Proposition de résolution | Doc. 14043 | 26 avril 2016

Protection des droits et libertés fondamentaux de la minorité musulmane turque de Thrace occidentale en Grèce

Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Mehmet BABAOĞLU, Turquie, CE ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Margareta BUDNER, Pologne, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU, Turquie, CE ; M. Erkan KANDEMIR, Turquie, CE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, NI ; M. İlhan KESİCİ, Turquie, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; Mme Inese LAIZĀNE, Lettonie, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; M. Jaak MADISON, Estonie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Paul SCULLY, Royaume-Uni, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE ; Mme Leyla Şahin USTA, Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL, Turquie, CE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La minorité musulmane turque de Grèce n’a pas la pleine jouissance de ses droits de l’homme fondamentaux, qui découlent également d’accords bilatéraux et internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.

Malgré les promesses très timides d’engagement en ce sens faites par le Gouvernement dirigé par SYRIZA, l’identité ethnique de cette minorité n’est pas reconnue par la Grèce depuis les années 1970. À l’heure actuelle, plusieurs arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Grèce n’ont pas été exécutés.

L’exercice de son droit à l’éducation est également entravé par les autorités grecques. Les écoles maternelles bilingues ne sont pas autorisées et la demande en création de nouveaux établissements de l’enseignement secondaire et supérieur de cette minorité n’est pas satisfaite. Le droit de la minorité à élire ses dirigeants religieux a été aboli en 1990. Une nouvelle législation de 2013 permet à une commission composée d’agents nommés, y compris d’agents orthodoxes, d’affecter à un établissement scolaire les imams et/ou les formateurs chargés d’enseigner l’islam.

Le principe de l’autonomie de la gouvernance des fondations de la minorité n’a plus été appliqué depuis 1967, lorsque les conseils élus ont été dissous et remplacés par des membres nommés. Depuis cette époque, la minorité n’a plus son mot à dire dans la gestion des conseils, ce qui a entraîné l’expropriation de ses biens et l’application d’une fiscalité élevée à ses fondations.

Malgré les appels répétés lancés en ce sens à la Grèce, notamment par des organes internationaux de défense des droits de l’homme comme la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, aucune mesure n’a été prise pour le rétablissement de la nationalité des membres de cette minorité d’environ 60 000 personnes, qui ont été privées de leur nationalité grecque par l’abrogation de l’article 19 du Code grec de la nationalité pour les seuls ressortissants non hellènes.

Au vu de ce qui précède, il importe que l’Assemblée parlementaire examine les problèmes rencontrés par la minorité musulmane turque de Thrace occidentale, afin de veiller à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, en coopération avec les autorités grecques et les représentants de la minorité.