Rapport | Doc. 13868 Part 2 | 14 septembre 2015

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)

Rapport d’examen périodique de pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou non engagés dans un dialogue postsuivi:

Andorre

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - Voir également Doc. 13868 Partie 1, Partie 3, Partie 4 et Partie 5. 2015 - Quatrième partie de session

A. Exposé des motifs par M. Schennach, rapporteur

1. Introduction

1. L’Andorre est une principauté qui couvre un territoire de 468 km² enclavé dans les Pyrénées, à la frontière entre la France et l’Espagne. Sa frontière court sur 120,3 km. Forte de cette situation géographique, l’Andorre jouit d’un statut particulier depuis plus d’un millénaire.

2. La Principauté d’Andorre est une démocratie constitutionnelle. Elle tire son statut actuel du traité de 1278 établissant une souveraineté conjointe, appelé le Paréage. Perpétuant cet héritage, la Constitution de 1993 définit l’Andorre comme une coprincipauté parlementaire avec la figure d’un chef d’Etat indivis à deux têtes, à savoir l’évêque d’Urgell d’une part et le Président de la République française de l’autre. Leur rôle consiste à veiller au respect de la Constitution et à faciliter le fonctionnement des institutions publiques. Les coprinces ont qualité de chefs d’Etat, mais le pouvoir politique est aux mains du gouvernement et du parlement (Consell general). Le gouvernement, sous l’autorité de son chef, le Cap de govern, dirige la politique nationale et internationale de l’Andorre. Les coprinces sont tous deux représentés dans la Principauté par un délégué.

3. Le principal organe législatif de l’Andorre est le Consell general (parlement), composé de 28 Consellers generals (ou conseillers généraux) élus au suffrage universel direct. Quatorze membres sont élus par les circonscriptions nationales à la proportionnelle et les 12 autres membres sont élus par les «paroisses» ou divisions administratives (deux élus pour chacune des sept paroisses) à la majorité simple à un tour. Un peu moins de la moitié des sièges parlementaires est détenue par des femmes. Le Sindic (président du parlement), le Subsindic (vice-président) et les Consellers generals (députés) sont élus pour un mandat de quatre ans aux élections législatives. Le Sindic et le Subsindic ne peuvent pas exercer plus de deux mandats consécutifs.

4. A l’issue des élections et suite à un débat d’investiture, le Consell general élit le chef du gouvernement, choix qui est ratifié par les coprinces. Le chef du gouvernement choisit les autres ministres, pour former le gouvernement (Govern).

5. Les premières élections après l’adoption de la Constitution se sont déroulées en 1993. Depuis l’instauration du système des partis politiques avec l’avènement de la Constitution, les mouvements d’alignement, de fusion ou d’éclatement des partis en vue d’élections ont marqué l’échiquier politique. Celui-ci se caractérise généralement par une opposition entre le centre-gauche et le centre-droit, d’une part, et entre la politique des paroisses et la politique nationale, d’autre part.

6. Les élections législatives d’avril 2011 ont mis fin à deux ans d’impasse. Les Démocrates pour l’Andorre (DA) ont remporté 20 sièges, devant le Parti social-démocrate (PS) avec six sièges et l’Union Laurediana (UL) avec deux sièges. Antoni Martí est devenu chef du gouvernement. Les élections de 2011 ont marqué un changement de pouvoir en faveur des Démocrates pour l’Andorre, aux dépens du Parti social-démocrate. Les dernières élections législatives ont eu lieu le 1er mars 2015 (voir ci-après).

7. Des élections locales auront lieu en décembre 2015. Les autorités locales sont les conseils des paroisses, ou Comuns, qui gèrent les affaires locales. Chaque Comú compte généralement de 8 à 12 membres, élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans. Les deux candidats du parti, ou de la liste, ayant obtenu le plus grand nombre de voix deviennent maire (Consol) ou maire adjoint (Consol menor).

8. En tant que coprincipauté parlementaire, l’Andorre a un chef d’Etat, au singulier et indivis. Cette forme de souveraineté date de 1278 et a évolué au fil des ans, pour aboutir à l’heure actuelle au règne du Président de la République française et de l’évêque espagnol d’Urgell. Avec l’adoption de la Constitution de 1993, la reconnaissance internationale de la Principauté, en tant qu’Etat indépendant, de droit, démocratique et social (article 1-1 de la Constitution) n’a plus été remise en question. L’Andorre a signé depuis de nombreux accords internationaux, notamment un accord trilatéral de bon voisinage, d’amitié et de coopération avec la France et l’Espagne en 1993, un accord trilatéral de libre circulation de personnes avec la France et l’Espagne en l’an 2000 et un avec le Portugal en 2007, et un concordat avec le Saint-Siège en 2008. L’Andorre est devenue membre de différentes organisations internationales, comme les Nations Unies en septembre 1993 ou le Conseil de l’Europe un an plus tard, le 10 novembre 1994.

9. Les relations entre l’Union européenne et l’Andorre ont été marquées par une grande stabilité et une étroite coopération. Notamment, un accord commercial signé en juin 1990 entre l’Andorre et la Communauté européenne a instauré une union douanière partielle. En novembre 2004, elle a signé un Accord établissant des mesures équivalentes à la directive 2003/48/CE du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité de l’épargne, et en juin 2011, elle a signé un Accord monétaire avec l’Union européenne. En novembre 2012, le Conseil de l’Union européenne a demandé une évaluation des relations de l’Union européenne avec les micro-Etats européens souverains de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin. En novembre 2013, la Commission européenne a conclu que les accords-cadres d’association constituaient le meilleur moyen d’intégrer ces micro-Etats au marché intérieur. En décembre 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision autorisant l’ouverture des négociations de ces accords. Afin de nouer des relations plus étroites avec l’Union européenne, notamment dans la perspective d’un renforcement de sa participation au marché intérieur, la Principauté d’Andorre a entrepris ces dernières années d’harmoniser sa législation avec l’acquis communautaire (voir ci-après).

10. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Andorre s’est engagée à respecter les obligations qui incombent à tout Etat membre au titre de l’article 3 du Statut concernant la démocratie pluraliste, la prééminence du droit et les droits de l’homme. Au 30 juillet 2015, l’Andorre avait ratifié 46 traités du Conseil de l’Europe et signé sept autres traités, non encore ratifiés. [(1) www.conventions.coe.int.] En avril 2013, l’Andorre a signé la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189). En novembre 2013, l’Andorre a signé la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127). En avril 2014, la Principauté a ratifié la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) ainsi que la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210). L’Andorre a ratifié le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191) et le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STCE n° 213), respectivement les 20 février et 27 mai 2015.

11. Le présent rapport périodique a été élaboré conformément à la Résolution 2018 (2014) et à la note explicative qui a été approuvée par la commission le 17 mars 2015 [(2) Document AS/Mon (2015) 12.]. Il a été discuté par la commission le 17 mars 2015 et le 3 septembre 2015, en tenant compte des commentaires présentés par la délégation andorrane [(3) Document AS/Mon (2015) 22.] que je remercie pour sa contribution de qualité. Ce rapport s’appuie, entre autre, sur les constats et conclusions les plus récents des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, les rapports de l’Assemblée parlementaire et du Commissaire aux droits de l’homme et, le cas échéant, des rapports établis par d’autres instances internationales et la société civile.

2. Contexte

12. Les relations économiques ont eu de fortes répercussions sur les réformes structurelles en Principauté d’Andorre, également touchée par la crise économique mondiale. L’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont fait du respect des normes fiscales internationales une condition préalable à l’établissement de liens avec la Principauté. Afin de favoriser le développement des relations internationales et de renforcer la confiance de ses partenaires européens, l’Andorre a dû s’aligner sur les principes internationaux communs afin d’être homologuée par ses partenaires occidentaux.

13. L’Andorre a connu un ralentissement économique dans les secteurs du commerce, de la banque, de la construction et du tourisme, ainsi qu’un accroissement de sa dette publique (41 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012). Après plusieurs années difficiles, l’économie andorrane montre désormais des signes de reprise. Malgré l’intensité de la crise économique, l’Andorre affiche toujours un des niveaux de vie les plus élevés en Europe, comme en témoigne son classement mondial en 32e position en termes de PIB par habitant (à $US 37 200). Dans ses conclusions 2014 sur ce pays [(4) Comité européen des Droits sociaux, Conclusions 2014 (ANDORRE), janvier 2015, www.coe.int/t/dghl/monitoring/SocialCharter/Conclusions/State/Andorra2014_fr%20%282%29.pdf.], le Comité européen des Droits sociaux estimait que le revenu minimum interprofessionnel ne suffisait pas à assurer un niveau de vie décent [(5) D’après le Comité européen des Droits sociaux, pour assurer un niveau de vie décent au regard de l’article 4.1 de la Charte, la rémunération doit être supérieure au seuil minimal, fixé à 50 % du salaire moyen net.], contrairement aux exigences de l’article 4.1 de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163) [(6) Fixé, selon la méthode OCDE/EUROSTAT, à 60 % du revenu médian brut équivalent, soit € 906 par mois en 2012.]. En avril 2014, a été votée une loi sur les services sociaux et socio-sanitaires, qui établit, entre autres, le montant des pensions de solidarité et d’autres formes d’aides, qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de € 962 par mois.

14. Par le passé, l’Andorre disposait de lois préservant le secret bancaire et la Principauté ne prélevait pas d’impôt sur le revenu à ses résidents. Ses recettes provenaient principalement des droits d’enregistrement, des taxes sur les transactions immobilières et sur les plus-values immobilières, de taxes à l’importation et de taxes mineures sur les ventes. Selon l’OCDE, cet environnement fiscal conférait à la Principauté un statut de paradis fiscal [(7) www.oecd.org/countries/monaco/listofunco-operativetaxhavens.htm.], surtout en raison du manque de transparence. En 2009, l’OCDE a exigé que l’Andorre s’aligne sur les normes de l’OCDE relatives à l’échange d’informations, ce qui a permis à la Principauté de signer 23 conventions d’échange d’informations et de sortir de la liste des paradis fiscaux non coopératifs. En outre, la situation fiscale de la Principauté a aussi évoluée depuis. En 2010, ont été créés l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les activités économiques et l’impôt sur les revenus des non-résidents fiscaux. En 2012, l’Andorre a introduit la taxe de valeur ajoutée (TVA) et en 2014, elle a instauré l’impôt sur le revenu, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, ces dernières années, les autorités andorranes ont œuvré en faveur de la transparence et de la coopération fiscale et financière et se sont employées à rendre la législation conforme aux normes européennes et de l’OCDE.

15. Une intégration plus étroite dans le marché européen est essentielle pour l’Andorre car les principaux partenaires commerciaux sont les Etats membres de l’Union européenne. Ils représentent plus de 95 % des exportations et 90 % des importations. En mars 2014, comme mentionné ci-dessus, la Commission européenne a recommandé d’ouvrir les négociations avec l’Andorre en vue de la conclusion d’un accord d’association. Dès l’ouverture de ces négociations, en avril 2015, les parties sont convenues de veiller à la mise en œuvre des principes du marché européen unique, tout en tenant compte du contexte propre du pays. Parallèlement, et faisant suite aux recommandations de l’OCDE, l’Andorre a signé, en novembre 2013, la nouvelle norme mondiale unique sur l’échange automatique d’informations et sur les comptes financiers mise en place par l’OCDE et adoptée par le G20. En mars 2014, les conclusions du Conseil européen ont confirmé que l’Union suivrait les postulats du modèle OCDE pour la révision des accords entre l’Union européenne et l’Andorre concernant la fiscalité des revenus de l’épargne. L’OCDE et l’Union européenne n’ont cessé d’encourager la Principauté à respecter et à mettre en œuvre les normes de bonne gouvernance en matière de transparence et de coopération fiscale et se sont félicités des changements accomplis ces dernières années.

16. Depuis 2012, le gouvernement, avec l’appui du parlement (Consell general), a pris des mesures pour moderniser et diversifier l’économie et ouvrir les marchés conformément aux normes internationales. Par exemple, en 2012 a été votée la loi sur les investissements étrangers directs, qui a permis l’ouverture économique du pays. D’autre part, dans le souci de contenir les dépenses publiques, il y a eu une politique de limitation des investissements afin de ne pas accroître les déficits publics, et les salaires de la fonction publique ont été gelés. Par ailleurs, la taxe sur la valeur ajoutée a été introduite en 2012 à un taux général de 4,5 %, des taux réduits de 0 %, 1% et 2,5 % selon les produits et les activités et un taux majoré de 9,5 % pour les produits bancaires. L’impôt sur le revenu, à un taux général de 10 %, est en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (voir paragraphe 14 ci-dessus). Plusieurs lois ont été adoptées en 2014 pour aligner le pays sur les normes internationales, notamment en matière de commerce, d’organisation et d’activité du secteur financier et de rationalisation des dépenses publiques. En novembre 2013, le gouvernement a signé la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la Convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127), qu’il doit encore ratifier (voir paragraphe 10 ci-dessus).

17. Le secteur bancaire en Andorre a été récemment secoué par un scandale, après les accusations faites le 10 mars 2015 par le FinCEN, organe d’intelligence financière du Trésor des Etats-Unis (U.S. Treasury), à l’encontre de la Banca Privada d’Andorra (BPA). Celui-ci accusait la quatrième banque la plus importante du pays d’être un vecteur essentiel de blanchiment des capitaux. Cette communication a provoqué, le lendemain de sa publication, le blocage de tous les correspondants étrangers de cette banque. Les autorités andorranes, par le biais de l’INAF (organe de supervision du pays), ont mis sous tutelle la BPA et son PDG a été arrêté [(8) www.reuters.com/article/2015/03/16/bpa-bancomadrid-idUSL6N0WI1O720150316.]. Ce scandale augmente les risques pour le secteur financier de l’Andorre, qui représente presque 20 % du PIB du pays. Par ailleurs, compte tenu que la BPA détenait la majorité des actions d’une banque privée espagnole, Banco Madrid, le procureur espagnol chargé de la lutte contre la corruption a enquêté pour savoir si une activité similaire avait eu lieu en Espagne, et a placé Banco Madrid sous redressement judiciaire. [(9) www.euronews.com/2015/03/16/andorran-money-laundering-scandal-hits-banco-madrid/.] La crise a aussi eu des répercussions ailleurs, comme au Panama, où la BPA possédait aussi une filiale. En dépit d’une réaction rapide et ferme des autorités andorranes à la crise de la BPA, la réputation du système financier demeure fragile et il faut continuer d’agir pour préserver les quatre autres banques de la Principauté, afin de limiter les effets sur leurs perspectives de croissance et leur stabilité. En ce sens, le parlement récemment élu a réagi au plus vite, le 2 avril 2015, en adoptant une «loi sur les mesures urgentes pour l’implantation de mécanismes de restructuration et de résolution d’entités bancaires», qui transpose la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil dans le droit interne. Dans le cadre de l’application de l’accord monétaire en vigueur, cette Directive devait être transposée dans la loi avant 2018. Le scandale de la BPA n’a fait qu’accélérer le processus. Grâce à cette loi, l’Etat a pu éviter le redressement judiciaire et la faillite de la BPA, ce qui aurait malmené les épargnants, les créanciers et le système bancaire andorran en général. Ainsi, suivant les postulats de cette nouvelle loi, l’agence d’Etat pour la résolution des entités bancaires (AREB) a été créée avec pour mission de mettre en place, avant l’automne 2015, une «banque saine» avec les avoirs sains de la BPA et dûment certifiés par une entité d’audit internationalement reconnue, PricewaterhouseCoopers. Cette «banque saine» aura pour vocation soit de vendre la totalité des avoirs de la banque, et de préserver autant que possible les employés de cette dernière, soit de la vendre fractionnée. Les avoirs toxiques resteront dans la «mauvaise» banque, qui devra faire face aux différents créanciers, puis cette banque disparaîtra. Force est de constater que cette crise arrive à un moment crucial dans l’histoire de l’Andorre, puisque le pays est en train de réformer son économie afin d’en accroître la transparence économique.

3. Démocratie

18. L’Andorre avait une population de 70 570 habitants en 2014 [(10) www.estadistica.ad/serveiestudis/web/index.asp.]. En raison de la crise économique et de la hausse subséquente du chômage, le taux de croissance démographique annuel a chuté de 0,6 % entre 2010 et 2012. Entre 2012 et 2014, il y a eu une légère augmentation de la population de 1,16 % [(11) www.estadistica.ad/serveiestudis/web/index.asp.].

19. Moins de 50 % de la population possède la nationalité andorrane. La population est composée de ressortissants d’une centaine de nationalités différentes. Les personnes nées en Principauté de parents non-andorrans ont la nationalité andorrane provisoire jusqu’à leur majorité où, sur demande, elle devient définitive. Les personnes nées en Andorre ou à l’étranger dont l’un des parents est andorran sont andorranes. La législation est stricte car elle subordonne l’obtention de la nationalité à une durée de résidence légale en Principauté de vingt ans minimum, sauf si on se marie avec un ressortissant andorran, auquel cas on peut devenir andorran après trois ans de mariage, ou encore par mariage avec un ressortissant andorran si l’époux/se est résident en Andorre depuis au moins trois ans. A l’issue de sa dernière visite en Andorre, en 2012 [(12) Voir communiqué de presse.], le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a invité le Gouvernement andorran à assouplir les critères d’obtention de la nationalité andorrane. A cet égard, il a recommandé à la Principauté de ratifier la Convention européenne sur la nationalité. Dans son rapport de 2012 sur l’Andorre [(13) www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Andorra/AND-CBC-IV-2012-024-FRE.pdf.], la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a recommandé aux autorités andorranes de réfléchir à des moyens d’introduire dans la législation nationale la possibilité d’avoir la double nationalité, quitte à réformer la Constitution. L’Andorre n’a cependant toujours pas signé ni ratifié la Convention européenne sur la nationalité. Le pays doit, pour introduire le concept de double nationalité, amender la Constitution.

20. Seuls les citoyens andorrans peuvent voter. Les résidents qui n’ont pas la nationalité andorrane n’ont pas le droit de voter. En conséquence, près des deux tiers de la population ne participent part aux élections locales. Dans son rapport de 2012 [(14) Ibid.], la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) recommandait aux autorités andorranes d’octroyer aux non-Andorrans le droit de participer aux élections locales. Pour la première fois, une procédure de vote par correspondance pour les nationaux non-résidents a été mise en place [(15) Modifications législatives de 2014.] pour les élections de mars 2015 et 100 électeurs par correspondance ont été enregistrés. Au total, les listes électorales comptaient 24 509 inscrits en mars 2015.

21. Le Conseil général a été dissous le 16 janvier 2015, après approbation du budget général pour 2015, et les élections législatives ont eu lieu le 1er mars 2015. Des élections municipales devraient se tenir en décembre 2015.

22. Les partis politiques suivants ont présenté des listes pour les élections législatives de 2015: «Demòcrates per Andorra» (DA), dirigé par Antoni Martí i Petit (le chef du gouvernement en place); «Junts», la coalition emmenée par Pere López Agràs qui réunit le «Partit Socialdemòcrata d’Andorra», les «Verds d’Andorra» (les Verts) et «Iniciativa Ciutadana I»; «Socialdemocràcia i Progrés» (SDP), dirigé par Víctor Naudi Zamora; et les «Liberals d’Andorra» (L’dA), derrière Josep Pintat i Forné. Au niveau des paroisses, un parti indépendant, «Unió Laurediana», s’est enregistré à Sant Julià de Lòria.

23. La campagne était axée sur les réformes économiques, fiscales et sociales entreprises par le gouvernement en place, telles que l’impôt sur le revenu, l’ouverture aux investissements étrangers, la réforme de la CASS (Caisse andorrane de sécurité sociale) et la signature d’accords pour éviter la double imposition avec l’Espagne, la France, le Luxembourg ou le Portugal. Les libéraux (L’dA), opposés au modèle fiscal du gouvernement, plaidaient en faveur d’un système compétitif respectueux de l’identité de l’Andorre. Ils recommandaient la réduction au strict minimum des impôts directs, le maintien des impôts indirects et une modification de l’impôt sur le revenu en réduisant leur assiette aux revenus territoriaux alors que dans la loi en vigueur l’assiette se base sur les revenus mondiaux; ils jugeaient les accords avec l’Espagne et la France sur la double imposition contraires aux spécificités de l’Andorre. Ils estimaient qu’une plus grande intégration à l’Union européenne ne constituait pas la meilleure solution et entendaient soumettre l’accord avec l’Union européenne à référendum. Pour leur part, les sociaux-démocrates (SDP) prônaient un système équilibré d’imposition limitée favorisant la compétitivité et montrant la disposition de l’Andorre à s’ouvrir à l’extérieur. La coalition Junts, de son côté, déplorait la situation économique et contestait les atteintes aux droits sociaux ainsi que l’injustice de l’impôt sur le revenu; elle préconisait un impôt sur le revenu proportionnel et un système privilégiant les politiques sociales, notamment l’augmentation du revenu minimum interprofessionnel, conformément à la Charte sociale révisée. Enfin, les Démocrates sortants (DA) reconnaissaient qu’au cours de leur mandat, ils avaient eu des difficultés à expliquer à la société les bienfaits des réformes de la sécurité sociale, de la mise en place d’une cadre juridique de bien-être social et socio-sanitaire, des modalités de compléments de retraite des fonctionnaires, de la rationalisation des dépenses publiques, de la mise en place d’une réglementation fiscale modérée et de la signature de conventions concernant la double imposition, qui avaient pourtant tous pour but d’ouvrir les marchés et d’augmenter la croissance. Ils ont insisté sur la nécessité d’adopter un système fiscal acceptable pour les voisins européens de l’Andorre et ont travaillé pour expliquer les opportunités que pourrait offrir pour le pays l’accès au marché intérieur de l’Union européenne, avec un accord d’association avec l’Union européenne qu’ils soumettraient à référendum.

24. La campagne portait également sur la question de l’avortement, interdit dans la Principauté sur la base de l’article 108 du Code pénal. Selon son article 8-1, «[l]a Constitution reconnaît le droit à la vie et la protège pleinement dans toutes ses différentes phases». Le SDP et la coalition Junts étaient tous deux favorables à une nouvelle législation en la matière, et défendaient l’idée d’une autorisation dans certains cas. Les DA et les Ld’A estimaient que la question non seulement mettait en danger la Constitution, mais aussi le cadre institutionnel de l’Andorre, compte tenu du fait que le chef de l’Etat indivis comprenait un évêque, et constituait une menace pour le pays en tant que coprincipauté.

25. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) a effectué une Mission d’évaluation des besoins (MEB) en janvier 2015. La mission a conclu que tous les interlocuteurs avaient globalement confiance dans le processus électoral et qu’aucun problème n’avait été porté à son attention qui nécessiterait l’intervention immédiate de l’OSCE/BIDDH [(16) www.osce.org/odihr/elections/andorra/141736?download=true.]. Dans l’ensemble, elle s’est félicitée du cadre législatif en place [(17) La MEB a néanmoins relevé le manque de dispositions sur les observateurs internationaux ou citoyens.] ainsi que de l’impartialité et de l’efficacité tant de l’administration électorale que du mécanisme de règlement des litiges électoraux.

26. Les élections ont confirmé la majorité absolue des «Demòcrates per Andorra», le parti sortant dirigé par Antoni Martí i Petit. Malgré, qui, malgré la perte de cinq sièges, a remporté 15 des 28 sièges du Conseil général. Les Liberals d’Andorra ont obtenu 8 sièges, la coalition des Junts 3 sièges et le SDP 2 sièges.

4. Droits de l’homme et libertés fondamentales

27. L’Andorre a ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177). Sa Constitution et sa législation consacrent l’égalité de tous devant la loi et interdisent la discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, l’origine, la religion, les opinions ou toute autre condition personnelle ou sociale.

28. Par le passé, les non-ressortissants, tout en jouissant en principe des mêmes droits et libertés que les citoyens andorrans, n’avaient pas accès à certains avantages sociaux prévus par la loi. Dans ses troisième [(18) http://hudoc.ecri.coe.int/XMLEcri/FRENCH/Cycle_03/03_CbC_fre/AND-CbC-III-2008-1-FRE.pdf.] et quatrième [(19) www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/country-by-country/andorra/AND-CBC-IV-2012-024-FRE.pdf.] rapports, l’ECRI recommandait aux autorités andorranes d’adopter des politiques visant à promouvoir l’intégration des non-Andorrans dans tous les domaines, notamment sur le marché du travail. Cette recommandation figurait parmi les trois recommandations spécifiques du quatrième rapport pour lesquelles l’ECRI demandait une mise en œuvre prioritaire. L’ECRI insistait sur le fait que cette politique devait aborder les problèmes auxquels les travailleurs saisonniers se heurtaient et sensibiliser l’opinion à l’importance d’une société diversifiée. L’Andorre n’est pas membre de l’OIT. Elle n’a ni signé ni ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

29. Les autorités andorranes ont récemment modifié la réglementation en vigueur de sorte que les résidents non-ressortissants bénéficient des mêmes avantages sociaux et économiques que les citoyens. En 2014, le Conseil général a adopté une loi sur les services sociaux qui autorise l’accès de tous les résidents aux services sociaux et à d’autres avantages. Sur la base de cette législation, les résidents ont accès, sans discrimination aucune, aux avantages et services économiques et techniques (les avantages sociaux prévus par la loi englobent l’éducation, l’enseignement supérieur, le logement, l’aide sociale, les prestations familiales). Ainsi, par exemple, les conditions de résidence minimum pour accéder aux prestations sociales ont été levées et les travailleurs migrants et saisonniers sont désormais couverts par le régime d’assurance-maladie. Dans ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à l’Andorre, [(20) Conclusions sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à l’Andorre, adoptées le 19 mars et publiées le 9 juin 2015.] l’ECRI s’est félicité de toutes les mesures prises par les autorités en matière d’intégration ayant enregistré des progrès substantiels et a conclu que cette recommandation avait été appliquée.

30. L’ECRI soulevait un autre problème prioritaire, à savoir l’absence de législation complète et exhaustive contre le racisme et l’intolérance. Elle recommandait d’appliquer le principe du partage de la charge de la preuve dans le cadre des plaintes pour discrimination et de former les juges, les procureurs et les avocats aux questions relatives au racisme et à la discrimination raciale. Dans ses conclusions sur le suivi intérimaire [(21) Ibid.], l’ECRI a conclu que sa recommandation concernant la formation n’avait pas encore été appliquée mais a salué le projet de réforme dans le domaine judiciaire comme étant une initiative prometteuse; les autorités andorranes pourraient tirer parti de ce projet pour mettre en œuvre sa recommandation. L’ECRI a estimé que sa recommandation sur la charge de la preuve n’avait pas été appliquée.

31. En avril 2013, l’Andorre a signé le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques; elle ne l’a toutefois pas encore ratifié.

32. Le rapport de 2012 de l’ECRI recommandait d’adopter une législation sur les demandeurs d’asile et les réfugiés. En novembre 2013, à l’occasion de l’examen du rapport sur l’Andorre du Comité contre la torture des Nations Unies [(22) www.unog.ch/80256EDD006B9C2E/(httpNewsByYear_en)/44143E155FB3D475C1257C21005F5320?OpenDocument.], la délégation andorrane a confirmé qu’aucune législation nationale sur les réfugiés n’avait encore été adoptée. D’après la délégation, très peu de ressortissants étrangers viennent en Andorre du fait de sa situation géographique et la législation en vigueur suffit par conséquent pour accorder l’asile et d’autres permis au cas par cas.

33. L’Andorre n’a ni signé ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ni non plus la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Concernant la Convention-cadre, les autorités ont indiqué qu’étant donné les spécificités géographiques et historiques de la Principauté d’Andorre, les ressortissants andorrans n’ont jamais représenté la majorité nette de la population et que la notion de «minorité nationale» n’est donc pas appropriée.

34. En ce qui concerne la liberté des médias, alors que le rapport de 2014 de Freedom House [(23) Rapport «Freedom in the World» 2014 sur l’Andorre de Freedom House.] sur l’Andorre était plutôt positif, le Classement mondial de la liberté de la presse a déclassé brutalement la Principauté entre 2014 et 2015. L’Andorre a en effet reculé de 27 places, et se trouve désormais au 32e rang, en raison de l’absence d’indépendance de ses médias vis-à-vis des intérêts financiers, politiques et religieux [(24) http://fr.rsf.org/classement-mondial-de-la-liberte-12-02-2015,47572.html.]. Reporters sans frontières a dénoncé de nombreux conflits d’intérêts et la grande difficulté qu’ont les journalistes à couvrir les activités des banques de la Principauté, outre l’absence de toute protection juridique de la liberté d’information telle que la confidentialité des sources des journalistes. Ce dernier développement soulève des inquiétudes potentielles qu’il conviendra de suivre de près. En novembre 2014, l’Andorre a voté une loi intitulée Protection des droits civils: droits à la vie privée, à l’honneur et à la réputation personnelle, qui vise à protéger les personnes de tout abus de ces droits.

35. En ce qui concerne la violence domestique, le Commissaire aux droits de l’homme a indiqué, à l’issue de sa visite en Andorre en 2012, que des efforts supplémentaires devaient être déployés en matière de prévention. Il a recommandé aux autorités de continuer à apporter en priorité une assistance aux victimes de violences domestiques et à leur permettre de séjourner plus longtemps dans le centre d’accueil [(25) «Comme ailleurs, les victimes de violences domestiques en Andorre ont tendance à souffrir en silence. Des mesures visant à mieux protéger ces personnes, qui sont en majorité des femmes, doivent être adoptées, notamment un recours plus large à des injonctions d’éloignement afin de contraindre les auteurs des violences à quitter le domicile conjugal, l’adoption d’une loi portant tout particulièrement sur la violence fondée sur le sexe, la sensibilisation de l’opinion pour faire tomber les stéréotypes culturels et la mise en place de moyens pour vaincre la réticence à signaler le problème que manifestent souvent les personnes exposées à la violence.»]. En avril 2014, l’Andorre a ratifié la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur le 1er août 2014. Le 15 janvier 2015, lors de la dernière session avant sa dissolution, le Parlement a voté une loi pour lutter contre la violence domestique, présentée en commun par les trois groupes parlementaires.

36. D’après le rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) publié en septembre 2014 [(26) www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/Docs/Reports/GRETA_2014_16_AND_FGR_w_cmnts_fr.pdf.], il existait un cadre pour assister les victimes de violence domestique, sous la responsabilité du ministère de la Santé et du Bien-être social et sur la base d’un protocole d’action précisant le rôle des différents acteurs. Un service dédié à cette question avait été créé en 2006 au sein du ministère et des accords avaient été conclus avec des ONG. Les victimes de violence domestique recevaient une aide financière et bénéficiaient d’un suivi psychologique. Un accord avait été conclu avec le Barreau de l’Andorre pour qu’une assistance juridique gratuite puisse leur être fournie en cas de ressources insuffisantes. Les victimes de violences pouvaient être logées par le Service violence domestique dans des locaux spécifiques, où elles pouvaient rester jusqu’à neuf mois. Dès lors que le mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)) sera opérationnel, la mise en œuvre de la Convention par la Principauté sera évaluée.

37. Au moment de l’élaboration du rapport du GRETA, aucune victime de la traite des êtres humains n’avait été identifiée en Andorre [(27) Ibid.]. Le rapport relevait l’inexistence de structure spécialisée sur la lutte contre la traite et soulignait la nécessité de sensibiliser les groupes vulnérables (femmes et enfants vulnérables et travailleurs migrants en particulier) au risque de la traite. Le Comité des Parties de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) a recommandé [(28) Recommandation CP(2014)14 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par l’Andorre, adoptée le 5 décembre 2014.] d’adopter une approche proactive de l’identification des victimes de la traite, d’adopter une loi érigeant la traite en infraction pénale en conformité avec l’article 4 de la Convention et de prendre les mesures nécessaires pour apporter assistance et protection à toutes les victimes de la traite, notamment en sensibilisant les acteurs concernés. Il a invité les autorités à prévoir en droit un délai de rétablissement et de réflexion pour les victimes de la traite, à accorder des titres de séjour renouvelables et à s’assurer qu’aucune personne ne puisse être expulsée du territoire lorsqu’une procédure d’identification a été enclenchée. Depuis lors, le 16 juillet 2015, le Parlement andorran a adopté la loi 10/2015 amendant le Code pénal concernant la qualification légale de la traite des êtres humains. Ces changements législatifs seront pris en compte par le GRETA dans le cadre du deuxième cycle d’évaluation.

38. Aucune autre question particulière ne nécessite d’être soulevée en matière de protection et de promotion des droits de l’homme en Andorre.

5. Etat de droit

39. Six requêtes contre l’Andorre étaient pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme en mai 2015. La plupart des arrêts prononcés par la Cour concernent l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais ils ne semblent pas souligner de problèmes structurels fondamentaux.

40. En ce qui concerne le système judiciaire, d’après le rapport de 2014 de Freedom House [(29) https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2014/andorra.], le gouvernement respecte généralement l’indépendance de la justice. Le principe de la présomption d’innocence est respecté, tout comme le droit à un procès équitable.

41. Le gouvernement a récemment engagé une réforme judiciaire. Entre 2013 et janvier 2015, le Parlement andorran a voté la loi qualifiée sur la Justice, la modification du Code de procédure pénale, la modification de la loi de transition sur les procédures judiciaires, la loi sur les huissiers de justice, la loi sur les saisies et la loi sur l’arbitrage, ainsi que différentes modifications du Code pénal. L’objectif est d’établir un cadre juridique intégré du pouvoir judiciaire, en encadrant la composition, le statut et les compétences du Conseil supérieur de la justice et les carrières des juges et magistrats. Ce premier paquet de réformes permet notamment une meilleure gestion de l’organisation judiciaire et une meilleure attribution des affaires pénales. Les règles de procédure applicables ont été fixées au regard de l’examen des décisions de justice internes découlant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

42. Dans le domaine de la corruption, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a publié son Rapport de conformité du Troisième cycle d’évaluation sur l’Andorre en juin 2011. Il a jugé nécessaire de modifier d’autres dispositions du Code pénal pour se conformer aux normes du Conseil de l’Europe et recommandé d’apporter des changements importants à la législation sur le financement des partis politiques. Dans son Rapport de conformité du Troisième cycle d’évaluation sur l’Andorre [(30) GRECO RC-III(2013)12F.], adopté en octobre 2013, le GRECO a conclu que l’Andorre avait mis en œuvre de façon satisfaisante seulement trois des vingt recommandations contenues dans le rapport de 2011 (douze des recommandations restantes avaient été partiellement mises en œuvre et cinq recommandations n’avaient pas été mises en œuvre). Il a considéré que l’Andorre avait été en mesure de démontrer que des réformes substantielles étaient en cours qui permettraient potentiellement d’atteindre un niveau suffisant de conformité aux recommandations pendantes au cours des 18 mois suivants et a invité la délégation andorrane à lui soumettre un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations pendantes avant le 30 avril 2015. Se fondant sur ce rapport de situation, le GRECO devrait désormais pouvoir évaluer la mise en œuvre des recommandations pendantes au cours des prochains mois.

43. Le GRECO a pris note de l’existence en Andorre de l’arsenal juridique nécessaire pour répondre, dans une certaine mesure, aux exigences de la Convention pénale sur la corruption. Il a toutefois considéré que le champ d’application restrictif de l’incrimination de certaines infractions de corruption et de trafic d’influence pouvait en partie expliquer l’absence de poursuites et de condamnations en la matière, voire l’absence d’affaires pendantes. Le GRECO a estimé que l’Andorre devait prévoir des sanctions plus sévères pour les infractions de corruption et de trafic d’influence.

44. Le GRECO a relevé qu’à la faveur des améliorations législatives, l’avantage indu n’était plus nécessairement financier mais pouvait prendre n’importe quelle forme, et les notions de tiers bénéficiaire et de corruption indirecte avaient été introduites. La corruption de membres d’assemblées étrangères avait été incriminée. Des améliorations ont également été relevées quant à l’incrimination de la corruption d’arbitres et jurés. Néanmoins, l’Andorre continuait de faire usage de son droit de réserve s’agissant des infractions de corruption dans le secteur privé et de trafic d’influence. D’après le GRECO, l’Andorre devait par ailleurs réexaminer un certain nombre de questions, comme celles relatives à la compétence extraterritoriale de ses autorités judiciaires ou aux conditions de recours à l’exemption de responsabilité tirée du mécanisme de «regret réel». Le 20 février 2015, l’Andorre a ratifié le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191) comme suite à la recommandation du GRECO.

45. En ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques, dans son rapport de 2011, le GRECO demandait à l’Andorre de procéder à des changements législatifs importants et de veiller notamment à ce que les formations politiques publient leurs états financiers régulièrement (y compris les noms des grands donateurs et les apports en nature). Le GRECO insistait aussi sur la nécessité de mieux contrôler le financement de la vie politique et d’élargir l’éventail des sanctions, qui doivent être suffisamment proportionnées et dissuasives. Le rapport de conformité de 2013 du GRECO relevait qu’aucune des dix recommandations relatives à la transparence du financement des partis politiques n’avait été mise en œuvre de façon satisfaisante. Au moment de l’élaboration dudit rapport, la législature avait entrepris d’élaborer un avant-projet de loi sur les partis politiques. Tout en reconnaissant les améliorations contenues dans ce projet, notamment la réglementation des diverses sources de financement utilisées par les partis et la supervision des comptes annuels de ces derniers, le rapport du GRECO mettait en lumière certains aspects qui devaient encore être précisés, tels que le champ d’application de la loi, l’articulation et l’harmonisation de la législation, la publication annuelle des comptes des partis et la publication des noms des grands donateurs. Parallèlement, le 19 septembre 2014, le Conseil général adoptait la loi sur le financement des partis politiques et les campagnes électorales, qui a été mise en œuvre pendant les élections législatives du 1er mars 2015. Le GRECO doit maintenant évaluer la législation nouvellement adoptée. Le rapport de situation sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du GRECO devrait être soumis le 30 avril 2015. La nouvelle législation sera évaluée dans ce cadre.

46. En ce qui concerne le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) a pris note d’un rapport de suivi sur l’Andorre, qui demeure confidentiel, à sa 44e réunion plénière (Strasbourg, 31 mars-4 avril 2014). Tout en reconnaissant des progrès dans la législation relative au blanchiment d’argent et aux infractions de financement du terrorisme, MONEYVAL, dans son rapport public précédent de 2012, insistait sur la nécessité d’améliorer les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’Andorre disposait de l’arsenal législatif nécessaire pour saisir et confisquer les avoirs criminels, mais l’efficacité des instances pénales restait insuffisante en raison d’un manque de moyens. Aucun cadre réglementaire relatif au gel des avoirs terroristes conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n’avait été adopté. Dans le domaine préventif, d’autres améliorations restaient nécessaires et les mécanismes de supervision mis en place pour garantir la conformité ne semblaient pas assez efficaces. Le rapport concluait également que l’Unité d’intelligence financière de l’Andorre ne disposait pas de suffisamment de moyens humains et techniques pour s’acquitter de sa mission. Si le système et la pratique de la Principauté en matière de coopération internationale semblaient robustes et efficaces, il existait des lacunes concernant l’échange d’information et la coopération avec les autorités de contrôle étrangères.

47. Dans le même temps, en novembre 2014, le gouvernement a approuvé des modifications de la loi sur la coopération internationale en matière pénale et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, fondées sur l’ancienne recommandation 26 du Groupe d’action financière (GAFI) – nouvelle Recommandation 29. Ces modifications visent à renforcer l’autonomie de l’Unité d’intelligence financière (ancienne UIF et désormais UIFAND) en réglementant sa composition (notamment la nomination et la révocation de son directeur), ses compétences et ses fonctions, et à améliorer le fonctionnement et l’information des organismes chargés de l’application des lois. Dans son rapport de suivi de septembre 2015, MONEYVAL évaluera ces dispositions législatives et ainsi que les projets de modifications législatives au Code pénal, à la loi de procédure pénale et à la loi d’assurances approuvés par le parlement le 16 juillet 2015. Ces modifications visent, entre autres, à accroître les sanctions pénales pour les cas très graves de contrebande, à inclure l’infraction d’auto-blanchiment et à inclure la surveillance visant à éviter le blanchiment d’argent pour les activités liées aux assurances.

48. En 2012, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (CPT) a publié son rapport [(31) www.cpt.coe.int/documents/and/2012-11-15-eng.htm.] sur sa dernière visite dans la Principauté (2011), ainsi que la réponse des autorités. Depuis lors, dans le cadre de l’examen effectué par le Comité contre la torture des Nations Unies, en novembre 2013 [(32) www.unog.ch/80256EDD006B9C2E/(httpNewsByYear_en)/44143E155FB3D475C1257C21005F5320?OpenDocument.], les autorités ont fait état de leurs efforts visant à améliorer l’infrastructure des centres de détention, la réglementation, les conditions de détention des mineurs, la santé et les aspects sanitaires, ainsi que la formation du personnel pénitentiaire. A ce stade, aucune information n’est disponible sur une future visite du CPT en Andorre.

49. Aucune autre question particulière ne nécessite d’être soulevée en ce qui concerne l’Etat de droit en Andorre.

6. Conclusions et recommandations

50. Dans l’ensemble, l’Andorre a respecté ses obligations d’Etat membre du Conseil de l’Europe au cours de la période considérée.

51. Le pays a effectué un certain nombre d’importantes réformes ces dernières années, faisant preuve d’une capacité et d’une volonté claires de concilier son identité européenne avec ses spécificités nationales. Le pays est engagé dans une réforme de son économie de façon à en renforcer la transparence économique et a fait des progrès dans la mise en œuvre des normes sur la bonne gouvernance en matière de coopération et de transparence fiscales, comme l’ont reconnu ses partenaires internationaux.

52. La réforme juridique en cours a déjà abouti à des améliorations du système judiciaire, notamment dans la gestion de l’organisation judiciaire et l’attribution des affaires pénales. La réforme doit être poursuivie, en particulier pour ce qui concerne les changements dans la gestion des carrières dans le domaine judiciaire.

53. En outre, le pays a fait d’importants efforts pour développer une politique d’intégration efficace cherchant à accroître le niveau d’intégration des non-Andorrans. D’importantes réformes ont été menées concernant les prestations sociales, autorisant toutes les personnes résidant en Andorre à accéder aux services sociaux et à d’autres services. Une politique d’intégration plus aboutie pourrait tirer profit d’une participation plus importante des non-Andorrans aux processus démocratiques.

54. La ratification en 2014 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) démontre encore une fois l’engagement de l’Andorre en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme, tout comme l’adoption, par le Consell General andorran en janvier 2015, d’une loi pour lutter contre la violence domestique.

55. A ce jour, l’Andorre n’a pas signé/ratifié certaines conventions du Conseil de l’Europe. Sur la base en particulier des constats et conclusions des principaux mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, l’Andorre devrait être encouragée, entre autres à signer et ratifier la Convention européenne sur la nationalité et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. Je salue l’annonce faite par les autorités de ratifier avant la fin de 2015 le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

56. La question du manque d’indépendance des médias vis-à-vis des intérêts financiers, politiques et religieux demeure un sujet potentiel de préoccupation qui devra être suivi de près. L’indépendance des médias doit être garantie tant sur le principe que dans la pratique, et des mesures devraient être prises par les autorités pour veiller à ce que des pressions ne soient pas exercées sur eux.

57. Les autorités ont récemment fait part au GRECO et à MONEYVAL des mesures prises pour la mise en œuvre de leurs recommandations, ce qui sera évalué dans les prochains mois par les organes de suivi spécialisés. Les autorités devraient continuer à mettre en œuvre les recommandations pendantes du GRECO et de MONEYVAL, en tenant compte des conclusions de leurs rapports à venir.

58. À la lumière des conclusions des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, un certain nombre de questions supplémentaires soulèvent des préoccupations et devraient être traitées par les autorités avant le prochain examen périodique. La commission recommande donc aux autorités:

58.1. de continuer à mettre en œuvre les recommandations de l’ECRI et de poursuivre leurs efforts en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’une législation pénale complète contre le racisme et l’intolérance;

58.2. de travailler à l’élaboration d’une législation nationale relative aux demandeurs d’asile et aux réfugiés;

58.3. de développer davantage les moyens d’assouplir la durée de résidence requise pour les demandes d’acquisition de la nationalité andorrane et d’étudier les moyens d’introduire la double nationalité dans la législation nationale;

58.4. d’étudier la possibilité juridique d’octroyer aux non-Andorrans le droit de participer aux élections locales;

58.5. de mettre en œuvre les recommandations faites par le GRETA et le Comité des Parties afin de lutter contre la traite des êtres humains portant en particulier sur l’approche proactive vis-à-vis de l’identification des victimes et les mesures à prendre pour fournir assistance et protection à toutes les victimes.

Annexe

Conventions du Conseil de l’Europe signées et/ou ratifiées entre le 1er octobre 2013 et le 30 juillet 2015 par l’Andorre

STCE no 127: Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Signature: 5/11/2013

STCE no 191: Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Ratification ou adhésion: 20/2/2015; Entrée en vigueur: 1/6/2015

STCE no 201: Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Ratification ou adhésion: 30/4/2014; Entrée en vigueur: 1/8/2014

STCE no 208: Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Signature: 5/11/2013

STCE no 210: Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Ratification ou adhésion: 22/4/2014; Entrée en vigueur: 1/8/2014

STCE no 213: Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Ratification ou adhésion: 27/5/2015

Conclusions récentes des mécanismes de suivi et autres instances du Conseil de l’Europe au 30 juillet 2015

Cour européenne des droits de l’homme	Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 005) ratifiée en 1996 Protocole n° 1 (STE n° 009) ratifié en 2008 Protocole n° 2 (STE n° 044) ratifié en 1996 Protocole n° 6 (STE n° 114) ratifié en 1996 Protocole n° 12 (STE n° 177) ratifié en 2008 Protocole n° 13 (STE n° 187) ratifié en 2003 Protocole n° 14 (STCE n° 194) ratifié en 2006 Sur un total de 69 900 requêtes pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre 2014, 4 concernaient l’Andorre. Aucune résolution adoptée par le Comité des Ministres en 2013, 2014 et 2015. Voir aussi Fiche pays pour la presse: Andorre
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux	Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ratifiée en 2011 Pas de rapport de suivi du Congrès à ce jour.
Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)	Convention civile sur la corruption (STE n° 174) signée en 2001 mais pas ratifiée Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) ratifiée en 2008, Protocole additionnel (STE n° 191) ratifié en 2015 Troisième cycle d’évaluation: rapport de conformité sur Andorre: «Incriminations (STE 173 et 191, PDC 2)», «Transparence du financement des partis politiques» adopté par le GRECO lors de sa 61e réunion plénière, Strasbourg, 14-18 octobre 2013, Greco RC-III(2013)12F
Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 (STE n° 141) ratifiée en 1999 Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198) ni signée ni ratifiée Rapport de la 4ème visite d’évaluation: lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: Andorre adopté par MONEYVAL lors de la 38ème réunion plénière, Strasbourg, 5-9 mars 2012, MONEYVAL(2012)1
Commissaire aux droits de l’homme	Follow-up report to the recommendations of the Commissioner for Human Rights following his visit to the Principality of Andorra from 10-12 January 2001, CommDH(2003)7 (en anglais seulement) Dernière visite du Commissaire dans le pays en février 2012
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)	Convention (STE n° 126) ratifiée en 1997, Protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152) ratifiés en 2000 Dernière visite dans le pays: novembre-décembre 2011 Publication du dernier rapport: novembre 2012, CPT/Inf (2012)28
Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et Comité des Parties	Convention (STCE n° 197) ratifiée en 2011 1er cycle d’évaluation: - Visite d’évaluation en novembre 2013 Rapport d’évaluation du GRETA et commentaires du gouvernement publiés en septembre 2014, GRETA(2014)16 - Recommandation CP(2014)14 du Comité des Parties adoptée en décembre 2014
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et Comité des Parties	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) ratifiée en 2014
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)	Le 4e rapport sur l’Andorre a été adopté en mars 2012 et publié en mai 2012, CRI(2012)24 Conclusions adoptées en mars 2015 et publiées en juin 2015, CRI(2015)21
Commission de Venise	Pas d’avis concernant l’Andorre

Autres traités:

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales	Convention (STE n° 157) ni signée ni ratifiée
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	Convention (STE n° 148) ni signée ni ratifiée
Charte sociale européenne	Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) ratifiée en 2004 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ni signé ni ratifié Voir aussi Fiche pays: Andorre