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Résolution 2092 (2016)
Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République de Moldova
1. Le 25 janvier 2016, à l’ouverture
de la session de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire de la République de Moldova ont été
contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1
du Règlement de l’Assemblée, au motif que la composition incomplète de
la délégation ne permettait pas une représentation équitable des
partis ou groupes politiques représentés au Parlement moldave.
2. L’Assemblée a examiné l’objection soulevée et a établi que
la composition de la délégation moldave ne se conformait pas aux
principes énoncés à l’article 6.2 du Règlement, relatifs à la composition
des délégations parlementaires nationales, et que ses pouvoirs ont
été valablement contestés. Elle note que la délégation a indiqué
qu’il n’avait pas été possible au parlement de satisfaire dans les
délais à la condition posée par le Règlement, et qu’elle s’engageait
à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
3. L’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation
parlementaire moldave et demande au Parlement de la République de
Moldova de présenter la liste mise à jour de la composition de la
délégation, conformément à l’article 6.2.a du
Règlement, avant le début de la partie de session d’avril 2016 de l’Assemblée.
4. Elle invite la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) et ses corapporteurs concernés, dans le cadre du dialogue
avec les autorités moldaves, à s’assurer que le Parlement moldave
est correctement informé des exigences posées par le Règlement de
l’Assemblée et qu’il en tiendra dûment compte dans les modifications
ultérieures apportées à la composition de sa délégation parlementaire,
en particulier s’agissant de pourvoir aux trois sièges actuellement vacants
dans la délégation.