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Amendement n° 5 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.3, insérer les mots suivants:
«. Toutefois, il existe plusieurs systèmes d’arbitrage concurrents qui n’ont pas l’avantage d’avoir suivi une évolution itérative transparente telle que la bonne administration de la justice en droit public dans les démocraties matures;»