Recommandation 2079 (2015)

La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2015 (33e séance) (voir Doc. 13864 et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Klaas de Vries). Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2015 (33e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2075 (2015) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, exhorte vivement le Comité des Ministres à faire usage de tous les moyens dont il dispose pour accomplir efficacement sa mission de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»). Elle appelle en conséquence le Comité des Ministres:

1.1. à prendre des mesures plus sévères lorsqu'un Etat partie tarde à appliquer un arrêt de la Cour ou persiste à ne pas l'appliquer, y compris celles que prévoit l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);

1.2. à envisager de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la surveillance de l’exécution des arrêts;

1.3. à faire participer, dans une plus large mesure, les requérants, la société civile, les institutions nationales de protection des droits de l’homme et d’autres organisations intergouvernementales internationales au processus d’exécution des arrêts de la Cour;

1.4. à garantir une plus grande transparence de ce processus.

2. En outre, indépendamment des propositions susmentionnées, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. de continuer à mettre en œuvre la Déclaration de Bruxelles adoptée le 27 mars 2015 par la Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée;

2.2. de suivre la mise en œuvre de sa décision du 19 mai 2015, «Garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme»;

2.3. de continuer à appliquer ses nouvelles méthodes de travail, afin d’accélérer l’exécution des arrêts de la Cour et de diminuer son arriéré d’affaires;

2.4. d’intensifier, au sein du Conseil de l’Europe, les synergies entre le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les parties prenantes concernées;

2.5. d’accroître les ressources du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

2.6. de continuer à travailler en liaison, le cas échéant, avec l’Assemblée pour assurer une exécution rapide et efficace des arrêts de la Cour.