Réponse à Recommandation | Doc. 14152 | 06 octobre 2016

La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1266e réunion des Délégués des Ministres (28 septembre 2016). 2016 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2087 (2016)

1. Le Comité des Ministres a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 2087 (2016) de l’Assemblée parlementaire intitulée « La corruption judiciaire : nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée » et l’a transmise aux comités et organes pertinents pour information et observations [(1) Au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et au Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE).].

2. Le Comité des Ministres considère, comme l’Assemblée, qu’il importe de lutter contre la corruption judiciaire en promouvant des normes de conduite et de déontologie des juges. Cette question prioritaire a fait et continue de faire l’objet de nombreux travaux menés par les instances compétentes du Conseil de l’Europe comme le GRECO – en particulier dans le cadre de ses rapports de suivi et des recommandations aux Etats membres qui en découlent – ou le CDCJ – au moyen d’instruments juridiques ou d’autres textes ayant trait, plus particulièrement, au renforcement de l’indépendance et de l’impartialité de la justice ou à l’établissement de normes de conduite pour les juges. Le Comité des Ministres rappelle également le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour « Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire » (CM(2016)36-final) qui permet notamment à divers organes du Conseil de l’Europe d’accompagner les Etats membres dans leur lutte contre la corruption.

3. Au paragraphe 3.1 de sa recommandation, l’Assemblée appelle le Comité à élaborer un modèle de code de conduite à l’attention des agents du système judiciaire, à l’instar du modèle de code de conduite pour les agents publics qui figure en annexe à la Recommandation Rec(2000)10 du Comité des Ministres sur les codes de conduite pour les agents publics. Le Comité des Ministres note que, bien qu’il existe déjà des normes déontologiques, sous diverses formes, dans la plupart des Etats membres, le comportement et la déontologie des juges restent une source d’inquiétude dans nombre d’entre eux, vraisemblablement parce que ces normes ne sont pas appliquées ou le sont insuffisamment. A cet égard, le Comité des Ministres considère qu’un modèle de code de conduite pourrait s’avérer un outil efficace pour les Etats membres, en particulier s’il est assorti de commentaires explicatifs et/ou d’exemples pratiques et de conseils concrets pour résoudre les dilemmes éthiques qui ne sont pas toujours familiers aux juges. Une formation axée sur la pratique ainsi qu’un service de conseil confidentiel pourraient également favoriser le renforcement de la mise en œuvre du code de conduite. Le Comité des Ministres invite par conséquent le CDCJ, en concertation avec le GRECO et le CCJE, à examiner plus attentivement la faisabilité et la valeur ajoutée potentielle de l’élaboration d’un modèle de code de conduite allant dans ce sens (dans son programme pour le biennium 2018-2019).

4. Enfin, le Comité des Ministres a également relevé avec intérêt la proposition faite par l’Assemblée de collecter et de mettre à jour des informations sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour corruption à l’encontre de juges dans les Etats membres. Le CDCJ pourrait examiner cette proposition dans le cadre de ses travaux sur l’étude de faisabilité susmentionnée.