Recommandation 2083 (2016)

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2016 (4e séance) (voir Doc. 13944, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Díaz Tejera). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2016 (4e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2087 (2016) sur les sanctions prises à l’encontre de parlementaires et, notamment, à la situation actuelle marquée par un nombre croissant de restrictions aux déplacements des parlementaires nationaux d’un Etat membre du Conseil de l’Europe vers un autre Etat membre.

2. L’Assemblée attire l’attention du Comité des Ministres sur les manquements persistants de certains Etats membres à respecter les engagements internationaux qu’ils ont librement consentis, en entravant les activités de l’Assemblée par des obstacles à l’exercice des mandats de ses membres.

3. Par ailleurs, l’internationalisation croissante des activités parlementaires met en évidence l’inadéquation du cadre juridique international dans lequel s’exercent les missions des parlementaires nationaux hors de leur pays. S’il est incontestable que la diplomatie est par essence une fonction régalienne, il n’en est pas moins vrai que les parlements ont progressivement investi son domaine, rendant nécessaire de reconnaître et de protéger ces missions sur le plan international. Aussi les parlementaires nationaux devraient-ils disposer de garanties suffisantes vis-à-vis des Etats tiers quand ils se rendent à l’étranger en déplacement dans le cadre de leur mandat et bénéficier d’un cadre fixe et standardisé de droits et privilèges, afin de répondre aux exigences de sécurité juridique.

4. Par conséquent, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres:

4.1. à exiger des Etats membres qu’ils respectent leurs engagements souscrits en vertu du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (STE no 2) et de son Protocole additionnel (STE no 10), et qu’ils garantissent pleinement l’immunité des membres de l’Assemblée parlementaire et le libre déplacement de ceux-ci sur leur territoire;

4.2. à exhorter les Etats membres à garantir, par le biais de déclarations unilatérales:

4.2.1. aux membres des délégations bénéficiant auprès de l’Assemblée parlementaire du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie, lorsqu’ils participent aux sessions de l’Assemblée et aux réunions de ses commissions, et d’une manière générale aux activités qu’elles organisent, les privilèges et immunités reconnus aux membres de l’Assemblée parlementaire au titre de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et de son Protocole additionnel;

4.2.2. aux élus nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe qui se rendent sur leur territoire ou transitent par celui-ci, les immunités reconnues aux membres du parlement de leur propre pays;

4.3. à lancer, préalablement à tous travaux normatifs éventuels, et en considération des travaux en cours de la commission du droit international des Nations Unies, une étude de faisabilité sur l’opportunité de créer un statut international des parlementaires et sur les droits et obligations susceptibles d’y être attachés, dont il pourrait charger le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) du Conseil de l’Europe.