Recommandation 2081 (2015)

L'abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2015 (34e séance) (voir Doc. 13863, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pedro Agramunt). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2015 (34e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2077 (2015) sur l’abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Recommandation Rec(2006)13 du Comité des Ministres concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus.

2. Attirant l’attention du Comité des Ministres sur les défaillances continues, notamment la surreprésentation des ressortissants étrangers en détention provisoire, qui ont été attestées par une étude récemment menée pour le compte de l’Union européenne, et sur les exemples de recours abusif à la détention provisoire dans un certain nombre d’Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) évoqués dans la Résolution 2077 (2015), l’Assemblée appelle le Comité des Ministres:

2.1. à réfléchir aux voies et aux moyens permettant de diminuer le recours à la détention provisoire en général et son usage abusif à des fins particulières, comme la poursuite d’objectifs politiques ou liés à la corruption, notamment à la lumière de l’évolution récente;

2.2. à encourager les organes pertinents du Conseil de l’Europe à intensifier leur coopération avec leurs homologues de l’Union européenne, afin de garantir que toute mesure visant à remédier au problème de la détention provisoire est prise de manière coordonnée, sur la base des normes fixées par la Convention européenne des droits de l’homme, selon l’interprétation retenue par la Cour européenne des droits de l’homme.