Réponse à Recommandation | Doc. 14020 | 18 avril 2016

L’abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l’homme

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1253e réunion des Délégués des Ministres (13 avril 2016). 2016 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2081 (2015)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2081 (2015) de l’Assemblée parlementaire sur « L’abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme », qu’il a transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour information et observations éventuelles, ainsi qu’au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour information.

2. Le Comité des Ministres attire l’attention sur le paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté. Il rappelle que l’objectif de cet article est de prévenir les privations de liberté arbitraires ou injustifiées et que le droit à la liberté et à la sûreté revêt la plus haute importance dans une société démocratique. Bien que des restrictions possibles à ce droit soient prévues au paragraphe 1, le Comité rappelle que l’article 18 de la Convention interdit l’application des restrictions autorisées aux droits et libertés énoncés par la Convention dans un but autre que celui pour lequel elles ont été prévues.

3. Le Comité des Ministres attire également l’attention sur le paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « toute personne arrêtée ou détenue… a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ». La détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme se doit dès lors de respecter cette norme, interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. De surcroît, toute personne détenue a le droit, en vertu du paragraphe 4 de l’article 5, d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. En particulier, les personnes détenues dans l’attente d’un procès doivent bénéficier de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’elles soient déclarées coupables et toute forme de détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable.

4. S’appuyant sur une jurisprudence bien établie, de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont mis en évidence des violations de ces exigences de la Convention. Des réformes sont en cours dans plusieurs Etats membres à la suite de ces arrêts, sous la surveillance du Comité des Ministres. Le Comité des Ministres rappelle également que sur la base des arrêts de la Cour, plusieurs Etats membres ont mené à bien des réformes pour traiter les problèmes systémiques identifiés par la Cour en ce qui concerne la détention provisoire, ce qui a conduit au sein du Comité des Ministres à la clôture de la surveillance de l'exécution d’arrêts à l'égard de ces Etats.

5. En outre, le Comité des Ministres rappelle sa Recommandation Rec(2006)13 aux Etats membres concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus et sa Recommandation Rec(2006)2 aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, dont l’annexe fournit des informations détaillées quant aux conditions minimales requises en matière de traitement de toute personne détenue. Il note que les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (Statistiques SPACE) sont aussi un outil important pour le suivi de la détention provisoire, notamment en ce qui concerne la représentation de ressortissants étrangers.

6. Le Comité des Ministres rappelle que la réflexion constante sur la conformité des systèmes nationaux avec les exigences de la Convention en général, et dans le cadre du processus d’exécution des arrêts en particulier, fournit des occasions importantes d’intégrer les normes européennes dans le droit et la pratique nationaux. A cet égard, il rappelle sa Recommandation Rec(2004)5 aux Etats membres sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des droits de l’homme.

7. Le Comité des Ministres salue le récent rapport de recherche sur la détention provisoire au sein de l’Union européenne, co-écrit par un membre du CPT. Comme le préconise l’Assemblée dans sa recommandation, il encourage les organes pertinents du Conseil de l’Europe à coopérer avec l’Union européenne sur ces questions et des questions connexes, sur la base des normes définies dans la Convention européenne des droits de l’homme.

8. Enfin, le Comité note que le CDPC est en train de parachever un Livre blanc concernant la surpopulation carcérale qui dressera le tableau de la situation actuelle en Europe, y compris le recours excessif à la détention provisoire, et qui proposera des actions et des mesures à prendre par les autorités nationales.