Proposition de recommandation | Doc. 13779 | 04 mai 2015

La situation des Turcs meskhètes déportés

Signataires : M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; M. Egemen BAĞIŞ, Turquie, CE ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Nezha EL OUAFI, Maroc ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, CE ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR, Turquie, CE ; M. Nazmi GÜR, Turquie, GUE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Hamid HAMID, Bulgarie, ADLE ; M. Oleksii HONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Ömer SELVİ, Turquie, CE ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, CE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE ; M. Morten WOLD, Norvège, CE ; M. Mohamed YATIM, Maroc

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, en 1999, la Géorgie s’est engagée à adopter, dans un délai de deux ans, un cadre juridique permettant le rapatriement et l’intégration (y compris le droit à la nationalité géorgienne) des Turcs meskhètes qui avaient été déportés de leur terre natale, de lancer le processus de rapatriement et l’intégration dans un délai de trois ans et d’achever le processus au bout de 12 ans (Avis 209 (1999) de l’Assemblée parlementaire).

La mise en œuvre de cet engagement a malheureusement été fortement retardée. Sur un total de 5841 demandes éligibles concernant environ 10 000 personnes, quelque 1700 statuts de rapatrié et 412 citoyennetés conditionnelles ont été accordés. Seul un petit nombre de ces personnes ont effectivement déjà été rapatriées.

Il est difficile de satisfaire aux multiples exigences juridiques, techniques et administratives dont les demandes sont assorties; la date limite de réception des dossiers; les conditions d’octroi de la citoyenneté géorgienne; les pratiques incompatibles avec l’unité des familles pendant la procédure d’évaluation; l’absence de stratégie de préparation et de soutien dans le cadre du processus de réintégration, ou de tout engagement financier: telles sont quelques-unes des principales raisons de l’échec du rapatriement.

Dans sa Résolution 2015 (2014) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie, l’Assemblée a relevé le temps extrêmement long nécessaire à l’octroi de la citoyenneté aux personnes ayant bénéficié du statut de rapatrié; elle a estimé que le programme de rapatriement avait eu pour principal objectif de fournir un statut légal de rapatrié aux candidats éligibles, et non de faciliter le rapatriement proprement dit.

L’Assemblée décide de suivre de près cette affaire, et recommande que le Comité des Ministres maintienne au nombre de ses priorités le plein rétablissement des droits légitimes des Turcs meskhètes déportés, reste très attentif au processus de rapatriement en cours, prie les administrations concernées de soumettre un rapport et propose aux autorités géorgiennes toute l’assistance et les conseils nécessaires pour assurer, sans retard supplémentaire, l’achèvement du processus de rapatriement et d’intégration de tous les Turcs meskhètes déportés qui souhaitent obtenir ce rapatriement, y compris l’accès à la citoyenneté.