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Résolution 2141 (2017)
Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe
1. Le droit à la liberté d’expression
et d’information par le biais des médias est une condition nécessaire
à toute société démocratique. L'Assemblée parlementaire salue donc
la création, en 2015, de la Plateforme pour renforcer la protection
du journalisme et la sécurité des journalistes, et note avec préoccupation
que la pertinence de cet outil a été malheureusement confirmée par
le nombre élevé de cas qui ont donné lieu à des alertes sur des
menaces graves à la liberté des médias en Europe. Par conséquent,
l'Assemblée reste attentive à la situation de la liberté des médias
et de la sécurité des journalistes en Europe.
2. À la suite de la Résolution
2035 (2015) sur la protection de la sécurité des journalistes
et de la liberté des médias en Europe, quelques cas mentionnés ont
été résolus. L'Assemblée se félicite en particulier que, comme le
suggère l'Avis no 715/2013 de la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise),
le Parlement italien débatte d'un projet de loi visant à abolir
la détention en cas de diffamation par voie de médias. En outre,
l’Assemblée salue la remise en liberté de Khadija Ismayilova, mais exprime
sa préoccupation face aux procédures judiciaires, aux interdictions
de quitter le pays et aux restrictions à la liberté de mouvement
qui lui sont imposées, ainsi qu’à d’autres journalistes en Azerbaïdjan, dans
le but de les empêcher de poursuivre leur activité indépendante.
L’Assemblée salue également la législation géorgienne, qui offre
un cadre pour la liberté et la stabilité des médias, ainsi que la
loi sur la radiodiffusion, et elle encourage toutes les autorités
responsables à continuer de renforcer l’indépendance et la diversité
des médias publics et privés. L'Assemblée invite les États membres
à promouvoir la diffusion des informations sur les procédures pénales
concernant le crime organisé et à décourager quiconque tenterait
de réduire la visibilité des procédures susdites.
3. L’Assemblée déplore toutefois de devoir rappeler certaines
préoccupations exprimées dans la Résolution 2035 (2015), en ce qui
concerne:
3.1. le producteur de
film ukrainien Oleg Sentsov, qui a été enlevé dans la péninsule
de Crimée et condamné par un tribunal militaire russe à Rostov-sur-le-Don
à vingt ans de prison à Iakoutsk en Russie; l’Assemblée demande
instamment aux autorités russes de le transférer sans plus tarder
aux services répressifs compétents de l'Ukraine;
3.2. la fermeture de la chaîne de télévision ATR et d’autres
médias tatars de Crimée à la suite de l’occupation et de l’annexion
illégales de cette péninsule d’Ukraine par les autorités russes;
préoccupée par la situation générale de la liberté des médias dans
la péninsule de la Crimée occupée par la Russie, l’Assemblée appelle
les autorités russes à respecter également la liberté d'expression
et d'information par le biais des médias dans les zones qu’elles
contrôlent de fait en dehors du territoire russe, en violation de
la Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée générale des Nations Unies
sur l’intégrité territoriale de l'Ukraine;
3.3. la liberté des médias et la sécurité pour les journalistes
dans l’est de l’Ukraine, qui est toujours sous le contrôle de fait
des forces militaires séparatistes belligérantes soutenues par la
Fédération de Russie;
3.4. les changements de propriété des médias en Géorgie, opérés
dans le passé et qui se poursuivent aujourd’hui, qui ont des répercussions
sur le pluralisme et la diversité des médias en Géorgie. Les efforts
visant à faire changer la propriété de la chaîne de télévision pro-européenne
la plus populaire du pays sont une constante source de préoccupation
pour de nombreux interlocuteurs internationaux et pour la société
civile.
4. L'Assemblée note avec tristesse que 16 journalistes sont décédés
à la suite d’actes de violence dans les États membres depuis janvier
2015 et demande fermement aux procureurs compétents de faire des enquêtes
approfondies sur les décès dont l’origine n’a pas encore été entièrement
élucidée:
4.1. de Pavel Sheremet,
journaliste bélarussien, qui travaillait pour Ukrayinska
Pravda et pour Radio Vesti en Ukraine lorsqu’il a été
tué dans l’explosion d’une voiture à Kiev le 20 juillet 2016;
4.2. de Mustafa Cambaz, photojournaliste turc pour le journal Yeni Şafak, tué d’une balle dans
la tête à Istanbul tôt dans la matinée du 16 juillet 2016 lors du
coup d’État militaire avorté;
4.3. de Naji Jerf, journaliste syrien qui a réalisé plusieurs
films sur les atrocités commises à la fois par «EI»/Daech et l’actuel
Gouvernement syrien, tué par balle à Gaziantep (Turquie) le 27 décembre
2015.
5. Se référant à la Résolution A/RES/68/163 de l’Assemblée générale
des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question
de l'impunité, l’Assemblée réitère son appel aux États membres afin
qu’ils enquêtent pleinement sur la mort d’Elmar Huseynov (2005)
et de Rafiq Tagi (2011) en Azerbaïdjan, de Paul Klebnikov (2004)
et d’Anna Politkovskaya (2006) dans la Fédération de Russie, de
Dada Vujasinović (1994) et de Milan Pantić (2001) en Serbie, de
Hrant Dink (2007) en Turquie, de Georgiy Gongadze (2000) et de Vasil Klementiev
(2010) en Ukraine, ainsi que de Martin O’Hagan (2001) au Royaume-Uni.
6. Consciente des difficultés et des défis importants auxquels
la Turquie est confrontée au regard du coup d’État avorté, des attentats
terroristes, de la crise provoquée par le nombre considérable de
réfugiés et par la guerre en Syrie, l'Assemblée est préoccupée par
la situation dramatique des médias et des journalistes en Turquie
du fait des décrets adoptés durant l'état d'urgence, en particulier
la dissolution et la saisie d'actifs de sociétés de médias, les
arrestations d’écrivains, de journalistes, de rédacteurs et de dirigeants
d'entreprises de médias, ainsi que des cas de dérives par rapport
au Code de procédure pénale, notamment l'accès à un avocat et le
droit d'être informé dans le plus court délai de la nature et des
motifs d’inculpation.
7. L’Assemblée appelle les autorités turques:
7.1. à remettre en liberté tous les
journalistes détenus qui n'ont pas été inculpés pour participation active
à des actes de terrorisme – entre autres le journaliste et écrivain
Nazlı Ilıcak, ainsi que le président du conseil d'administration
du journal Cumhuriyet, Akin
Atalay, son rédacteur en chef Murat Sabuncu, son caricaturiste Musa
Kart, Kadri Gürsel et plusieurs de ses chroniqueurs – et à contrôler immédiatement
leurs conditions de détention et à les améliorer; l’Assemblée se
félicite de la déclaration du ministre de la Culture et du Tourisme
de Turquie, M. Nabi Avci, selon laquelle les écrivains, les journalistes
et les caricaturistes ne devraient pas être jugés pendant leur détention
comme des meurtriers;
7.2. à revoir les décrets d'urgence pour autant qu'ils ordonnent
l'arrestation d’écrivains et de membres du personnel des médias
ainsi que la saisie publique de sociétés de médias et de leurs biens;
7.3. à envisager de traiter en priorité les demandes présentées
à la Cour constitutionnelle par les médias ou les membres du personnel
des médias;
7.4. à réviser les articles 216, 299, 301 et 314 du Code pénal
conformément à l’Avis no 831/2015 de la
Commission de Venise;
7.5. à réviser la loi no 5651 de
réglementation des publications sur internet et de lutte contre
les infractions pénales commises par le biais de ces publications,
conformément à l’Avis no 805/2015 de
la Commission de Venise;
7.6. à renforcer l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur
d'État Türkiye Radyo Televizyon conformément à la Résolution 1636 (2008) de
l’Assemblée sur les indicateurs pour les médias dans une démocratie;
7.7. à tenir compte du nouveau rapport sur la Turquie du Rapporteur
spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit
à la liberté d'opinion et d'expression.
8. Préoccupée par la liberté des médias dans la Fédération de
Russie, l'Assemblée appelle les autorités russes:
8.1. à abandonner leurs chefs d’inculpation
de «séparatisme» et autres infractions connexes à l’encontre des
journalistes ukrainiens Anna Andrievska, Natalya Kokorina et Mykola
Semena pour leurs rapports au sujet de l’occupation et de l’annexion
illégales de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie;
8.2. à remettre en liberté Roman Sushchenko, correspondant
pour l’agence de presse nationale ukrainienne Ukrinform en France
depuis 2010, qui est détenu à Moscou sous le chef d’accusation «d’espionnage»
depuis le 30 septembre 2016;
8.3. à exercer leur influence sur les forces militaires séparatistes
belligérantes dans l’est de l’Ukraine pour assurer que les journalistes
peuvent rendre compte en sécurité de la situation dans ces zones conformément
à la Résolution 1438
(2005) de l’Assemblée sur la liberté de la presse et
les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflits;
8.4. à répondre aux alertes publiées sur la Plateforme en ligne
pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,
et à collaborer effectivement avec le Conseil de l’Europe au respect
de la liberté des médias.
9. Faisant référence au paragraphe 9 de sa Résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement
des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, l’Assemblée exprime
une nouvelle fois sa préoccupation face aux mesures de représailles
visant des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression
en Azerbaïdjan. À cet égard, elle condamne l’application arbitraire
de la législation pénale afin de limiter la liberté d’expression et,
en particulier, l’utilisation, récemment signalée, de diverses lois
pénales à l’encontre de journalistes et de blogueurs, et recommande
de prendre les mesures nécessaires pour assurer un réexamen véritablement indépendant
et impartial, par le système judiciaire, des affaires impliquant
des journalistes et d’autres personnes ayant exprimé des opinions
critiques.
10. Rappelant la décision adoptée par le Comité des Ministres
entre les 6 et 8 décembre 2016 concernant le groupe d’affaires Mahmudov
et Agazade contre l’Azerbaïdjan, l’Assemblée regrette l’absence
d’information sur les mesures prises pour assurer l’adéquation de
la législation sur la diffamation et exprime, dans ce contexte,
ses vives préoccupations sur les récentes modifications apportées
au Code pénal, qui introduisent de nouvelles infractions de diffamation
punissables d’emprisonnement, sans distinction du fait qu’elles s’accompagnent
ou non d’incitation à la violence ou à la haine.
11. En particulier, l’Assemblée appelle les autorités azerbaïdjanaises:
11.1. à cesser de s’en prendre à l’Institut
pour la liberté et la sécurité des journalistes (IRFS), et à garantir
à cette organisation les conditions nécessaires pour qu’elle puisse
exercer librement ses activités dans le pays;
11.2. à mettre fin au harcèlement du blogueur indépendant et
président de l’IRFS Mehman Huseynov, à lui rendre ses documents
d’identité et à enquêter sur les allégations de mauvais traitements
à son égard;
11.3. à classer l’affaire pénale visant le média indépendant
Meydan TV, à s’abstenir d’exercer des pressions sur son personnel
et ses contributeurs, et à lever toutes les interdictions de voyage
à leur encontre;
11.4. à clore toutes les enquêtes visant Radio Free Europe/Radio
Liberty et à permettre à son bureau de Bakou de mener ses activités
normales.
12. Par ailleurs, l’Assemblée note avec une profonde préoccupation
que la protection de la liberté des médias conformément à l'article
10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5)
est également absente d’autres territoires des États membres qui
sont de fait contrôlés par des régimes séparatistes, et notamment
le Haut-Karabakh en Azerbaïdjan, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud
en Géorgie, et la Transnistrie en République de Moldova. Par conséquent,
l’Assemblée rend tout particulièrement hommage aux quelques journalistes
d’investigation qui osent mettre en lumière les situations qui règnent
dans ces zones de non-droit dont l’opacité serait sinon totale.
13. Se référant au paragraphe 2.7 de sa Résolution 2064 (2015) sur la situation
en Hongrie à la suite de l’adoption de sa Résolution 1941 (2013), l’Assemblée
se félicite des progrès réalisés dans la lutte contre les expressions
racistes et xénophobes dans les médias, se félicite également du
dialogue constructif établi entre les autorités hongroises et la
Commission européenne à ce sujet, et appelle les autorités hongroises:
13.1. à réviser certaines parties
de leur législation relative aux médias conformément à l’Avis n° 798/2015
de la Commission de Venise, qui reconnaît les efforts du Gouvernement
hongrois en termes d’amélioration de la législation dans ce domaine
à ce jour;
13.2. à reconsidérer, conformément à la Décision no SA.39235
du 4 novembre 2016 de la Commission européenne, la loi XXII de 2014
relative à l’impôt sur la publicité, qui a créé une taxe discriminatoire
sur la publicité dans les médias en Hongrie;
13.3. à garantir que les contrats publicitaires impliquant des
pouvoirs publics et des entreprises d’État sont conclus avec tous
les médias de manière équitable et transparente;
13.4. à renforcer le pluralisme et la diversité des médias,
et à assurer la transparence de la propriété des médias, en particulier
lorsqu'un média est effectivement détenu ou contrôlé par un entrepreneur commercial
qui a obtenu des marchés publics.
14. Notant que, le 22 juin 2016, le Parlement polonais a adopté,
en tant que loi provisoire, une loi sur le Conseil national des
médias – un nouvel organe pluraliste ayant compétence pour nommer
et destituer la direction et le conseil de surveillance des médias
de service public – renforçant ainsi l’influence de la majorité au
pouvoir sur les médias publics, l’Assemblée s’est saisie de cette
question pour examen. Elle constate par ailleurs que les autorités
polonaises ont confirmé que l’avis des experts du Conseil de l’Europe
sera pris en compte dans le processus législatif.
15. S’inquiétant des informations relatives aux plans d’Euronews
en vue de fermer son service ukrainien et de limiter les droits
des journalistes de postuler à des postes vacants au sein de l’entreprise,
contrairement au droit du travail français et européen, avec des
signes évidents d’une possible discrimination, l’Assemblée constate
que des douzaines d’employés d’Euronews ont fait grève au siège
de la compagnie, à Lyon, le 5 décembre 2016, contre les plans de
fermeture de son service ukrainien et de suppression de plusieurs
autres services d’Euronews. L’Assemblée appelle les autorités françaises
à suivre de près la situation et à s’assurer que les droits légaux
des employés concernés ne sont ni bafoués ni limités.
16. Notant la récente vente aux enchères des licences de radiodiffusion
privées par l’actuel Gouvernement grec, l’Assemblée rappelle que,
si l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
autorise les États à exiger des licences pour la radiodiffusion,
ces restrictions doivent être nécessaires dans une société démocratique
et l’octroi des licences doit obéir à un processus transparent et
motivé. L’Assemblée note que la Grèce a suspendu l’ouverture d’une
vente aux enchères publiques dans l’attente de la publication officielle de
la décision du Conseil d’État grec, et qu’elle s’est engagée à se
conformer pleinement et sans réserve à cette décision. En outre,
l’Assemblée note que le Gouvernement grec a légiféré pour que le
nombre de licences de télévision soit déterminé avec l’accord du
Conseil national de la radio et de la télévision, l’autorité indépendante
compétente, qui procédera également aux enchères publiques.
17. Concernant la situation des médias au Bélarus, l’Assemblée
se félicite du rapport du 21 septembre 2016 du Rapporteur spécial
des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus.
L’Assemblée déplore que le pluralisme et la diversité des médias
soient toujours absents. Cette situation restreint pour la population
bélarussienne la possibilité d’exercer un contrôle public sur la
conduite du gouvernement et fait plus particulièrement obstacle
au respect des normes démocratiques durant les élections.
18. Plusieurs gouvernements ont durci leur législation antiterroriste
en élargissant l’infraction pénale consistant à aider à perpétrer
des actes terroristes, et en autorisant les autorités répressives
à identifier et saisir le travail des journalistes. Toutefois, une
application excessivement large de telles lois n’est pas autorisée
par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
19. L’Assemblée est alarmée par le fait que les journalistes sont
parfois visés par des actions policières lors de manifestations
violentes. Si les autorités répressives peuvent interrompre ces
manifestations et ordonner aux journalistes de se disperser, l’intégrité
physique de ces journalistes et de leur matériel doit être respectée. Les
médias ne doivent pas être empêchés de rendre compte de telles manifestations,
qui sont des questions d’intérêt public en démocratie.
20. Se félicitant que des journalistes d’investigation aient révélé
les comportements répréhensibles de gouvernements dans certains
États membres, l’Assemblée est néanmoins alarmée par le fait que
beaucoup d’entre eux ont dû faire face aux pressions des gouvernements,
des autorités répressives ou encore du crime organisé. Les droits
des lanceurs d’alerte et le droit des journalistes à ne pas révéler
leurs sources doivent être respectés. L’Assemblée invite le Groupe
d’États contre la corruption (GRECO), Transparency International
et Global Investigative Journalism Network à travailler en plus
étroite coopération dans ce domaine.
21. Notant que la situation de la radiodiffusion de service public
est difficile dans plusieurs États membres, l'Assemblée rappelle
que l'indépendance de ces radiodiffuseurs publics à l’égard des
gouvernements doit être assurée dans le droit et la pratique. Les
gouvernements et les parlements ne doivent pas interférer dans l’administration
et le travail éditorial quotidiens des radiodiffuseurs, qui devraient
définir des codes internes de conduite des journalistes et d’indépendance
éditoriale vis-à-vis des influences politiques. Les postes de direction
devraient être refusés aux personnes ayant des affiliations politiques
claires.
22. Se félicitant des efforts déployés par les autorités ukrainiennes
pour instaurer un système public de radiodiffusion fort, l’Assemblée
souligne l’importance de ne pas retarder la mise en œuvre intégrale
de la loi sur la radiodiffusion publique adoptée par le Parlement
ukrainien en avril 2014, et de transformer les médias publics en
médias de service public.
23. Se félicitant du travail d’enquête sur les graves violations
de la liberté des médias conduit par les organisations professionnelles
des médias en Europe, l’Assemblée appelle les États membres, l’Union européenne,
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
et les Nations Unies à unir leurs forces à celles du Conseil de
l’Europe et à apporter leur soutien à sa Plateforme pour renforcer
la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Les
alertes de la plateforme et les réponses gouvernementales devraient
servir à des analyses approfondies des cas graves d’attaques à l’encontre
de journalistes et de la liberté des médias, en particulier lorsque
leur gravité et leur fréquence témoignent de problèmes systémiques
dans les États membres.