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Résolution 2105 (2016)
Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien
1. Le 4 octobre 2011, l’Assemblée
parlementaire a adopté la Résolution
1830 (2011) sur la demande de statut de partenaire pour
la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par
le Conseil national palestinien, accordant le statut de partenaire
pour la démocratie au Conseil national palestinien (CNP). Après le
Parlement du Maroc, le CNP a été le deuxième à se voir attribuer
ce statut mis en place par l’Assemblée en 2009 pour développer la
coopération institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins
du Conseil de l’Europe.
2. En adressant sa demande officielle pour obtenir ce statut,
le CNP a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs que celles défendues
par le Conseil de l’Europe et a pris une série d’engagements politiques conformément
à l’article 62.2 du Règlement de l’Assemblée. Ces engagements sont
énoncés au paragraphe 4 de la Résolution
1830 (2011).
3. En outre, l’Assemblée a estimé, au paragraphe 12 de la résolution
susmentionnée, qu’un certain nombre de questions spécifiques étaient
essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le
respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans
les territoires palestiniens. Elle a souligné, au paragraphe 17, que
«l’obtention de progrès sur la voie des réformes [était] le but
principal du partenariat pour la démocratie et que ces progrès doivent
servir de référence pour évaluer l’efficacité de ce partenariat».
4. Le 28 janvier 2014, l’Assemblée a adopté la Résolution 1969 (2014) sur
l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil
national palestinien, dans laquelle elle a noté que «[l]a scission
entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, et la poursuite de l’occupation
par Israël de la plus grande partie des territoires palestiniens
ont empêché le Conseil national palestinien de satisfaire à certains
des engagements politiques contractés lors de sa demande de statut
de partenaire pour la démocratie et de mettre en œuvre certaines
des réformes mentionnées dans la Résolution 1830 (2011)».
5. Deux ans plus tard, l’Assemblée regrette que la situation
ne se soit guère améliorée sur place. Des accords entre les autorités
palestiniennes et les dirigeants de fait de Gaza ont été annoncés
– la récente tentative de réconciliation de Doha étant le dernier
– mais n’ont jamais été mis en œuvre et les négociations entre les
Gouvernements de Palestine et d’Israël sont dans une impasse. Rien
n’indique que la situation puisse se débloquer dans un avenir proche.
6. En conséquence, les élections législatives et présidentielle,
attendues depuis longtemps, n’ont toujours pas eu lieu et ne se
dérouleront probablement pas dans un avenir prévisible. L’Assemblée
réaffirme une nouvelle fois son soutien à une solution à deux Etats,
appelle à mettre un terme à l’occupation illégale des territoires
palestiniens par Israël et déplore la poursuite de la construction
de colonies illégales sur ces territoires.
7. Dans ce contexte et à la lumière de la Résolution 1969 (2014), l’Assemblée:
7.1. se félicite de la participation
active de la délégation parlementaire palestinienne aux travaux
de l’Assemblée et de ses commissions, qui permet de tenir l’Assemblée
informée de l’évolution politique du pays à la lumière des valeurs
défendues par le Conseil de l’Europe;
7.2. note que la délégation palestinienne participe régulièrement
à des activités régionales interparlementaires organisées par l'Assemblée,
visant à mettre son expérience à la disposition des membres et du
personnel du CNP, et encourage ces derniers à continuer à participer
à ces activités;
7.3. note que, en dépit de la mise en place depuis 2005 d’un
moratoire de fait sur les exécutions en Cisjordanie, les tribunaux
de Gaza continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale
et que les autorités du Hamas procèdent toujours à des exécutions
illégales. L’Assemblée condamne fermement ces exécutions et invite
instamment le CNP à intervenir auprès du Hamas pour mettre un terme
aux exécutions à Gaza et pour abolir la peine de mort dans le Code
pénal palestinien, conformément à l’engagement pris au titre du
partenariat pour la démocratie;
7.4. note que la structure du CNP n’a pas encore été réformée
afin d’en faire un organe démocratiquement élu et que le Conseil
législatif palestinien n’est toujours pas en mesure de fonctionner correctement.
L’Assemblée considère que l’absence de pouvoir législatif entraîne
un grave déséquilibre dans les structures étatiques palestiniennes;
7.5. reconnaît les efforts entrepris pour promouvoir la participation
des femmes à la vie politique et à la vie publique, pour lutter
contre la discrimination fondée sur le genre, pour assurer une égalité
effective entre les femmes et les hommes, et pour lutter contre
la violence sexiste. Elle s’inquiète cependant des rapports indiquant
que la violence à l’égard des femmes demeure un problème sérieux
et appelle les autorités palestiniennes à agir de manière résolue
contre ce fléau, en coopération avec la société civile et plus spécifiquement
les organisations de femmes. L’autonomisation économique des femmes
ainsi que leur participation dans les négociations de paix devraient
également être encouragées;
7.6. note que le fait que la Palestine ne soit pas membre à
part entière des Nations Unies entrave toute coopération pleine
et entière avec ses mécanismes spéciaux, dont l’examen périodique
universel des Nations Unies;
7.7. note cependant que cette situation ne l’empêche pas d’adhérer
aux conventions et autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe,
sous réserve d’un accord au sein du Comité des Ministres du Conseil
de l’Europe (à la majorité des deux tiers) et des parties à ces
instruments (à l’unanimité);
7.8. salue le caractère généralement libre et pluraliste des
médias en Cisjordanie, mais déplore quelques actes de harcèlement
perpétrés par les forces de sécurité à l’encontre de journalistes,
qui lui ont été rapportés. Elle constate avec inquiétude l’absence
de liberté de la presse à Gaza;
7.9. regrette que la détention administrative soit toujours
en vigueur;
7.10. regrette que certains membres du Conseil législatif palestinien
soient détenus par les forces israéliennes.
8. L'Assemblée se félicite des efforts de l'Autorité nationale
palestinienne pour préserver et soutenir le rôle des communautés
chrétiennes au sein de la société palestinienne, y compris une représentation
appropriée dans les structures politiques et administratives, ce
qui est un modèle de bonne pratique pour toute la région.
9. L’Assemblée invite une nouvelle fois le CNP à mettre en œuvre
son engagement général en faveur des valeurs fondamentales de l’Etat
de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
et à s’atteler aux problèmes qui existent dans ces domaines, y compris
ceux signalés par des organisations de la société civile et par
les médias. Il est de la plus haute importance de remédier à l’absence
de contre-pouvoirs due à l’inexistence actuelle d’un pouvoir législatif
effectif en Palestine. L’Assemblée continue, au gré des besoins,
d’offrir son assistance à la délégation palestinienne afin qu’elle
puisse exercer pleinement son droit de participer aux travaux de
l’Assemblée.
10. L’Assemblée rappelle que lorsqu’elle a accordé le statut de
partenaire pour la démocratie au CNP, puis lorsqu’elle a mené sa
première évaluation du partenariat pour la démocratie concernant
le CNP, elle avait l’espoir que ce statut contribuerait à intensifier
la coopération entre la Palestine et le Conseil de l’Europe. Différents
domaines de coopération tels que la réforme du système judiciaire,
la promotion de la bonne gouvernance et la prévention de la traite
des êtres humains avaient été identifiés, sans qu’aucune suite n’ait malheureusement
été donnée depuis.
11. Dans ce contexte, l’Assemblée note que, en raison de l’absence
d’un véritable processus législatif en Palestine, rien ne justifie
de mobiliser l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise). Elle note par ailleurs avec
regret que, quatre ans après l’octroi du statut de partenaire pour
la démocratie, les efforts du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
et des partenaires palestiniens concernés pour mobiliser toutes
les compétences de l’Organisation afin de contribuer à la pleine
mise en œuvre des réformes démocratiques dans les territoires palestiniens
n’ont à ce jour pas abouti à des résultats concrets appropriés.
Elle encourage une nouvelle fois le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe, en consultation avec l’Assemblée parlementaire, à mobiliser
les compétences de l’Organisation en vue d’aider au renforcement
des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie dans
les territoires palestiniens, et d’étudier les possibilités futures
de tirer davantage profit des instruments pertinents du Conseil
de l’Europe.
12. L’Assemblée encourage les membres de la délégation palestinienne
partenaire pour la démocratie à intensifier leurs efforts pour accélérer
la mise en œuvre du processus de réforme et à faire face aux préoccupations
qui demeurent par rapport à l’Etat de droit et au respect des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux engagements
politiques pris dans le cadre du partenariat.
13. En conclusion, l’Assemblée décide de continuer à suivre la
mise en œuvre des réformes politiques en Palestine et d’offrir son
assistance au CNP. Elle effectuera, au moment opportun, une nouvelle
évaluation du partenariat.