASSEMBLEE |
|||||||
Fonctions |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
||||
Président |
0 |
1 |
0 |
100% |
0% |
0% |
100% |
Vice-Président(e)s |
14 |
4 |
18 |
71% |
78% |
29% |
22% |
Comité des Présidents |
6 |
1 |
7 |
86% |
86% |
14% |
14% |
Bureau de l’Assemblée |
24 |
8 |
32 |
70% |
75% |
30% |
25% |
COMMISSIONS |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
Commission des questions politiques et de la démocratie |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Membres |
57 |
27 |
84 |
73% |
68% |
27% |
32% |
Suppléants |
61 |
19 |
80 |
78% |
76% |
22% |
24% |
Président |
0 |
1 |
1 |
100% |
0% |
0% |
100% |
Vice-Président(e)s |
2 |
1 |
3 |
33% |
67% |
67% |
33% |
Rapporteur(e)s pour rapport |
11 |
4 |
15 |
87.5% |
73% |
12.5% |
27% |
Rapporteur(e)s pour avis |
2 |
0 |
2 |
0% |
100% |
0% |
0% |
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Membres |
60 |
24 |
84 |
68% |
71% |
22% |
29% |
Suppléants |
53 |
28 |
81 |
64% |
65% |
36% |
35% |
Président |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
Vice-Président(e)s |
2 |
1 |
3 |
33% |
67% |
67% |
33% |
Rapporteur(e)s pour rapport |
9 |
0 |
9 |
80% |
100% |
20% |
0% |
Rapporteur(e)s pour avis |
4 |
2 |
6 |
100% |
67% |
0% |
33% |
Commissions des questions sociales, de la santé et du développement durable |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Membres |
53 |
31 |
84 |
65% |
63% |
35% |
37% |
Suppléants |
53 |
23 |
76 |
65% |
70% |
35% |
30% |
Président |
1 |
0 |
1 |
0% |
100% |
100% |
0% |
Vice-Président(e)s |
3 |
0 |
3 |
100% |
100% |
0% |
0% |
Rapporteur(e)s pour rapport |
9 |
3 |
12 |
100% |
75% |
0% |
25% |
Rapporteur(e)s pour avis |
2 |
1 |
3 |
100% |
67% |
0% |
33% |
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Membres |
55 |
28 |
83 |
68% |
66% |
32% |
34% |
Suppléants |
47 |
29 |
76 |
61% |
62% |
39% |
38% |
Président |
1 |
0 |
1 |
0% |
100% |
100% |
0% |
Vice-Président(e)s |
1 |
2 |
3 |
67% |
33% |
33% |
67% |
Rapporteur(e)s pour rapport |
7 |
5 |
12 |
50% |
58% |
50% |
42% |
Rapporteur(e)s pour avis |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Membres |
60 |
24 |
84 |
70% |
71% |
30% |
29% |
Suppléants |
50 |
26 |
76 |
62% |
66% |
38% |
34% |
Président |
0 |
1 |
1 |
100% |
0% |
0% |
100% |
Vice-Président(e)s |
1 |
2 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
Rapporteur(e)s pour rapport |
6 |
3 |
9 |
50% |
67% |
50% |
33% |
Rapporteur(e)s pour avis |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
Commission sur l’égalité et la non-discrimination |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Membres |
33 |
48 |
83 |
42% |
41% |
58% |
59% |
Suppléants |
35 |
39 |
74 |
54% |
47% |
46% |
53% |
Président |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
Vice-Président(e)s |
1 |
2 |
3 |
67% |
33% |
33% |
67% |
Rapporteur(e)s pour rapport |
4 |
3 |
7 |
40% |
57% |
60% |
43% |
Rapporteur(e)s pour avis |
0 |
3 |
3 |
0% |
0% |
100% |
100% |
Commission pour le respect des obligations des Etats membre du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Membres |
57 |
19 |
76 |
73% |
75% |
27% |
25% |
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
Vice-Président(e)s |
2 |
1 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
Rapporteur(e)s pour rapport |
5 |
2 |
7 |
100% |
71% |
0% |
29% |
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Membres |
20 |
5 |
25 |
86% |
80% |
24% |
20% |
Président(e) |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
Vice-Président(e)s |
3 |
0 |
3 |
67% |
100% |
33% |
0% |
Rapporteur(e)s pour rapport |
1 |
1 |
2 |
67% |
50% |
33% |
50% |
Rapporteur(e)s pour avis |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
VUE GENERALE - COMMISSIONS |
|||||||
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
||||
Membres |
410 |
191 |
601 |
67% |
68% |
33% |
32% |
Suppléants |
299 |
164 |
463 |
65% |
65% |
35% |
35% |
Président(e)s des commissions |
4 |
4 |
8 |
50% |
50% |
50% |
50% |
Vice-Président(e)s des commissions |
15 |
9 |
24 |
67% |
63% |
33% |
37% |
Rapporteur(e)s pour rapport |
52 |
21 |
73 |
68% |
71% |
32% |
29% |
Rapporteur(e)s pour avis |
11 |
6 |
17 |
83% |
65% |
17% |
35% |
REPARTITION PAR SEXE, SOUS-COMMISSIONS, BUREAUX |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Commissions |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
Commission des questions politiques et de la démocratie |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Président(e)s des sous-commissions |
3 |
0 |
3 |
67% |
100% |
33% |
0% |
Vice-Président(e)s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
100% |
67% |
0% |
33% |
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Président(e)s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
Vice-Président(e)s des sous-commissions |
3 |
0 |
3 |
100% |
100% |
0% |
0% |
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Président(e)s des sous-commissions |
3 |
1 |
4 |
100% |
75% |
0% |
25% |
Vice-Président(e)s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
50% |
67% |
50% |
33% |
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Président(e)s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
Vice-Président(e)s des sous-commissions |
2 |
0 |
2 |
67% |
100% |
33% |
0% |
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et de médias |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Président(e)s des sous-commissions |
2 |
0 |
2 |
67% |
100% |
33% |
0% |
Vice-Président(e)s des sous-commissions |
1 |
1 |
2 |
100% |
100% |
0% |
0% |
Commission sur l’égalité et la non-discrimination |
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
|||
Président(e)s des sous-commissions |
0 |
3 |
3 |
0% |
0% |
100% |
100% |
Vice-Président(e)s des sous-commissions |
0 |
2 |
2 |
0% |
0% |
100% |
100% |
VUE GENERALE – SOUS COMMISSIONS |
|||||||
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
||||
Président(e)s des sous-commissions |
12 |
6 |
18 |
70% |
67% |
30% |
33% |
Vice-Président(e)s des sous-commissions |
9 |
6 |
15 |
71% |
60% |
29% |
40% |
REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES |
|||||
---|---|---|---|---|---|
Délégations nationales (Représentants et suppléants) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
Albanie |
8 |
5 |
3 |
62% |
38% |
Andorre |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
Arménie |
8 |
4 |
4 |
50% |
50% |
Autriche |
12 |
7 |
5 |
58% |
42% |
Azerbaïdjan |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
Belgique |
14 |
8 |
6 |
57% |
43% |
Bosnie-Herzégovine |
10 |
6 |
4 |
60% |
40% |
Bulgarie |
12 |
7 |
5 |
58% |
42% |
Croatie |
10 |
7 |
3 |
70% |
30% |
Chypre |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
République tchèque |
14 |
7 |
7 |
50% |
50% |
Danemark |
10 |
5 |
5 |
50% |
50% |
Estonie |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
Finlande |
10 |
4 |
6 |
40% |
60% |
France |
36 |
26 |
10 |
72% |
28% |
Géorgie |
10 |
5 |
5 |
50% |
50% |
Allemagne |
35 |
21 |
14 |
60% |
40% |
Grèce |
13 |
5 |
8 |
38% |
62% |
Hongrie |
14 |
10 |
4 |
71% |
29% |
Islande |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
Irlande |
8 |
5 |
3 |
62% |
38% |
Italie |
36 |
20 |
16 |
55% |
45% |
Lettonie |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
Liechtenstein |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
Lituanie |
8 |
5 |
3 |
62% |
38% |
Luxembourg |
6 |
4 |
2 |
66% |
34% |
Malte |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
Moldova |
10 |
6 |
4 |
60% |
40% |
Monaco |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
Monténégro |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
Pays-Bas |
14 |
11 |
3 |
78% |
22% |
Norvège |
10 |
5 |
5 |
50% |
50% |
Pologne |
24 |
19 |
5 |
79% |
21% |
Portugal |
13 |
10 |
3 |
76% |
24% |
Roumanie |
20 |
16 |
4 |
80% |
20% |
Fédération de Russie |
36 |
30 |
6 |
83% |
17% |
Saint-Marin |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
Serbie |
14 |
5 |
9 |
35% |
65% |
République slovaque |
10 |
6 |
4 |
60% |
40% |
Slovénie |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
Espagne |
23 |
18 |
5 |
78% |
22% |
Suède |
12 |
3 |
9 |
25% |
75% |
Suisse |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
"L’ex-République yougoslave de Macédoine" |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
Turquie |
24 |
21 |
3 |
87% |
13% |
Ukraine |
24 |
19 |
5 |
79% |
21% |
Royaume-Uni |
36 |
28 |
8 |
78% |
22% |
Total |
627 |
413 |
214 |
66% |
34% |
REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (REPRESENTANTS UNIQUEMENT) |
|||||
---|---|---|---|---|---|
Délégations nationales (Représentants uniquement) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
Albanie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
Andorre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
Arménie |
4 |
1 |
3 |
25% |
75% |
Autriche |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
Azerbaïdjan |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
Belgique |
7 |
6 |
1 |
86% |
14% |
Bosnie-Herzégovine |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
Bulgarie |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
Croatie |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
Chypre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
République tchèque |
7 |
2 |
5 |
29% |
71% |
Danemark |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
Estonie |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
Finlande |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
France |
18 |
13 |
5 |
72% |
28% |
Géorgie |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
Allemagne |
18 |
11 |
7 |
61% |
39% |
Grèce |
7 |
3 |
4 |
43% |
57% |
Hongrie |
7 |
6 |
1 |
86% |
14% |
Islande |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
Irlande |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
Italie |
18 |
10 |
8 |
56% |
44% |
Lettonie |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
Liechtenstein |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
Lituanie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
Luxembourg |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
Malte |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
Moldova |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
Monaco |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
Monténégro |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
Pays-Bas |
7 |
6 |
1 |
86% |
14% |
Norvège |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
Pologne |
12 |
11 |
1 |
92% |
8% |
Portugal |
7 |
6 |
1 |
86% |
14% |
Roumanie |
10 |
8 |
2 |
80% |
20% |
Fédération de Russie |
18 |
14 |
4 |
78% |
22% |
Saint-Marin |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
Serbie |
7 |
3 |
4 |
43% |
57% |
République slovaque |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
Slovénie |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
Espagne |
12 |
10 |
2 |
83% |
17% |
Suède |
6 |
2 |
4 |
33% |
67% |
Suisse |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
"L’ex-République yougoslave de Macédoine" |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
Turquie |
12 |
10 |
2 |
83% |
17% |
Ukraine |
12 |
10 |
2 |
83% |
17% |
Royaume-Uni |
18 |
14 |
4 |
78% |
22% |
Total |
316 |
214 |
102 |
68% |
32% |
REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (SUPPLEANTS UNIQUEMENT) |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Délégations nationales (suppléants uniquement) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
Albanie |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
||
Andorre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
||
Arménie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
||
Autriche |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
||
Azerbaïdjan |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
||
Belgique |
7 |
2 |
5 |
29% |
71% |
||
Bosnie-Herzégovine |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
||
Bulgarie |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
||
Croatie |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
||
Chypres |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
||
République tchèque |
7 |
5 |
2 |
71% |
29% |
||
Danemark |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
||
Estonie |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
||
Finlande |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
||
France |
18 |
13 |
5 |
72% |
28% |
||
Géorgie |
5 |
1 |
4 |
20% |
80% |
||
Allemagne |
17 |
10 |
7 |
59% |
41% |
||
Grèce |
6 |
2 |
4 |
33% |
67% |
||
Hongrie |
7 |
4 |
3 |
57% |
43% |
||
Islande |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
||
Irlande |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
||
Italie |
18 |
10 |
8 |
56% |
44% |
||
Lettonie |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
||
Liechtenstein |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
||
Lituanie |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
||
Luxembourg |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
||
Malte |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
||
Moldova |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
||
Monaco |
2 |
2 |
0 |
100% |
0% |
||
Monténégro |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
||
Pays-Bas |
7 |
5 |
2 |
71% |
29% |
||
Norvège |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
||
Pologne |
12 |
8 |
4 |
67% |
33% |
||
Portugal |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
||
Roumanie |
10 |
8 |
2 |
80% |
20% |
||
Fédération de Russie |
18 |
17 |
1 |
94% |
6% |
||
Saint-Marin |
2 |
2 |
0 |
100% |
0% |
||
Serbie |
7 |
2 |
5 |
29% |
71% |
||
République Slovaque |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
||
Slovénie |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
||
Espagne |
11 |
8 |
3 |
73% |
27% |
||
Suède |
6 |
1 |
5 |
17% |
83% |
||
Suisse |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
||
"L’ex-République yougoslave de Macédoine" |
2 |
2 |
0 |
100% |
0% |
||
Turquie |
12 |
11 |
1 |
92% |
8% |
||
Ukraine |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
||
Royaume-Uni |
18 |
14 |
4 |
78% |
22% |
||
Total |
311 |
202 |
109 |
65% |
35% |
VUE GENERALE – DELEGATIONS NATIONALES |
|||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Délégations |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
2013 |
2014 |
2013 |
2014 |
||||
Total |
414 |
214 |
627 |
66% |
66% |
34% |
34% |
Représentant (e)s |
214 |
102 |
316 |
69% |
68% |
31% |
32% |
Suppléant(e)s |
202 |
109 |
311 |
63% |
65% |
37% |
35% |
Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer le premier tour de l’élection présidentielle en Tunisie (23 novembre 2014)
(open)Liste des membres
Jean-Marie BOCKEL (PPE/DC, France), Président
Groupe socialiste (SOC)
- Josette DURRIEU, France
- Birute VESAITE, Lituanie
- Maria GIANNAKAKI, Grèce
- René ROUQUET, France
Suppléant(e)s
- Robert BIEDROŃ, Pologne
- Carina HÄGG, Suède
- Denis BAYKAL, Turquie
- Fatma PEHLIVAN, Belgique
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- José Maria BENEYTO, Espagne
- Jean-Marie BOCKEL, France
- Jan KAŹMIERCZAK, Pologne
Suppléant(e)s
- David BAKRADZE, Géorgie
- Rubén MORENO PALANQUES, Espagne
- Foteini PIPILLI, Grèce
- Yves POZZO di BORGO, France
- François ROCHEBLOINE, France
- Konstantinos TZAVARAS, Grèce
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Robert WALTER, Royaume-Uni
- Judith WILCOX, Royaume-Uni
Suppléant(e)s
- Ingebjørg GODSKESEN, Norvège
- Brian BINLEY, Royaume-Uni
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Alfred HEER, Suisse
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Trine Pertou MACH, Danemark
Commission de Venise
- Gaël Martin MICALEFF, Administrateur, Secrétariat de la Commission de Venise
Secrétariat
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Coopération interparlementaire et observation des élections
- Sevda GÜNDÜZ, Assistante, Coopération interparlementaire et observation des élections
Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer le second tour de l’élection présidentielle en Tunisie (21 décembre 2014)
(open)Liste des membres
Andreas GROSS (Suisse, SOC), Président
Groupe socialiste (SOC)
- Andreas GROSS, Suisse
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Şaban DIŞLI, Turquie
Suppléant
- Bogdan KLICH, Pologne
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Reha DENEMEÇ, Turquie
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Tinatin KHIDASHELI, Géorgie
Suppléant
- André BUGNON, Suisse
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Andrej HUNKO, Allemagne
Secrétariat
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Coopération interparlementaire et observation des élections
Annexe 3 – Calendrier de l’élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe
(open)Conformément au Règlement, l’élection devrait avoir lieu au plus tard, au cours de la partie de session de juin 2015 (22-26 juin 2015).
En ce qui concerne la procédure au sein de l’Assemblée, le calendrier serait donc le suivant:
- partie de session d’avril 2015 (20-24 avril 2015): consultation au sein du Comité mixte;
- mai 2015 (réunion du Bureau à Sarajevo): examen par le Bureau des propositions de candidatures présentées par le Comité des Ministres à l’Assemblée et éventuelles entrevues avec les candidat(e)s;
- partie de session de juin 2015 (mardi 23 juin 2015): élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe.
Annexe 4 – Proposition pour une répartition de l’allocation aux groupes politiques pour 2015
(open)Mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire
Nb de membres par groupe au 30 juin 2014 Groupe |
Allocation fixée euros |
Allocation Per capita euros |
Total des allocations euros |
|
---|---|---|---|---|
Socialiste |
203 |
60 000 |
140 440,25 |
200 440,25 |
Parti populaire européen |
193 |
60 000 |
133 522,01 |
193 522,01 |
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe |
79 |
60 000 |
54 654,09 |
114 654,09 |
Conservateurs européens |
60 |
60 000 |
41 509.43 |
101 509.43 |
Gauche unitaire européenne |
36 |
60 000 |
24 905,66 |
84 905,66 |
Dépenses diverses de tous les groupes et/ou parlementaires n’appartenant à aucun groupe politique |
(65) |
- |
44 968,55 |
44 968,55 |
TOTAL |
636 |
300 000 |
440 000 |
740 000 |