Imprimer
Autres documents liés
Résolution 2039 (2015) Version finale
Egalité et insertion des personnes handicapées
1. Plus de 80 millions de personnes
handicapées vivent en Europe. Chaque être humain est susceptible de
se trouver au cours de sa vie, de façon temporaire ou permanente,
en situation de handicap. Pourtant, l’égalité et l’inclusion des
personnes handicapées sont rarement perçues comme des priorités.
Les personnes handicapées vivent souvent à l’écart de la société
et deviennent invisibles pour le reste de la population. Outre les
multiples obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées,
elles sont également particulièrement touchées par les mesures d’austérité
mises en œuvre par les Etats membres.
2. L’Assemblée parlementaire réaffirme que ce sont les diverses
barrières rencontrées par les personnes présentant des incapacités
qui créent la situation de handicap. Des mesures doivent être prises
pour garantir les droits des personnes handicapées à l’égalité et
à la pleine participation à la vie en société, tels qu’inscrits dans
la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), la Charte
sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et la Convention des Nations
Unies sur les droits des personnes handicapées.
3. A cette fin, le Plan d’action du Conseil de l’Europe «Pour
la promotion des droits et de la pleine participation des personnes
handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes
handicapées en Europe 2006-2015» doit servir de cadre de référence
aux Etats membres. L’Assemblée considère que certains domaines doivent
faire l’objet d’une attention particulière pour progresser de manière
décisive vers l’égalité des droits et l’inclusion des personnes
handicapées.
4. Par conséquent, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil
de l’Europe:
4.1. à ratifier, s’ils
ne l’ont pas déjà fait, la Convention des Nations Unies relative
aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif,
et à prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre;
4.2. à ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Charte sociale
européenne (révisée) et à accepter dans son intégralité l’article
15 relatif aux droits des personnes handicapées à l’autonomie, à
l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté;
4.3. à consulter étroitement et à associer activement les organisations
représentatives de personnes handicapées à la conception des politiques
et des mesures destinées aux personnes handicapées;
4.4. à prévoir des mécanismes d’évaluation des politiques et
des mesures nationales en faveur des personnes handicapées, notamment
en établissant des mécanismes de suivi indépendants, et à leur assurer
un financement suffisant;
4.5. à allouer les budgets adéquats aux politiques et aux mesures
destinées à favoriser la pleine participation des personnes handicapées
à la société, et notamment l’accessibilité des lieux et des services;
4.6. à soutenir financièrement les personnes handicapées et
leur famille pour leur permettre d’accéder aux services et aux soins
dont elles ont besoin, prenant ainsi en compte le commentaire général
no 2 du Comité des droits des personnes
handicapées sur l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits des personnes handicapées.
5. S’agissant de la capacité juridique, l’Assemblée réitère sa Résolution 1642 (2009) sur
l’accès aux droits des personnes handicapées et leur pleine et active
participation dans la société, et appelle les Etats membres à engager
le remplacement des mécanismes substitutifs de décision par des
mécanismes d’accompagnement à la décision, conformément à leurs
engagements internationaux.
6. L’Assemblée demande aux Etats membres de rompre avec la culture
de l’institutionnalisation, notamment en mettant fin à la construction
et au financement public de grands établissements pour personnes handicapées, et
d’engager la réflexion sur les alternatives au placement en institution
en tenant compte des choix des personnes handicapées.
7. L’Assemblée s’inquiète de l’importance du phénomène des violences
à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes et
des enfants, et recommande aux parlements nationaux de veiller à ce
que la situation de handicap soit pleinement prise en compte dans
leur suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe
sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique (STCE no 210).
En outre, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:
7.1. à ratifier, s’ils ne l’ont pas
déjà fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection
des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201),
et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la
lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
7.2. à prendre en compte la situation spécifique des femmes
et des filles handicapées dans leurs politiques de lutte contre
la violence à l’égard des femmes.
8. S’agissant de l’accès à l’emploi, l’Assemblée encourage les
Etats membres à développer des politiques en faveur de l’emploi
des personnes handicapées, en particulier:
8.1. à mettre en place des mesures incitatives ainsi que de
sensibilisation et d’accompagnement des employeurs afin de faciliter
l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées;
8.2. à protéger les personnes handicapées contre les discriminations
lors de l’embauche et tout au long de leur parcours professionnel,
et à prévoir expressément dans leur législation l’obligation d’accessibilité
du lieu et/ou des conditions de travail, ainsi que d’aménagement
raisonnable.
9. Enfin, l’Assemblée invite les Etats membres à mener et/ou
à encourager des campagnes de sensibilisation auprès de l’opinion
publique, du personnel enseignant et des employeurs afin de dépasser
les stéréotypes et les préjugés sur le handicap.