Résolution 2089 (2016)

Le crime organisé et les migrants

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2016 (5e séance) (voir Doc. 13941, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Irakli Chikovani). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2016 (5e séance).

1. Les migrations irrégulières vers l’Europe sont facilitées, voire encouragées, par les activités de réseaux de passeurs de migrants. Le nombre de migrants arrivant en Europe du fait de ces activités a considérablement augmenté au cours des dernières années. Selon les estimations, les groupes criminels organisés tireraient aujourd’hui davantage de profits du trafic illicite de migrants que des activités plus traditionnelles de contrebande d’armes ou de stupéfiants, et plusieurs dizaines de milliers de passeurs seraient impliqués dans le transfert de migrants vers l’Europe, formant des réseaux plus ou moins structurés avec des connexions sur tout le continent et au-delà, dans les pays d’origine et de transit.

2. De plus, le trafic illicite de migrants fait appel à un vaste éventail d’activités illégales, parmi lesquelles la falsification de documents, la corruption de fonctionnaires en vue de l’obtention de documents, la non-déclaration par les chauffeurs des poids lourds des passagers clandestins lors du franchissement des frontières et la corruption de gardes-côtes ou de gardes-frontières. Les groupes de passeurs de migrants peuvent aussi, corollairement, prendre part à la traite des êtres humains, au trafic de drogue et au blanchiment de capitaux. Ces groupes, ainsi que d’autres groupes criminels organisés, sont également impliqués dans, par exemple, l’exploitation de migrants clandestins par le travail et la corruption associée aux systèmes d’asile nationaux.

3. Malgré les divers instruments et mécanismes internationaux, et les efforts déployés par les autorités nationales, et au vu de l’ampleur du trafic illicite de migrants en Europe ces dernières années, il est frappant de constater combien il est difficile de poursuivre et de condamner les passeurs. Une coopération entre les forces de police européennes est déjà en place et les efforts coordonnés visant à démanteler les réseaux internationaux de trafiquants ont porté leurs fruits, s’agissant tout au moins des cellules européennes. Cela signifie toutefois qu’une seule «extrémité» des filières de trafic a été déstabilisée et, compte tenu de la nature de celles-ci, d’une manière qui a peu de chances de les réduire définitivement à néant, ou même de leur causer des dommages sérieux et durables.

4. L’Assemblée conclut que la coopération internationale et le partage de renseignements, en tirant profit de la plus vaste gamme possible de compétences et de ressources, en vue d’élaborer des réponses novatrices et globales, sont essentiels pour combattre efficacement les activités des groupes criminels organisés liées aux migrations. Ces réponses devraient cibler tous les aspects potentiellement vulnérables des modèles économiques de ces groupes, y compris le blanchiment de capitaux, la corruption d’agents publics et l’utilisation néfaste d’internet. L’objectif doit être d’utiliser tous les moyens possibles pour transformer le trafic illicite de migrants et les infractions diverses qui y sont souvent associées, actuellement activités à faible risque et à rentabilité élevée, en activités à haut risque et à faible rentabilité.

5. Par conséquent, l’Assemblée salue et encourage les efforts et les initiatives déployés à cette fin par des organes tels que le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) du Conseil de l’Europe et le Groupe d’action financière (GAFI), le Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Europol et Interpol.

6. L’Assemblée salue et encourage particulièrement l’initiative du Comité européen pour les problèmes criminels visant à analyser les lacunes juridiques qui bloquent actuellement les poursuites contre les passeurs de migrants, en vue de l’élaboration éventuelle d’un nouvel instrument régional renforçant ceux des Nations Unies, destiné à renforcer la coopération pratique entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et les Etats des régions voisines. L’Assemblée reste dans l’attente d’une conclusion rapide et constructive de ces travaux.

7. L’Assemblée considère que les efforts déployés pour combattre le trafic illicite de migrants devraient aussi s’attaquer aux causes profondes des migrations forcées qui poussent les migrants à s’en remettre à des passeurs de migrants. Des programmes de réinstallation des réfugiés adaptés et efficaces et des voies de migration sûres et légales devraient aussi être mis en place pour réduire le recours à des passeurs de migrants.

8. L’Assemblée recommande aux Etats membres:

8.1. de ratifier et de mettre pleinement en œuvre, si cela n’a pas déjà été fait, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air;

8.2. de ratifier et de mettre pleinement en œuvre, si cela n’a pas déjà été fait, la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198);

8.3. de mettre pleinement en œuvre les recommandations spécifiques de MONEYVAL et du GAFI en matière de blanchiment de capitaux associé au trafic de migrants et à la traite d’êtres humains;

8.4. de ratifier et de mettre pleinement en œuvre, si cela n’a pas déjà été fait, la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE no 173);

8.5. d’adopter, le cas échéant, une approche proactive de la coopération avec les autorités nationales compétentes d’autres Etats et avec les organes internationaux chargés de coordonner et de soutenir la coopération internationale, notamment l’ONUDC, Europol et Interpol;

8.6. de développer et d’appliquer efficacement toute une série de techniques d’enquête et de poursuite contre les passeurs de migrants, comprenant notamment les mesures suivantes:

8.6.1. une participation plus efficace aux réseaux de partage de renseignements et d’information impliquant d’autres Etats membres et des agences internationales;

8.6.2. mieux exploiter les plateformes d’information existantes (par exemple l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex) et le Système européen de surveillance des frontières extérieures (EUROSUR)) afin de rassembler des indications portant sur les tendances du trafic et la manière d’opérer des trafiquants, leurs itinéraires et leurs modèles commerciaux;

8.6.3. coopérer davantage avec les pays tiers dans la collecte de preuves et la facilitation de l’extradition;

8.6.4. veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à saisir, confisquer et examiner légalement les instruments utilisés pour les délits de trafic;

8.6.5. prévoir une protection et une aide aux migrants qui coopèrent avec les autorités lors des procédures judiciaires, y compris en leur accordant un permis de résidence temporaire;

8.6.6. utiliser davantage l’interception de communications, y compris internationales, conformément aux garanties prévues par la Convention européenne sur les droits de l’homme (STE no 5) telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence;

8.6.7. établir une juridiction pour les délits commis au cours du trafic de migrants sur le territoire national, même si ces délits ont été apparemment commis en dehors dudit territoire.

9. En vue d’harmoniser les normes juridiques et de faciliter la coopération internationale, l’Assemblée encourage aussi les Etats non membres, en particulier les principaux pays d’origine et de transit des migrants faisant l’objet d’un trafic illicite, à ratifier et à mettre en œuvre les instruments internationaux pertinents mentionnés au paragraphe 8, y compris ceux du Conseil de l’Europe qui leur sont ouverts.

10. Enfin, l’Assemblée encourage l’Union européenne et ses Etats membres à mettre pleinement en œuvre le Plan d’action contre le trafic de migrants (2015-2020), et à poursuivre l’opération Sophia de l’EUNAVFOR MED dans le strict respect des dispositions de la Résolution 2240 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies, en veillant notamment à ce que tous les migrants directement affectés soient traités avec humanité et dignité, et à ce que leurs droits soient pleinement respectés, conformément aux obligations découlant du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés.