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Résolution 2061 (2015)
Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
1. Le 21 juin 2011, le Parlement du
Maroc est devenu le premier partenaire pour la démocratie de l’Assemblée
parlementaire en vertu de la Résolution
1818 (2011) sur la demande de statut de partenaire pour la
démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le
Parlement du Maroc. L’Assemblée rappelle ce qui suit :
1.1. en adressant sa demande officielle
pour obtenir ce statut, le Parlement du Maroc a déclaré qu’il partageait
les mêmes valeurs que celles défendues par le Conseil de l’Europe
et il a pris une série d’engagements politiques conformément à l’article
62.2 du Règlement de l’Assemblée;
1.2. en accordant le statut, elle a pris note de ces engagements
et énoncé un certain nombre de mesures concrètes essentielles pour
renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits
de l’homme et des libertés fondamentales au Maroc;
1.3. elle a également insisté sur le fait que l’avancement
des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie
et qu’il doit constituer le critère d’évaluation de son efficacité.
Elle a donc décidé de faire le bilan des progrès réalisés dans la
mise en œuvre des engagements politiques et des réformes jugées
essentielles;
1.4. dans sa Résolution
1942 (2013) sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie
concernant le Parlement du Maroc, adoptée le 25 juin 2013, elle
a fait le point sur l’évolution politique au Maroc et décidé de
continuer à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques
dans le pays et de faire une nouvelle évaluation dans un délai de
deux ans;
1.5. en outre, dans sa Résolution
2004 (2014) sur la contribution parlementaire à la résolution
du conflit du Sahara occidental, elle a estimé que «les avancées
réalisées par le Maroc en matière de droits de l’homme au Sahara
occidental, ainsi que la mise en œuvre de la présente résolution,
devraient désormais être prises en compte dans le prochain rapport
d’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
du Maroc, prévu en 2015».
2. Après quatre années de mise en œuvre du partenariat avec le
Parlement du Maroc, l’Assemblée fait une évaluation globalement
positive de ses résultats. Elle se félicite du fait que le partenariat
continue de recueillir un large soutien aux niveaux du parlement
et du gouvernement, mais aussi dans les milieux politiques et la société
civile. Il a en effet joué un rôle important dans le lancement et
l’application de réformes cruciales dans plusieurs domaines clés,
et le développement d’une coopération multiforme entre le Conseil
de l’Europe et les institutions marocaines.
3. En même temps, le partenariat est, et doit rester, un outil
important visant à s’étendre à l’ensemble du programme de réformes
et à le rationaliser, ainsi qu’à accroître le rôle et la responsabilité
du parlement dans ce processus.
4. Dans ce contexte, l’Assemblée constate que le Maroc a accompli
des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique,
mais que le rythme des réformes législatives et institutionnelles
doit être accéléré afin de réaliser pleinement les ambitions de
la Constitution de 2011.
5. En ce qui concerne les engagements politiques contractés par
le Parlement du Maroc lors de sa demande de statut de partenaire
pour la démocratie, l’Assemblée:
5.1. regrette
qu’aucun progrès tangible n’ait été réalisé en ce qui concerne la
peine de mort. Certes, un moratoire de fait sur les exécutions est
en place depuis 1993, mais les tribunaux marocains continuent de
prononcer des condamnations à la peine capitale. L’Assemblée appelle
de nouveau le Parlement marocain à abolir la peine de mort dans
le droit et, entre-temps, à déclarer un moratoire de droit sur les
exécutions;
5.2. note que la délégation marocaine partenaire pour la démocratie
a organisé et participé à plusieurs activités visant à mettre l’expérience
de l’Assemblée et les compétences de la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) à la disposition
des membres du Parlement marocain afin de les aider dans leur travail
législatif. L’Assemblée invite également le parlement à recourir
plus largement et régulièrement à cette possibilité, et à inviter
un plus grand nombre de ses membres à participer à des activités
communes;
5.3. invite les autorités marocaines compétentes à prendre
des mesures, en coopération étroite avec la Commission de Venise,
visant à améliorer la législation électorale et, plus généralement,
le processus électoral dans son ensemble, avant les prochaines élections
législatives prévues en 2016. L’Assemblée espère en outre être invitée
à observer ces élections ainsi que celles qui se tiendront dans
le futur;
5.4. note que, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan gouvernemental
marocain pour l’égalité 2012-2016, le Conseil de l’Europe a apporté
son expertise et une assistance pour élaborer le projet de loi instituant
l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
(APALD) prévue par la Constitution de 2011. Elle demande aux autorités
marocaines d’accorder une priorité accrue aux mesures visant à lutter
contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
et permettant aux femmes d’être dûment représentées à tous les niveaux
du pouvoir et de la société;
5.5. appelle de nouveau les autorités marocaines à lancer un
débat public sur l’abolition de la polygamie et la réforme de la
législation relative aux droits de succession en vue de garantir
des droits égaux aux femmes et aux hommes:
5.6. se félicite que le Maroc ait adhéré à, ou signé, neuf
conventions du Conseil de l’Europe et qu’il participe à sept accords
partiels, contribuant ainsi à la création d’un espace juridique
commun entre l’Europe et lui-même. L’Assemblée demande de nouveau
aux autorités marocaines d’envisager d’adhérer à la Convention européenne
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (STE no 126) ainsi qu’à
la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains (STCE no 197) et à
la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210);
5.7. se félicite de l’abrogation de l’article 475 du Code pénal
et invite les autorités marocaines à adopter et à mettre en œuvre
une législation complète pour prévenir la violence à l’égard des
femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs en justice;
5.8. se félicite une fois de plus de la participation active
de la délégation parlementaire marocaine aux travaux de l’Assemblée
et de ses commissions, qui permet à l’Assemblée d’être tenue informée
de l’évolution politique du pays à la lumière des valeurs défendues
par le Conseil de l’Europe;
5.9. encourage le parlement à jouer pleinement son rôle de
pierre angulaire de la démocratie en intensifiant le travail législatif
sur le programme de réformes, notamment dans les domaines évoqués dans
la Résolution 1818 (2011).
Elle salue les efforts déployés par le parlement pour associer plus activement
le Conseil national des droits de l’homme, les communautés d’experts
et les organisations non gouvernementales au processus législatif,
et préconise d’étendre cette pratique afin que leurs voix puissent
mieux se faire entendre. Elle appelle de nouveau le parlement à
garantir pleinement et efficacement le respect du droit d’association
et de la liberté d’expression des organisations de la société civile;
5.10. encourage les autorités marocaines à respecter la liberté
de religion, conformément au paragraphe 18 de la Déclaration universelle
des droits de l’homme qui stipule que «[t]oute personne a droit
à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique
la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la
liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun,
tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le
culte et l'accomplissement des rites»;
5.11. invite les autorités marocaines à prendre les mesures
nécessaires pour supprimer la criminalisation de l’adultère et de
l’homosexualité du Code pénal;
5.12. reste préoccupée par l’insuffisance de progrès relatifs
aux sujets d’inquiétude évoqués au paragraphe 9 de la Résolution 1942 (2013) tels
que le recours à la torture, les traitements inhumains ou dégradants,
les mauvaises conditions de détention, les violations de la liberté
d’expression, de l’indépendance des médias, et des libertés d’association
et de réunion pacifique;
5.13. rappelle au parlement qu’il a exprimé son attachement
général aux valeurs fondamentales de l’Etat de droit et du respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui découlent
du partenariat, et l’invite instamment à redoubler d’efforts pour
s’atteler aux problèmes qui existent dans ces domaines, ainsi qu’aux
autres sujets de préoccupation signalés par les Nations Unies, la
société civile et les médias.
6. L’Assemblée réaffirme son ferme soutien à l’action menée par
le Secrétaire général des Nations Unies pour aider les parties concernées
à parvenir à une solution politique juste, durable et acceptable
par les deux parties au Sahara occidental. Elle reprend à son compte
la Résolution
2218 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies,
qui souligne qu’il importe d’améliorer la situation des droits de
l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, et encourage
les parties à collaborer avec la communauté internationale pour mettre
au point et appliquer des mesures indépendantes et crédibles qui
garantissent le plein respect des droits de l’homme, en gardant
à l’esprit leurs obligations découlant du droit international.
7. A cet égard, l’Assemblée se félicite, comme le fait la Résolution
2218 (2015), des récentes mesures et des initiatives prises par
le Maroc pour renforcer les commissions du Conseil national des
droits de l’homme à Dakhla et Laâyoune, et du dialogue que le Maroc
entretient au titre des procédures spéciales du Conseil des droits
de l’homme des Nations Unies.
8. Cependant, elle prend note des graves préoccupations exprimées
par certains fonctionnaires internationaux et organisations de défense
des droits de l’homme concernant des allégations de violations des droits
fondamentaux au Sahara occidental, notamment la torture, les traitements
inhumains ou dégradants, les violations du droit à un procès équitable
et les violations des libertés d’expression, de réunion et d’association. Rappelant
le paragraphe 5 de la Résolution
2004 (2014), elle invite instamment le Parlement marocain
à garantir que les préoccupations qui n’ont pas encore été traitées
sont dûment prises en compte par les autorités marocaines, conformément
à leurs obligations internationales et dans l’esprit de respect
des valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l’Europe.
9. L’Assemblée prend note avec satisfaction des résultats obtenus
pour le Maroc grâce à la mise en œuvre du programme conjoint Union
européenne/Conseil de l’Europe «Renforcer la réforme démocratique
dans les pays du voisinage méridional» (Programme Sud I) durant
la période 2012-2014, et se félicite de l’extension de ce programme
sous le titre «Vers une gouvernance démocratique renforcée dans
le sud de la Méditerranée» (Programme Sud II) sur la période 2015-2017.
10. Elle salue également l’accord conclu entre le Conseil de l’Europe
et les autorités marocaines concernant un nouveau plan d’action
intitulé «Partenariat de voisinage avec le Maroc 2015-2017», qui
vise à consolider les résultats de la coopération menée depuis 2012
au titre des «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de
la coopération avec le voisinage» et à prolonger l’assistance apportée
pour la mise en œuvre du processus de réformes démocratiques. L’Assemblée
décide de suivre la mise en application du plan d’action et est
prête à contribuer pleinement à sa dimension parlementaire.
11. L’Assemblée décide de continuer à passer en revue la mise
en œuvre des réformes politiques au Maroc et à offrir son assistance
au Parlement marocain, et d’effectuer une nouvelle évaluation du
partenariat au moment opportun.