Recommandation 2064 (2015) Version finale

Egalité et insertion des personnes handicapées

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2015 (9e séance) (voir Doc. 13650, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Carmen Quintanilla). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2015 (9e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2039 (2015) «Egalité et insertion des personnes handicapées».

2. L’Assemblée salue la contribution du Plan d’action du Conseil de l’Europe «Pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015» au développement de politiques nationales prenant en compte les droits des personnes handicapées. Le plan d’action a également contribué à changer la perception du handicap en une question relevant des droits humains.

3. L’Assemblée note toutefois que la pleine jouissance des droits des personnes handicapées est loin d’être réalisée dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Un écart important persiste entre les principes contenus dans les instruments internationaux et la réalité vécue au quotidien par les personnes handicapées. Une action résolue du Conseil de l’Europe et des Etats membres dans le domaine du handicap demeure ainsi nécessaire.

4. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1. d’évaluer la mise en œuvre du plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015 et de tirer des leçons des dix années de sa mise en œuvre dans les Etats membres;

4.2. de définir sur cette base une nouvelle feuille de route pour la période 2016-2020, en étroite consultation avec les organisations représentatives de personnes handicapées;

4.3. de concentrer cette nouvelle feuille de route sur des questions prioritaires, telles que la capacité juridique des personnes handicapées et les mesures visant à garantir leur dignité et leur pleine inclusion dans la société;

4.4. d’inviter la Banque de développement du Conseil de l’Europe à insister sur le respect des exigences d’accessibilité lorsqu’elle accorde des prêts pour des projets de construction et de réhabilitation, et à ne pas financer la construction de grands établissements destinés au placement de personnes handicapées;

4.5. de veiller à ce que le handicap soit pris en compte dans les diverses activités sectorielles menées par le Conseil de l’Europe, en particulier les activités et les campagnes du Conseil de l’Europe contre la violence et le discours de haine.