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Résolution 2125 (2016)
Transparence et ouverture dans les institutions européennes
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa Résolution 1744 (2010) sur
les acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique, sa Recommandation 1908 (2010) «Le
lobbying dans une société démocratique (code européen de bonne conduite
en matière de lobbying)» et ses Résolution 1943 (2013) et Recommandation 2019 (2013) «La
corruption: une menace à la prééminence du droit».
2. L’Assemblée rappelle que les acteurs extra-institutionnels
– y compris les groupes d’intérêts et de pression, les syndicats
et les organisations de consommateurs – font partie de toute société
démocratique. Leurs activités de lobbying ne sont pas intrinsèquement
illégitimes et peuvent même s’avérer bénéfiques au fonctionnement
d’un système politique démocratique. Pourtant, les activités de
lobbying, lorsqu’elles ne sont ni réglementées ni transparentes,
peuvent saper les principes de la démocratie et de la bonne gouvernance. Les
citoyens doivent savoir quels sont les acteurs ayant une influence
sur la prise de décisions politiques.
3. L’Assemblée rappelle l’acquis du Conseil de l’Europe dans
le domaine de la promotion de la bonne gouvernance et de la transparence
des institutions démocratiques, notamment la Convention sur l’accès
aux documents publics (STCE no 205),
et salue les travaux de la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise) et du Groupe d’Etats contre
la corruption (GRECO) en la matière. De plus, des principes relatifs
à la bonne conduite en matière de lobbying sont énoncés au paragraphe 11
de la Recommandation 1908
(2010) de l’Assemblée et pourraient servir de lignes
directrices pour l’élaboration d’une réglementation visant cette
activité.
4. L’Assemblée note que l’Union européenne et ses institutions
– le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la
Commission européenne – sont particulièrement ciblées par divers
groupes de pression, compte tenu des fonctions législatives et décisionnelles
dont elles disposent pour mettre en œuvre le marché intérieur de
l’Union européenne. Cela a des effets sur les citoyens de l’Union
européenne et sur les consommateurs en Europe et dans le monde entier.
5. L’Assemblée prend note avec préoccupation des cas de lobbying
secret et disproportionné, de conflits d’intérêts signalés et de
pratiques d’accès limité aux documents officiels au sein de certaines
institutions de l’Union européenne. Certaines de ces affaires ont
fait l’objet d’une enquête du médiateur européen, qui a conclu à
«une mauvaise administration» avant d’adresser des recommandations
spécifiques aux institutions concernées.
6. L’Assemblée se félicite des mesures récemment adoptées par
les institutions de l’Union européenne afin d’améliorer sa transparence
et d’éviter les conflits d’intérêts au niveau de ses fonctionnaires,
notamment la version révisée du registre de transparence commun
créé par le Parlement européen et la Commission européenne, et l’adoption,
en 2011, du Code de conduite des commissaires. Elle souligne que
les valeurs de la démocratie et de la bonne gouvernance, qui sont
inscrites dans le droit de l’Union européenne et sur lesquelles
elle se fonde, inspirent de nombreux mouvements démocratiques, citoyens
et nations en Europe et dans le monde entier. Elle relève cependant
que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour assurer
un accès équitable et équilibré de toutes les parties intéressées
– y compris les groupes d’intérêts non économiques – aux institutions
de l’Union européenne et pour garantir un accès complet et sans
entraves à leurs documents.
7. L’Assemblée note également le très faible nombre d’Etats membres
du Conseil de l’Europe qui se sont dotés d’un cadre réglementaire
relatif aux activités de lobbying, y compris un registre de transparence.
Elle appelle par conséquent les parlements nationaux à établir de
tels cadres et à renforcer les garanties juridiques et institutionnelles
de la société civile et des médias en matière de surveillance des
activités des lobbyistes, y compris la possibilité de vérifier l’exactitude
des données figurant dans un registre.
8. L’Assemblée appelle les Etats membres à faire tout leur possible
pour promouvoir les principes de transparence, de responsabilité,
d'intégrité et de primauté de l'intérêt public et mettre en œuvre
les instruments internationaux qui existent dans ce domaine, notamment
les conventions et les recommandations pertinentes du Conseil de
l'Europe, dont les recommandations du GRECO.
9. L’Assemblée appelle aussi l’Union européenne et les Etats
membres du Conseil de l’Europe ne l’ayant pas encore fait à signer
et/ou à ratifier la Convention sur l’accès aux documents publics,
ainsi qu’à tenir compte de la Recommandation
1908 (2010) de l’Assemblée.
10. L’Assemblée appelle l’Union européenne à intensifier sa coopération
avec le Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption,
en particulier en accélérant les négociations sur la participation
de l’Union européenne au GRECO. Elle appelle en outre les institutions
de l’Union européenne à prendre leurs décisions aussi ouvertement
que possible. A cette fin, elle leur recommande:
10.1. de mettre en œuvre les recommandations
du Médiateur européen relatives à la transparence, à l’évitement
des conflits d’intérêts et à la garantie d’un accès aux documents;
10.2. d’améliorer encore le Registre de transparence commun
en l’élargissant à toutes les institutions de l’Union européenne,
en rendant l’inscription des lobbyistes obligatoire et en introduisant
des sanctions en cas de défaut d’enregistrement ou de communication
de données inexactes;
10.3. de publier des empreintes législatives répertoriant toutes
les contributions émanant de tierces parties dans le but d’influer
sur la législation et la politique de l’Union européenne;
10.4. de modifier le code de conduite du Parlement européen
en imposant une «période d’attente» aux députés sortants, de manière
à éviter les conflits d’intérêts;
10.5. de réviser le Règlement (CE) no 1049/2001
relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen,
du Conseil et de la Commission, de manière à étendre ses dispositions
aux autres institutions, organes, bureaux et agences de l’Union
européenne.
11. L’Assemblée apprécie les contributions en la matière que les
organisations (internationales) non gouvernementales (O(I)NG) apportent
à ses propres activités, ainsi qu'au travail des organismes normatifs
et de suivi. Les O(I)NG apportent leur expertise, identifient de
nouveaux problèmes, échangent des informations et font la promotion
des normes du Conseil de l’Europe, aux niveaux européen et national.
L’Assemblée salue la décision du Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe de réviser, en consultation avec la conférence des OING,
les lignes directrices sur le statut participatif des OING au sein
du Conseil de l’Europe. Dans la perspective de la prochaine révision,
l’Assemblée invite le Secrétaire Général à veiller à ce que les
O(I)NG participant aux travaux du Conseil de l'Europe soient aussi
diversifiées, représentatives et pertinentes que possible et à garantir
une représentation géographique équitable. Des dispositions spéciales
devraient également être prises pour veiller à ce que les secrétariats
concernés disposent du temps et des moyens nécessaires pour contacter
de nouvelles O(I)NG pertinentes, y compris des organisations de
jeunesse, et créer de nouveaux partenariats.
12. L’Assemblée salue la consolidation graduelle du dispositif
mis en place par le Conseil de l'Europe pour assurer l’intégrité
des agents, et de celui que l’Assemblée parlementaire a élaboré
pour ses membres. L’Assemblée s’engage à prendre de nouvelles mesures
pour améliorer son efficience et son efficacité dans le traitement
des situations de conflit d’intérêts grâce, notamment, à l’organisation
de séminaires d’information tant pour les membres de l’Assemblée
que pour les agents du Conseil de l’Europe pour traiter de manière efficace
les situations relatives aux allégations de situations de conflit
d’intérêts et pour réfléchir à la nécessité d’élargir la définition
du conflit d’intérêts. L’Assemblée invite son Bureau à poursuivre
sa réflexion sur les meilleurs moyens d’assurer la transparence
des interactions entre les représentants de groupes d’intérêts et les
membres de l’Assemblée.