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Résolution 2111 (2016)
Evaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes
1. L’Assemblée parlementaire relève
que, malgré les engagements politiques et les obligations juridiques correspondant
aux normes internationales en matière d’égalité et de non-discrimination,
les femmes sont toujours largement sous-représentées en politique
dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe. En effet,
dans près d’un tiers d’entre eux, le pourcentage de femmes parmi
les membres du parlement n’atteint pas 20 %. Un niveau aussi bas
compromet le caractère représentatif des organes élus. Il est temps
d’intensifier les efforts déployés. Chaque fois qu’ils révisent
leurs règles électorales, les Etats membres devraient adopter, pour
promouvoir la participation des femmes, des mesures susceptibles
d’avoir un impact notable et durable.
2. Les quotas électoraux sont les moyens les plus efficaces d’obtenir
des progrès rapides et significatifs, à condition d’être correctement
conçus et systématiquement appliqués. Les quotas devraient être
adaptés au système électoral en vigueur, fixer des objectifs ambitieux
et s’accompagner de sanctions strictes en cas de non-respect des
règles.
3. Des mesures d’accompagnement sont également nécessaires pour
aider les femmes à surmonter les obstacles qui entravent leur accès
à la vie politique et leur progression. Elles incluent des activités
de formation et de sensibilisation, le fait de réserver aux femmes
politiques des créneaux dans les médias, des politiques destinées
à concilier vie privée et activités politiques, et, dernier point
mais non le moindre, une législation et d’autres mesures en faveur
d’un partage plus équitable des responsabilités familiales entre
les femmes et les hommes.
4. Parmi les facteurs politiques déterminants pour la participation
des femmes à la vie publique figurent le système électoral, les
partis politiques et leurs statuts, les critères de sélection des
candidats, les mesures positives telles que les quotas (imposés
par la loi ou volontaires), les réglementations et l’action d’organisations non
gouvernementales (ONG) et d’associations. Le facteur le plus important
est la consécration, dans la Constitution, du principe de l’égalité
entre les hommes et les femmes, qui se reflète ensuite dans la législation et
dans l’action des gouvernements et des institutions.
5. Les facteurs sociaux pertinents dans ce domaine sont le système
de protection sociale, les possibilités de congé parental, le partage
des tâches ménagères et familiales, les mesures de conciliation
entre vie professionnelle et vie privée, et les régimes de retraite.
6. Parmi les facteurs économiques, les écarts de salaire entre
hommes et femmes, et l’accès aux professions et aux carrières sont
particulièrement significatifs, ainsi que le financement des petites
entreprises.
7. Des facteurs culturels déterminent la possibilité, pour les
femmes, de participer à la vie politique et au développement économique
et social de leur pays. L’éducation et la formation sont cruciales,
puisqu’elles constituent un préalable à l’acquisition des compétences
nécessaires et à l’éradication des stéréotypes qui empêchent toujours
d’atteindre une véritable parité. Les stéréotypes en question consistent
souvent à ne voir dans les femmes que des mères, chargées de s’occuper
du foyer.
8. Pour les femmes actives en politique, l’accès aux médias,
la représentation et l’espace médiatique dont elles bénéficient
lors des campagnes électorales constituent des éléments cruciaux,
avec celui du financement de leur campagne.
9. Ces éléments ne doivent pas être considérés séparément car
ils sont, en fait, étroitement liés. La bonne approche à adopter
pour parvenir à une pleine égalité des sexes dans la vie politique
est donc une approche globale, holistique, associant des mesures
qualitatives et quantitatives à l’intégration d’une perspective
de genre dans tous les domaines de la société.
10. Un progrès dans le domaine de la représentation politique
des femmes a été réalisé, en particulier au moyen de réformes introduisant
des droits constitutionnels égaux tels que le droit de vote et d’éligibilité,
le droit d’accès aux charges publiques et d’autres droits et libertés
fondamentaux, tels que le droit à la propriété, à la succession,
au mariage, à la citoyenneté, etc. Ces droits constitutionnels visent
à supprimer les discriminations fondées sur le genre, ou toute autre
forme de discrimination limitant l’égalité des citoyens devant la
loi. Dans les différentes Constitutions, les dispositions relatives
aux droits civils et politiques des femmes sont essentielles parce
qu’elles ouvrent la voie à l'égalité de genre et à l’égalité dans
la citoyenneté et qu’elles offrent une assise à des actions plus
spécifiques en faveur de l’égalité.
11. Le système électoral a un impact sur la représentation des
femmes en politique. Même en l’absence de quotas, les différents
systèmes électoraux en eux-mêmes fonctionnent différemment lorsqu’il
s’agit de la représentation des femmes. Des systèmes qui sont entièrement
ou partiellement fondés sur une représentation proportionnelle semblent
plus efficaces pour promouvoir l’élection de candidates que des systèmes
pluralité/majorité entièrement fondés sur un scrutin uninominal.
12. L’Assemblée réaffirme que les partis politiques ont un rôle
essentiel à jouer dans l’amélioration de la représentation politique
des femmes. Parce qu’ils sont chargés de soumettre des listes électorales
et de soutenir les candidats, les partis politiques sont les gardiens
de l’accès aux postes d’élus et leurs choix déterminent, dans une
large mesure, le résultat final des élections en matière de représentation
équilibrée des sexes.
13. Les médias sont également des acteurs clés pour assurer la
visibilité des candidats et promouvoir l’image de la femme en général.
Ils doivent éviter de perpétuer les stéréotypes de genre qui sont
un obstacle à l’accès des femmes à la vie politique. Ils doivent
aussi garantir un temps d’antenne équitable et proportionné à l’ensemble
des candidats politiques, fondé sur des quotas par sexe.
14. L’Assemblée souligne l’importance de la dimension de genre
dans les missions d’observation d’élections. Elle s’attache à promouvoir
cette dimension avec les organisations internationales partenaires dans
le cadre des missions d’observation d’élections tant en ce qui concerne
la composition des missions, qui devraient être équilibrées du point
de vue du genre, que des rapports d’observation, qui devraient systématiquement
s’intéresser à la participation des femmes à tous les stades du
processus électoral.
15. Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les Etats
membres et observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que ses partenaires
pour la démocratie, à ne ménager aucun effort pour accroître la représentation
politique des femmes. Reconnaissant les retombées positives de la
mise en œuvre de la parité, ils devraient notamment:
15.1. envisager l’introduction du
principe de parité dans leur Constitution ou dans leur législation électorale;
15.2. s’agissant des quotas et d’autres mesures positives:
15.2.1. inclure, si possible, dans la législation sur le fonctionnement
des partis politiques des règles relatives à la désignation des
candidats visant à garantir une représentation égale des genres;
15.2.2. instaurer des sanctions applicables en cas de non-respect
des mesures positives, telles que le rejet des listes de candidats
non conformes; veiller à ce que des organes indépendants comme les
tribunaux à compétence électorale ou les commissions électorales
supervisent l’application des quotas et autres mesures positives,
et à ce qu’ils infligent des sanctions; prévoir des ressources humaines
et financières suffisantes pour garantir le bon fonctionnement des organes
en question;
15.2.3. s’efforcer d’adopter une législation électorale prévoyant
des obligations strictes de placement des candidats ou des binômes
de candidats de genre opposé;
15.2.4. suivre régulièrement l’impact de la mise en œuvre des
quotas et autres mesures positives visant à accroître la représentation
politique des femmes et proposer des recommandations pertinentes;
15.2.5. encourager les partis politiques à assurer la transparence
de leurs procédures de sélection des candidats et à accroître la
représentation des femmes, en veillant à établir un équilibre entre
les sexes au sein de leurs bureaux de désignation des candidats
et dans leurs organes décisionnels internes à tous les niveaux;
15.2.6. encourager les partis politiques à développer la participation
des femmes, notamment grâce à des associations de femmes et d’hommes,
à des initiatives de renforcement des capacités et à des mécanismes
destinés à aider les femmes à financer leur campagne;
15.3. s’agissant des mesures d’accompagnement:
15.3.1. encourager
les parlements et les autres organes élus à adopter des mesures permettant
à leurs membres de concilier leurs activités avec leur vie privée,
telles que des horaires de séance et de vote adaptés, et des services
de garde d’enfants;
15.3.2. promouvoir des activités de formation et de sensibilisation
à l’égalité de genre destinées aux responsables politiques, indépendamment
de leur sexe; inciter les partis politiques et d’autres organisations
à offrir des formations aux femmes politiques;
15.3.3. envisager la mise en place de mesures incitatives pour
mieux sensibiliser les médias à la question des femmes en politique,
tant sur le plan qualitatif que quantitatif, afin d’assurer que la
couverture des femmes politiques est équitable;
15.3.4. assurer que, le cas échéant, une partie des fonds publics
octroyés aux partis politiques est réservée à des activités destinées
à promouvoir la participation et la représentation politique des
femmes, et garantir une utilisation transparente de ces fonds;
15.4. s’agissant de la gestion et de l’observation des élections:
15.4.1. assurer que les commissions électorales appliquent les
dispositions sur l’égalité de genre dans le processus électoral
et les impliquer dans le processus législatif lors des réformes de
la législation électorale;
15.4.2. renforcer la coopération avec les missions internationales
d’observation d’élections en ce qui concerne la participation des
femmes au processus électoral et leur fournir des informations complètes
ainsi que des données ventilées par sexe;
15.5. s’agissant de la recherche et de la collecte de données:
15.5.1. promouvoir la recherche et la collecte de données sur
la participation des femmes à la vie politique aux niveaux national,
régional et local;
15.5.2. encourager les instances électorales et les administrations
concernées à collecter des données statistiques ventilées par sexe;
15.5.3. évaluer régulièrement l’incidence de la législation et
des politiques nationales destinées à accroître la participation
politique des femmes, et, le cas échéant, proposer les amendements pertinents;
15.5.4. recueillir, par le biais de sondages et de recherches,
des données sur la manière de voter des hommes et des femmes afin
de déterminer, d’analyser et d’évaluer de quelle façon les hommes
et les femmes soutiennent les candidats de leur propre genre;
15.6. s’agissant de la société civile:
15.6.1. reconnaître
le rôle de la société civile et associer les ONG à la conception,
à la promotion et au suivi des mesures visant à améliorer la représentation
politique des femmes, notamment en ce qui concerne les campagnes
de sensibilisation, la mise en place d’activités de formation et
le suivi de l’application de ces mesures;
15.6.2. encourager et soutenir les ONG actives dans le domaine
des élections à suivre l’évolution de la participation des femmes
aux processus électoraux et à établir des rapports à ce sujet.
16. L’Assemblée soutient le principe de la parité des sexes, qui
représente un pas en avant supplémentaire par rapport aux mesures
positives et le but ultime en matière de représentation politique.
L’application systématique de ce principe exige de l’Etat qu’il
aille au-delà de l’adoption de mesures positives et qu’il garantisse
la représentation égale des femmes et des hommes au sein des organes
élus et d’autres institutions à tous les niveaux.