Recommandation 2073 (2015)

Améliorer la protection des donneurs d’alerte

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2015 (21e séance) (voir Doc. 13791, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pieter Omtzigt). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2015 (21e séance).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2060 (2015) «Améliorer la protection des donneurs d’alerte» et sa Recommandation 1916 (2010) sur la protection des «donneurs d’alerte».

2. L’Assemblée se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte, qui représente une avancée importante dans la bonne direction.

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

3.1. à promouvoir des améliorations supplémentaires de la protection des donneurs d’alerte, en lançant le processus de négociation d’un instrument juridique contraignant sous la forme d’une convention-cadre ouverte aux Etats non membres et portant sur la révélation des actes répréhensibles commis par les personnes employées dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement;

3.2. dans l’intervalle, à réfléchir aux voies et aux moyens de prévoir l’assistance technique du Conseil de l’Europe aux Etats membres pour la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2014)7;

3.3. à encourager le Secrétaire Général à améliorer encore les dispositions relatives aux donneurs d’alerte en vigueur au Conseil de l’Europe, en vue de les mettre pleinement en conformité avec les principes énoncés par l’Assemblée et le Comité des Ministres.