Recommandation 2086 (2016)

Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2016 (8e séance) (voir Doc. 13940, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Yves Cruchten). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2016 (8e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2096 (2016) «Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?», l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

1.1. d’appeler les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre sa Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et de réaliser une étude qui fasse le bilan des avancées réalisées;

1.2. d’envisager de réviser la Recommandation CM/Rec(2007)14, afin de l’adapter aux nouvelles menaces qui pèsent sur le fonctionnement des sociétés civiles indépendantes;

1.3. de poursuivre son débat thématique sur le rôle et le fonctionnement des ONG au Conseil de l’Europe, afin de suivre régulièrement la situation de la société civile et des libertés d’association, de réunion et d’expression dans les Etats membres;

1.4. d’accroître le nombre des échanges de vues avec les représentants de la société civile et de prévoir un cadre fixe pour ce dialogue;

1.5. d’envisager de créer une plate-forme pour l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la liberté d’association entre les Etats membres.