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Résolution 2112 (2016)
Les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine
1. Des centaines de militaires et
de civils ukrainiens auraient été capturés ou enlevés depuis l’annexion illégale
de la Crimée par la Fédération de Russie et le début des agressions
militaires dans les régions de Lougansk et de Donetsk, dans la partie
orientale de l’Ukraine.
2. D’après le Service de sécurité de l’Ukraine, 3 015 personnes
capturées ont été libérées depuis avril 2014, mais 123 sont toujours
détenues par les séparatistes et 693 sont toujours portées disparues.
Cependant, ces chiffres n’incluent pas toutes les personnes qui
ont été capturées par les séparatistes dans les territoires occupés,
leur famille ayant souvent peur de déclarer leur captivité aux autorités
ukrainiennes.
3. L’Assemblée parlementaire est gravement préoccupée par les
nombreux rapports de traitements inhumains et dégradants infligés
aux personnes capturées qui sont victimes de tortures, de mauvais traitements
et de violences sexuelles. En outre, il est également prouvé que
des personnes capturées par les séparatistes ont été exécutées par
la suite.
4. L’Assemblée est également très préoccupée par la situation
en Crimée où, depuis l’annexion illégale de la péninsule par la
Fédération de Russie, les autorités de fait invoquent la législation
russe réprimant l’extrémisme, le séparatisme et le terrorisme pour
placer en détention des militants tatars de Crimée et ukrainiens.
L’Assemblée condamne la récente interdiction du Mejlis en tant qu’organisation
extrémiste, ce qui est contraire aux normes internationales et prouve
la violation systématique des droits des Tatars de Crimée.
5. L’Assemblée est, en outre, alarmée par les rapports de défenseurs
des droits de l’homme concernant 11 prisonniers ukrainiens qui seraient
détenus par les autorités russes en violation du droit international
sur la base de chefs d’inculpation fabriqués de toutes pièces. Par
ailleurs, 10 ressortissants ukrainiens au moins sont détenus en
Crimée sur la base d’accusations à caractère politique.
6. L’exemple le plus flagrant est celui de Mme Nadiia
Savchenko, membre de l’Assemblée parlementaire, qui a été emmenée
de force en Fédération de Russie où elle est maintenue illégalement
en détention depuis juin 2014 malgré, entre autres, l’immunité dont
elle bénéficie en vertu de l’article 40.a du
Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1)
et de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil
de l'Europe et son Protocole additionnel (STE nos 2
et 10) auxquels la Fédération de Russie est partie. A la suite d’un
procès inéquitable, la justice russe a condamné Mme Savchenko,
accusée du meurtre de deux journalistes russes, à une peine d’emprisonnement
de vingt-deux ans. En protestation contre ce verdict, Mme Savchenko
a entamé une nouvelle grève de la faim. L’Assemblée condamne fermement
l’arrestation, la détention et le procès illégaux de Mme Savchenko
dans la Fédération de Russie, et appelle à sa libération immédiate.
7. L’Assemblée appelle tous les Etats membres du Conseil de l'Europe
à adopter des sanctions ciblées (notamment l’interdiction de visa
et le gel de comptes bancaires) contre les personnes impliquées
dans l’enlèvement, la détention illicite, le procès inéquitable
et la condamnation de Mme Savchenko,
tout en respectant les principes énoncés par l’Assemblée dans sa Résolution 1966 (2014) «Refuser
l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski» (permettre,
notamment, aux personnes concernées de présenter des arguments appropriés
pour leur défense) à moins que Mme Savchenko
ne soit libérée sans délai. Elle se félicite, à cet égard, de l’adoption
récente, par la Lituanie, d’une «liste noire Savchenko» sur laquelle
figurent les noms de 46 personnes qui ont joué un rôle dans son
procès. Des mesures similaires devraient être envisagées concernant
le cas de 10 autres prisonniers ukrainiens qui seraient détenus
par les autorités russes sur la base de chefs d’inculpation fabriqués
de toutes pièces.
8. L’Assemblée relève, en outre, avec une grande inquiétude des
allégations de violations du droit à la liberté et du droit à un
procès équitable dont devraient bénéficier les personnes détenues
par les services secrets ukrainiens ou par différents bataillons
militaires ukrainiens, y compris des bataillons de volontaires.
Elle demande aux autorités ukrainiennes d’enquêter sur chacune de
ces affaires et de punir les auteurs conformément à la législation
ukrainienne pertinente.
9. L’Assemblée est convaincue que, si toutes les parties concernées
ne sont pas déterminées à mettre un terme à cette guerre, il ne
sera pas possible de trouver une solution au problème des personnes
capturées pendant l’agression militaire russe en Ukraine. C’est
pourquoi elle invite instamment l’Ukraine, la Fédération de Russie
et les groupes séparatistes qui contrôlent les territoires occupés
des régions de Donetsk et Lougansk:
9.1. à arrêter toutes les opérations militaires dans l’est
de l’Ukraine, à retirer toutes les armes et à restaurer un climat
de paix dans la région;
9.2. à mettre en œuvre sans plus tarder l’Accord de Minsk,
et en priorité le paragraphe sur la libération de toutes les personnes
capturées; leur libération ne doit pas dépendre du respect d’autres
points de l’Accord de Minsk;
9.3. à respecter le droit humanitaire international, et les
droits et obligations des parties concernant les prisonniers de
guerre et la protection des civils, tels que consacrés par la troisième
et la quatrième Conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles
additionnels de 1977 (sur les conflits armés internationaux et non
internationaux);
9.4. à accorder aux organisations humanitaires internationales
l’accès sans condition à tous les détenus.
10. L’Assemblée invite par ailleurs instamment les autorités de
la Fédération de Russie:
10.1. à
libérer tous les prisonniers ukrainiens capturés et emprisonnés
en Fédération de Russie et en Crimée illégalement annexée, sur la
base d’accusations à caractère politique, y compris, mais pas seulement,
M. Ahtem Çiygöz;
10.2. à mener des enquêtes en bonne et due forme et à engager
des poursuites à l’encontre des auteurs d’actes d’enlèvement, de
disparition forcée, de torture et d’assassinat à caractère politique
de militants ukrainiens et de militants tatars de Crimée;
10.3. à user de leur influence sur les groupes séparatistes
qui contrôlent les territoires occupés dans les régions de Donetsk
et de Lougansk pour les inciter à libérer tous les prisonniers ukrainiens;
10.4. à accorder immédiatement un accès illimité au territoire
de la Crimée aux mécanismes conventionnels et de suivi des organisations
internationales de défense des droits de l’homme;
10.5. à remettre immédiatement en liberté Mme Savchenko,
qui bénéficie de l’immunité parlementaire européenne aux termes
de l’Accord général sur les privilèges et les immunités du Conseil
de l’Europe, ainsi que d’autres prisonniers ukrainiens détenus illégalement,
et à les autoriser à rentrer en Ukraine.
11. L’Assemblée invite instamment les groupes séparatistes qui
contrôlent les territoires occupés des régions de Donetsk et Lougansk:
11.1. à libérer toutes les personnes
capturées, qu’elles soient prisonnières ou otages;
11.2. à cesser toute violation des droits de l’homme, et notamment
l’enlèvement, la torture et l’assassinat à motivation politique
de citoyens ukrainiens;
11.3. à coopérer avec la partie ukrainienne pour coordonner
les listes et les catégories de personnes capturées en vue de procéder
à l’échange de prisonniers dans le cadre de l’Accord de Minsk, en
vertu du principe «tous contre tous»;
11.4. à permettre aux missions humanitaires internationales
d’accéder à tous les lieux de détention des personnes capturées.
12. L’Assemblée invite par ailleurs instamment les autorités ukrainiennes:
12.1. s’agissant des mesures juridiques:
12.1.1. à ratifier dans les meilleurs délais possibles le Statut
de Rome afin de permettre à la Cour pénale internationale de mener
des enquêtes effectives sur des cas concrets de violation du droit
international humanitaire pendant la guerre en Ukraine;
12.1.2. à mener des enquêtes en bonne et due forme et à engager
des poursuites à l’encontre des auteurs présumés de cas d’enlèvement
et de séquestration ainsi que de corruption en rapport avec la libération
de personnes capturées;
12.1.3. à mettre leur législation nationale, y compris le Code
pénal et le Code de procédure pénale, en conformité avec les dispositions
du droit pénal international, et en particulier à prévoir un statut
de personne capturée et à déclarer que la torture est un crime grave;
12.1.4. à modifier la loi «sur la prévention de la persécution
et du châtiment des personnes impliquées dans les évènements qui
ont eu lieu sur le territoire des régions de Donetsk et Lougansk»,
à garantir que l’amnistie n’est pas accordée aux personnes ayant
commis des crimes de guerre; et à s’assurer que l’amnistie n’est
utilisée qu’à l’issue d’une enquête en bonne et due forme et d’un
procès équitable;
12.1.5. à élaborer une nouvelle loi sur la réadaptation psychologique,
en étroite concertation avec des organisations non gouvernementales
et des spécialistes internationaux qui interviennent dans ce domaine,
en particulier en tenant compte des besoins des victimes des opérations
militaires;
12.2. s’agissant de l’assistance aux personnes capturées et
à leur famille:
12.2.1. à élaborer un mécanisme d’indemnisation
publique et de soutien des familles des personnes capturées, et
à veiller à ce que les familles concernées soient informées de l’existence d’un
tel mécanisme;
12.2.2. à garantir que, une fois libérées, les personnes capturées
bénéficient d’une aide au retour et d’une prise en charge médicale,
sociale et psychologique;
12.2.3. à mettre en place une procédure spéciale pour faciliter
la délivrance de nouveaux documents aux personnes libérées;
12.2.4. à proposer aux psychologues et au personnel médical des
formations spéciales sur la manière d’assurer une réadaptation psychologique
répondant aux besoins spécifiques des personnes capturées et de
leur famille.
13. L’Assemblée appelle la communauté internationale à s’impliquer
davantage dans le processus de libération des personnes en captivité, elle
appelle notamment:
13.1. l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe à faciliter les négociations
et la résolution du problème des personnes capturées dans le cadre
du groupe de travail sur les questions humanitaires créé dans le
cadre de l’Accord de Minsk;
13.2. le Comité international de la Croix-Rouge à poursuivre
ses efforts pour obtenir un accès illimité à toutes les personnes
détenues en lien avec la guerre, à contrôler leurs conditions de
détention et le traitement qui leur est réservé, et à faciliter
les opérations de libération simultanée, en sa qualité d’intermédiaire
neutre.
14. L'Assemblée encourage le Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
à mettre en place une mission spéciale de contrôle pour vérifier
les conditions de détention des prisonniers ukrainiens détenus pour
des motifs politiques en Fédération de Russie ainsi qu’en Crimée,
et de ceux détenus illégalement dans les territoires contrôlés par
ce que l’on appelle la «République populaire de Donetsk» et la «République
populaire de Lougansk». La mission devrait également vérifier la
situation des personnes qui sont détenues par les autorités ukrainiennes
sur la base d’allégations selon lesquelles elles auraient été impliquées
dans des activités séparatistes et terroristes pendant le conflit en
Ukraine.