Résolution 2148 (2017)

Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République slovaque

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2017 (7e séance) (voir Doc. 14247, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Jordi Xuclà; et Doc. 14252, avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Elena Centemero). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2017 (7e séance).

1. Le 23 janvier 2017, à l’ouverture de la session de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République slovaque ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée, au motif que la délégation ne comprenait aucune femme en qualité de représentante, ce en méconnaissance de l’article 6.2.a du Règlement.

2. L’Assemblée parlementaire rappelle son engagement à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, et à appliquer les principes d’égalité des sexes dans ses structures internes, notamment en encourageant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des délégations nationales. L’Assemblée rappelle également sa Résolution 2111 (2016) «Évaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes» et son soutien au principe de la parité des sexes comme but ultime de la représentation politique.

3. L’Assemblée constate que la composition de la délégation slovaque ne remplit pas les conditions fixées à l’article 6.2.a de son Règlement et que ses pouvoirs ont été valablement contestés. Elle note que la délégation a indiqué qu’elle s’engageait à se mettre en conformité dans les meilleurs délais avec la condition posée par le Règlement.

4. En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire slovaque, mais de suspendre le droit de vote de ses membres à l’Assemblée et dans ses organes, conformément à l’article 10.1.c du Règlement, à compter du début de la partie de session d’avril 2017 de l’Assemblée, si la composition de la délégation n’a pas été mise en conformité avec l’article 6.2.a du Règlement s’agissant de la désignation, au sein de la délégation, d’au minimum un membre du sexe sous-représenté en qualité de représentant.