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Amendement n° 31 | Doc. 14078 | 22 juin 2016
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, paragraphe 24, supprimer la quatrième phrase.
Note explicative
Ces affirmations ne reflètent pas la situation qui règne en Turquie. Les saisies évoquées ont toutes résulté de décisions de justice prononcées par des tribunaux indépendants.