Question écrite No. 682 au Comité des Ministres | Doc. 13765 | 22 avril 2015
La lutte contre la vente d’enfants nés de mère porteuse
Il est établi, dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme, Requête no 25358/12), que l’entreprise Rosjurconsulting, qui a son siège à Moscou, a vendu un enfant à un couple italien en mars 2011 pour la somme de € 49 000. Cet enfant, né de mère porteuse, n’a aucun lien génétique avec ses propriétaires. Les autorités russes ont délivré un certificat de naissance désignant les propriétaires comme «parents».
Considérant que la vente d’enfants est interdite par le droit européen et international et a été dénoncée à plusieurs reprises par les Recommandations 1443 (2000) et 1828 (2008) et la Résolution 1909 (2012) de l’Assemblée parlementaire.
Alors que les «propriétaires» de l’enfant font l’objet de poursuites en Italie, les autorités russes n’ont engagé aucune action contre l’entreprise, ni introduit aucune législation afin de prévenir ce type de ventes d’enfants à l’avenir.
M. Szczerski,
Demande au Comité des Ministres,
Quelles mesures prend-il ou est-il prêt à prendre pour garantir l’effectivité de l’interdiction de la vente d’enfants dans les Etats membres du Conseil de l’Europe?