Résolution 2092 (2016)

Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République de Moldova

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2016 (6e séance) (voir Doc. 13962, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Egidijus Vareikis). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2016 (6e séance).

1. Le 25 janvier 2016, à l’ouverture de la session de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République de Moldova ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée, au motif que la composition incomplète de la délégation ne permettait pas une représentation équitable des partis ou groupes politiques représentés au Parlement moldave.

2. L’Assemblée a examiné l’objection soulevée et a établi que la composition de la délégation moldave ne se conformait pas aux principes énoncés à l’article 6.2 du Règlement, relatifs à la composition des délégations parlementaires nationales, et que ses pouvoirs ont été valablement contestés. Elle note que la délégation a indiqué qu’il n’avait pas été possible au parlement de satisfaire dans les délais à la condition posée par le Règlement, et qu’elle s’engageait à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.

3. L’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire moldave et demande au Parlement de la République de Moldova de présenter la liste mise à jour de la composition de la délégation, conformément à l’article 6.2.a du Règlement, avant le début de la partie de session d’avril 2016 de l’Assemblée.

4. Elle invite la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et ses corapporteurs concernés, dans le cadre du dialogue avec les autorités moldaves, à s’assurer que le Parlement moldave est correctement informé des exigences posées par le Règlement de l’Assemblée et qu’il en tiendra dûment compte dans les modifications ultérieures apportées à la composition de sa délégation parlementaire, en particulier s’agissant de pourvoir aux trois sièges actuellement vacants dans la délégation.