Recommandation 2077 (2015)

Accroître la coopération contre le cyberterrorisme et d’autres attaques de grande ampleur sur internet

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2015 (27e séance) (voir Doc. 13802, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Hans Franken). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2015 (27e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2070 (2015) «Accroître la coopération contre le cyberterrorisme et d’autres attaques de grande ampleur sur internet».

2. Elle souligne qu’il est important que le Conseil de l’Europe apporte des réponses au problème croissant que posent, pour la sécurité des réseaux informatiques à l’échelle mondiale, le cyberterrorisme et d’autres formes d’attaques de grande ampleur commises contre les systèmes informatiques ou au moyen de ces derniers, lesquels constituent une grave menace pour la sécurité nationale, la sécurité publique ou le bien-être économique des Etats.

3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1. d’inviter les Parties à la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) et à son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189) à étudier s’il est faisable:

3.1.1. d’élaborer un protocole additionnel définissant un niveau commun d’incrimination des cyberattaques de grande ampleur, y compris pour ce qui est des circonstances aggravantes de ces attaques, ainsi que sur des normes minimales pour les peines applicables à ces attaques;

3.1.2. d’élaborer un autre protocole additionnel sur l’entraide en matière de pouvoirs d’investigation, qui étende en particulier le champ d’application de l’article 32 de la convention, conformément à la note d’orientation correspondante du Comité de la Convention sur la cybercriminalité qui représente les Parties à la convention;

3.2. d’inviter le Groupe sur les preuves dans le nuage établi par le Comité de la Convention sur la cybercriminalité à étudier la faisabilité d’un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’accès de la justice pénale aux données stockées sur des serveurs d’hébergement dans le nuage;

3.3. d’élaborer des normes juridiques sur la responsabilité internationale qui revient aux Etats de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir que des cyberattaques de grande ampleur soient lancées par des personnes relevant de leur juridiction ou à partir de leur territoire national contre des systèmes informatiques dans un autre Etat;

3.4. de renforcer les actions d’assistance et de contrôle relatives à l’application de la Convention sur la cybercriminalité dans le droit et la pratique internes, ainsi que la coopération et les mesures pratiques contre les cyberattaques de grande ampleur, en particulier au bénéfice des Etats membres dans lesquels la mise en œuvre pratique de la Convention sur la cybercriminalité est confrontée à des difficultés;

3.5. d’appeler l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, Malte, Monaco, le Portugal, Saint-Marin, la Suède et le Royaume-Uni à signer et/ou à ratifier sans délai le Protocole de 2003 portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE no 190), ce qui est nécessaire pour que ce protocole entre en vigueur;

3.6. de transmettre à leurs autorités et ministères nationaux compétents cette recommandation et la Résolution 2070 (2015) «Renforcer la coopération contre le cyberterrorisme et d’autres attaques de grande ampleur sur internet».