Résolution 2095 (2016)

Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2016 (8e séance) (voir Doc. 13943, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Mailis Reps). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2016 (8e séance).Voir Recommandation 2085 (2016).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle ses Résolutions 1660 (2009) et 1891 (2012) sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, la Déclaration du Comité des Ministres du 6 février 2008 sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, et sa Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe.

2. L’Assemblée rend hommage à l’action inestimable des défenseurs des droits de l’homme en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des valeurs fondamentales.

3. L’Assemblée souligne que la responsabilité pour la protection des défenseurs des droits de l’homme incombe avant tout aux Etats et que, dans certaines situations, ceux-ci peuvent également être tenus responsables des actes commis par des acteurs non étatiques dans le but d’intimider les défenseurs des droits de l’homme et de l’absence d’enquête effective sur de tels actes.

4. L’Assemblée observe que, dans la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, les défenseurs des droits de l’homme sont libres d’agir dans un environnement propice au développement de leurs activités. Elle est cependant extrêmement préoccupée par les représailles accrues dont les défenseurs des droits de l’homme font l’objet dans certains Etats membres, dont l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et la Turquie. La situation s’est aussi dégradée de manière alarmante dans certains Etats membres, dont la Géorgie, avec notamment des attaques publiques, des menaces de diffuser des documents présentés comme compromettants pour des défenseurs des droits de l’homme de premier plan, et des agressions physiques, des pressions et de l’intimidation contre des avocats, y compris des avocats qui travaillent sur des dossiers politiquement sensibles. L’Assemblée s’inquiète tout particulièrement de la situation de la Crimée annexée et des territoires qui ne sont pas contrôlés par les autorités nationales. Elle constate que la législation restrictive en matière d’enregistrement, de financement, surtout de financement étranger, ou de lutte contre le terrorisme est utilisée pour restreindre les activités des défenseurs des droits de l’homme, voire pour les arrêter arbitrairement, les accuser de graves infractions et les condamner à de longues peines d’emprisonnement. L’Assemblée condamne ces pratiques et soutient l’action des défenseurs des droits de l’homme, qui risquent leur sécurité et leur vie privée pour promouvoir et protéger les droits d’autrui, et notamment des groupes les plus vulnérables et les plus oppressés (les migrants et les membres de minorités nationales, religieuses ou sexuelles), ou pour lutter contre l’impunité de hauts responsables de l’Etat, contre la corruption et la pauvreté.

5. L’Assemblée déplore également que certaines des agressions les plus graves dont ont été victimes les défenseurs des droits de l’homme, notamment les meurtres, les enlèvements et les actes de torture, n’aient toujours pas fait l’objet d’enquêtes en bonne et due forme. Le fait que les défenseurs des droits de l’homme deviennent eux-mêmes la cible de l’oppression a un effet dévastateur sur les personnes qui comptent sur leur aide.

6. L’Assemblée appelle par conséquent les Etats membres:

6.1. à s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme, et en particulier des agressions physiques, des arrestations arbitraires et des actes de harcèlement judiciaire ou administratif;

6.2. à garantir un environnement propice à l’action des défenseurs des droits de l’homme et une protection efficace contre les actes d’intimidation et de représailles dont ils sont victimes, ainsi que la réalisation d’enquêtes effectives au sujet de tels actes, afin de lutter efficacement contre l’impunité;

6.3. à s’abstenir d’adopter une législation qui impose des restrictions disproportionnées aux activités des défenseurs et limite leur accès au financement, notamment au financement étranger, ou à abroger ce type de législation;

6.4. à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme participent, lorsque cela s’avère possible, au processus législatif qui concerne les droits de l’homme et les valeurs fondamentales;

6.5. à s’abstenir de mener des campagnes de dénigrement des défenseurs des droits de l’homme et à condamner ces campagnes menées dans les médias ou par d’autres acteurs non étatiques;

6.6. à s’abstenir de soumettre les organisations de défense des droits de l’homme et leurs membres à une surveillance illégale;

6.7. à prendre des mesures de sensibilisation pour promouvoir la connaissance de l’action des défenseurs des droits de l’homme et sa reconnaissance par la société;

6.8. à soutenir activement le développement de sociétés civiles dynamiques et à promouvoir les contacts internationaux et la coopération à ce niveau au lieu de les restreindre;

6.9. à faire preuve de solidarité avec les organisations et les particuliers qui œuvrent pour la défense des droits de l’homme, en désignant, au sein de leurs missions compétentes à l’étranger, des diplomates spécialement chargés de rester en contact avec les défenseurs des droits de l’homme.