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Amendement n° 19 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.5, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les mécanismes de SJI et de RDIE soient (re-)construits d’une manière qui les oblige à mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.»