Résolution 2142 (2017)

La crise humanitaire à Gaza

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2017 (4e séance) (voir Doc. 14224, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Eva-Lena Jansson; et Doc. 14239, avis de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: Lord Donald Anderson). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2017 (4e séance).

1. L’Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire à Gaza et l’absence de mesures significatives prises par la communauté internationale et toutes les parties concernées pour mettre fin aux souffrances des personnes qui vivent sur ce territoire.

2. Depuis l’opération militaire menée par l’armée israélienne à Gaza en 2014, la situation s’est considérablement aggravée: plus de 2 200 personnes (dont 551 enfants) sont mortes, des civils pour la plupart; plus de 11 000 personnes ont été blessées; plus de 12 620 logements ont été totalement détruits et 6 455 gravement endommagés; et 28 % de la population de Gaza a été déplacée.

3. Le blocus imposé depuis neuf ans à Gaza par Israël et l’Égypte est une punition collective infligée à sa population, en violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Quelque 75 000 personnes sont toujours déplacées et 43 % de la population de Gaza est au chômage, un chiffre qui atteint 60 % chez les jeunes. Au total, 80 % de la population dépend de l’aide humanitaire. Le territoire de Gaza souffre d’une alimentation insuffisante en électricité et d’un manque d’eau potable. Selon un rapport récent de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), les graves dommages à l’aquifère côtier et la dégradation globale de l’environnement risquent de faire de Gaza un lieu invivable d’ici à 2020.

4. La crise humanitaire se caractérise également par l’état précaire des systèmes de santé et d’éducation publics. La destruction d’hôpitaux et le manque de médicaments et de matériel médical ont entraîné une augmentation significative des maladies chroniques et des cas de cancer ainsi qu’un besoin urgent d’un plus grand nombre de centres médicaux. De nombreuses écoles ont été détruites ou endommagées et d’autres sont utilisées comme refuges d’urgence pour les personnes déplacées.

5. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1940 (2013) sur la situation au Proche-Orient et réitère sa position constante, selon laquelle seule une solution négociée à deux États au conflit israélo-palestinien et l’interruption de la construction de nouvelles colonies et de l’extension des anciennes sur le territoire palestinien permettront de créer le cadre nécessaire à la normalisation de la situation humanitaire à Gaza et à la promotion de la construction d’un État palestinien. Elle encourage le Gouvernement d’Israël et l’Autorité nationale palestinienne à entamer des négociations en vue d’un engagement mutuel et complet pour cette solution.

6. L’Assemblée estime que le respect du cessez-le-feu devrait être la principale condition préalable à la normalisation de la vie des habitants de Gaza. A cette fin, il est important d’améliorer la coopération en matière de sécurité entre les autorités palestiniennes et Israël, conformément aux articles pertinents de l’Accord de novembre 2005 réglant les déplacements et le passage, conclu entre l’Autorité palestinienne et Israël.

7. Des progrès significatifs pour la reconstruction des biens immobiliers à Gaza et la fourniture de services de base pour son développement économique ne pourront être réalisés que dans le cadre d’une Autorité palestinienne unie, capable d’assurer la sécurité et la gouvernance démocratique dans les territoires palestiniens.

8. L’Assemblée estime qu’une solution rapide à la crise humanitaire à Gaza est essentielle pour assurer la stabilité au Proche-Orient. La levée du blocus par Israël et l’Égypte est une condition préalable vitale à la résolution de la crise humanitaire à Gaza, et la communauté internationale devrait la faciliter en créant les conditions de sécurité nécessaires à la libre circulation des personnes et des biens. Il faudrait, dans cette perspective, convoquer une nouvelle conférence internationale pour la reconstruction de Gaza.

9. L’Assemblée estime que ses États membres, Israël et les autorités palestiniennes devraient mettre tout en œuvre pour soulager la situation humanitaire désespérée de la population qui vit dans la bande de Gaza, et invite, par conséquent:

9.1. la communauté internationale:

9.1.1. à assurer l’accès et la fourniture de services médicaux et sociaux à la population de Gaza;

9.1.2. à fournir une solution durable concernant l’approvisionnement en eau et en énergie à Gaza;

9.1.3. à accélérer la construction de nouvelles écoles pour faire face à la croissance démographique;

9.1.4. à allouer les fonds nécessaires à la poursuite des projets de reconstruction visant à fournir un logement adéquat aux personnes déplacées à Gaza;

9.1.5. à associer les femmes des sociétés israéliennes et palestiniennes aux négociations de paix, comme il est mentionné dans la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité;

9.1.6. à assurer une protection spéciale aux femmes, aux enfants et aux personnes handicapées à Gaza;

9.1.7. à accorder une plus grande priorité aux actions de plaidoyer humanitaire, notamment à la collecte de données sur tous les incidents en lien avec des violations du droit humanitaire;

9.1.8. à exhorter les autorités tant israéliennes que palestiniennes à réexaminer les manuels scolaires, dans l’esprit du rapport d’étude lancé par le Conseil des institutions religieuses de Terre sainte et publié le 4 février 2013, dans le but d’accroître l’objectivité et d’éliminer tout contenu qui renforce de manière sélective le récit national de chaque communauté;

9.2. les autorités israéliennes:

9.2.1. à mettre fin au blocus de la bande de Gaza afin de garantir l’accès de la population de Gaza aux droits de l’homme fondamentaux et inaliénables;

9.2.2. à se préparer à la levée du blocus en mettant aux normes le point de passage de Kerem Shalom, entre Israël et Gaza, et en développant les points de passage d’Erez et de Karni;

9.2.3. à contribuer à faciliter les exportations de Gaza vers Israël, vers la Cisjordanie et au-delà, en particulier de produits agricoles et textiles, et à permettre aux Palestiniens de chercher du travail en Israël;

9.2.4. à s’abstenir de bloquer ou de suspendre le transfert à l’Autorité palestinienne des impôts et taxes dus et qui lui reviennent;

9.2.5. à augmenter la réserve d’eau douce à Gaza jusqu’à ce que des usines de désalinisation puissent être construites;

9.2.6. à revoir la liste des matériaux dont l’importation à Gaza est restreinte en vue d’accroître les quantités importées de matériel autorisé – matériaux de construction, matériel informatique, véhicules et produits chimiques pour l’agriculture et l’approvisionnement en eau, en effectuant les contrôles appropriés pour faire en sorte que l’ensemble de ces matériels servent seulement aux fins auxquelles ils sont destinés;

9.2.7. à étendre la zone de pêche à 20 milles nautiques, tel que prévu dans les Accords d’Oslo;

9.2.8. à s’abstenir de recourir à l’usage de la force sans justification contre les civils palestiniens dans la zone tampon et les zones de pêche;

9.2.9. à coopérer avec les rapporteurs compétents de l’Assemblée en leur accordant l’accès au territoire de Gaza;

9.3. les autorités palestiniennes:

9.3.1. à rejeter et à condamner les actes de terrorisme contre Israël;

9.3.2. à faire tout leur possible pour empêcher les tirs de roquettes et la construction de tunnels vers Israël;

9.3.3. à former un gouvernement efficace et soudé, permettant de relier les deux territoires;

9.3.4. à préparer un plan d’action pluriannuel pour la construction d’un État palestinien;

9.3.5. à lutter contre toutes les formes de discrimination contre les femmes et de violence liée aux questions de genre;

9.3.6. à employer tous les moyens possibles pour encourager la santé sexuelle et reproductive des femmes, y compris l’éducation sur les risques des mariages précoces et l’encouragement de l’espacement des naissances;

9.3.7. à promouvoir l’autonomisation sociale et économique des femmes;

9.3.8. à signer et à respecter un accord avec Israël concernant l’approvisionnement en eau à Gaza.

10. L’Assemblée exhorte l’État d’Israël et l’Autorité palestinienne à coopérer pleinement à l’examen préliminaire de la situation à Gaza mené par la Cour pénale internationale, qui a débuté le 16 janvier 2015. Elle exhorte également ses États membres à soutenir un éventuel examen officiel de la Cour pénale internationale, si ses conclusions préliminaires révèlent qu’il y a un motif raisonnable pour ce faire.

11. L’Assemblée invite également ses États membres à fournir les ressources nécessaires à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) pour leurs projets d’aide d’urgence à Gaza.

12. L’Assemblée considère qu’il est extrêmement important de faciliter le travail des organisations non gouvernementales nationales et internationales qui fournissent une aide humanitaire à Gaza, et d’améliorer la coordination de leurs activités. Le travail des organisations de défense des droits de l’homme devrait également être facilité.