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Résolution 2149 (2017)
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne
1. L’Assemblée parlementaire reconnaît
le travail accompli par la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) afin de remplir son mandat, tel qu’il est défini dans
la Résolution 1115 (1997) sur
la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(commission de suivi) (telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005),
la Résolution 1515 (2006),
la Résolution 1698 (2009), la Résolution 1710 (2010),
la Résolution 1936 (2013) et
la Résolution 2018 (2014)).
2. L'Assemblée félicite notamment la commission de son action
dans l’accompagnement des neuf pays faisant l’objet d’une procédure
de suivi stricto sensu (Albanie,
Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de
Moldova, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine) et des quatre
pays engagés dans un dialogue postsuivi (Bulgarie, Monténégro, «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» et Turquie) dans leurs efforts pour satisfaire
pleinement aux obligations et aux engagements qu'ils ont contractés
lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, ainsi que dans le
suivi des obligations découlant de l’adhésion de tous les autres
États membres au moyen de son processus d’examen périodique.
3. L’Assemblée regrette que les corapporteurs de la procédure
de suivi n’aient pu se rendre dans la Fédération de Russie en raison
du boycott par la délégation russe du travail de l’Assemblée. Considérant
qu’il est inacceptable pour un pays de se retirer de fait de la
procédure de suivi, même sur une base temporaire, en refusant toute
coopération avec l’Assemblée, l’Assemblée félicite la commission
de ses efforts pour continuer à suivre les développements intérieurs
dans la Fédération de Russie. Elle rappelle que la coopération avec
la procédure de suivi est un engagement explicite contracté par
le pays lors de son adhésion.
4. L’Assemblée note que, sur la période visée, un rapport sur
le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie a été
débattu par l’Assemblée dans le cadre du dialogue postsuivi avec
ce pays. Elle rappelle ses préoccupations et les recommandations
formulées dans la Résolution
2121 sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Turquie, dont la pertinence est encore plus grande aujourd’hui
au vu des développements en cours dans le pays.
5. Pendant la période couverte par le présent rapport, les corapporteurs
respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays
suivants: Albanie, Arménie (deux visites), Azerbaïdjan (deux visites),
Bosnie-Herzégovine (deux visites), Géorgie (deux visites), République
de Moldova (deux visites), Serbie, Ukraine (deux visites), Bulgarie
(deux visites, dont une à Bruxelles pour des réunions avec la Commission européenne),
Monténégro, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie.
De plus, les corapporteurs respectifs ont pris part aux missions
préélectorales et d’observation des élections (ou de référendum)
en Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Géorgie,
Monténégro, République de Moldova, Ukraine, «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» et Turquie. Ils ont établi des notes d’information
sur l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova,
l’Ukraine, la Bulgarie, le Monténégro, «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» et la Turquie, pays qui ont été déclassifiés par la commission,
et émis des déclarations et communiquées quant à la situation en
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova, Fédération
de Russie, Ukraine, Bulgarie, Monténégro, «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» et Turquie.
6. L’Assemblée prend note de la saisie de la commission, conformément
au Règlement de l’Assemblée, pour rapport sur «Le fonctionnement
des institutions démocratiques en Pologne».
7. La commission a tenu un échange de vues avec le gouverneur (Bashkan) de l’entité territoriale autonome
de Gagaouzie-Yeri de la République de Moldova. En outre, la commission
a organisé des auditions sur les développements récents dans le
sud-est de la Turquie et la relance du processus de paix, avec la participation
de M. Mehmet Tekinarslan, sous-secrétaire adjoint au ministère de
l’Intérieur de la Turquie, M. Osman Baydemir du Parti démocratique
des peuples (HDP) et M. Andrew Gardner d’Amnesty International, et
sur l’évolution de la situation nationale dans la Fédération de
Russie, avec la participation de M. Alexander Cherkasov du centre
pour les droits de l’homme Memorial, Mme Rachel
Denber de Human Rights Watch et M. John Dalhuisen d’Amnesty International.
La commission a également procédé à un échange de vues avec M. Thorbjørn
Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et avec les
dirigeants des partis SDSM et VRMO-DPMNE de «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» sur les développements récents concernant la mise
en œuvre de l’Accord de Przino. Dans le cadre de sa coopération
étendue avec la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise), la commission a organisé des auditions avec
M. Thomas Markert, directeur et secrétaire exécutif de la Commission
de Venise, et avec M. Gianni Buquicchio, président de la Commission
de Venise. À l’occasion de sa réunion à Sarajevo, la commission
a organisé une audition intitulée «La Constitution de Dayton: 20 ans
après» et, dans le cadre de sa réunion en Albanie, une audition
conjointe avec le Parlement albanais intitulée «Tolérance et dialogue
interreligieux».
8. L’Assemblée note avec satisfaction le travail de la sous-commission
ad hoc sur les conflits entre États membres du Conseil de l’Europe
et prend note de la décision prise par la commission d’en faire
une sous-commission permanente de la commission de suivi.
9. L’Assemblée se félicite des développements positifs et des
progrès réalisés pendant la période considérée dans un certain nombre
de pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans
un dialogue postsuivi, à savoir:
9.1. en
Albanie, l’adoption d’amendements constitutionnels ouvrant la voie
à une réforme approfondie et globale du système judiciaire afin
d’assurer son impartialité et son indépendance à l’égard d'influences
et de pressions extérieures;
9.2. en Arménie, l’adoption d’un nouveau cadre constitutionnel
ayant pour objectif déclaré de garantir le respect des libertés
et des droits fondamentaux, et de renforcer l’équilibre des pouvoirs
dans le pays, ainsi que la coopération constructive qui s’est développée
entre la majorité au pouvoir et l’opposition autour de l’adoption
du nouveau Code électoral, ce qui a fortement réduit les tensions
dans la vie politique;
9.3. en Azerbaïdjan, la libération récente de plusieurs défenseurs
des droits de l’homme, de militants politiques, de journalistes
et de blogueurs dont l’incarcération avait été mise en cause par
la communauté internationale;
9.4. en Géorgie, la réforme de la justice en cours et l’organisation
d’élections législatives compétitives conformes aux normes européennes,
ainsi que les efforts déployés pour honorer l’engagement d’assurer
le rapatriement de la population meskhète déportée, conformément
à l’engagement contracté par le pays lors de son adhésion au Conseil
de l’Europe;
9.5. dans la République de Moldova, l’accélération du processus
de réforme pour remplir les obligations prévues dans la feuille
de route de l’accord d’association avec l’Union européenne, ainsi
que l’établissement d’un dialogue constructif avec les autorités
gagaouzes en vue d’harmoniser la législation moldave avec le statut
de l’entité autonome;
9.6. en Serbie, les mesures prises par les autorités pour renforcer
l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire;
9.7. en Ukraine, la poursuite des réformes et, en particulier,
l’adoption des amendements constitutionnels relatifs à la justice
et à la magistrature en application de l’un des derniers engagements contractés
par le pays au moment de son adhésion;
9.8. en Bulgarie, la réforme en cours du système judiciaire
et, en particulier, l’adoption des amendements à la Constitution
visant à accroître l’indépendance de celui-ci;
9.9. au Monténégro, le rôle actif joué par le pays dans la
coopération régionale et la promotion de la stabilité dans la région;
9.10. dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», le nouvel
accord signé entre l’opposition et la majorité au pouvoir pour surmonter
la crise politique dans le pays, et la décision consensuelle qui
a suivi d’organiser des élections législatives anticipées en décembre 2016.
10. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions observées
et des lacunes qui subsistent dans un certain nombre de pays soumis
à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi.
Ces lacunes compromettent la consolidation démocratique de ces pays
et sont contraires aux obligations et engagements pris lors de leur
adhésion, à savoir:
10.1. en Albanie,
la politisation du paysage médiatique, ainsi que l’absence d’indépendance
et la corruption persistante du système judiciaire;
10.2. en Arménie, la corruption et le manque d’indépendance
du système judiciaire;
10.3. en Azerbaïdjan, le refus persistant d’exécuter les arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme, en violation des obligations
contractées par le pays lors de son adhésion, et le harcèlement, l’arrestation
et la persécution de défenseurs des droits de l’homme, de militants
politiques, de journalistes et de blogueurs; s’agissant de l’affaire
Ilgar Mammadov, l’Assemblée rappelle la Résolution intérimaire CM/ResDH(2016)144
du Comité des Ministres, selon laquelle il n’est pas tolérable que,
dans un État de droit, un individu demeure privé de sa liberté sur
la base de procédures engagées en violation de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5) afin
de le punir pour avoir critiqué le gouvernement;
10.4. en Bosnie-Herzégovine, l’incapacité persistante à exécuter
les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et la non-exécution
d’un certain nombre de décisions de la Cour constitutionnelle;
10.5. en Géorgie, le maintien de la polarisation de la vie politique
et les tentatives de politiser la magistrature et d’influencer son
travail;
10.6. dans la République de Moldova, l’instabilité politique
et l’absence de progrès dans l’enquête sur le «scandale bancaire»,
ainsi que les allégations de poursuites pour des motifs politiques
de figures de l’opposition;
10.7. dans la Fédération de Russie, la détérioration persistante
de la vie politique, le harcèlement des partisans de l’opposition
et le rétrécissement rapide de l’espace accordé à la société civile
pour mener ses activités et jouir de ses droits à la liberté d’expression
et d’association; l’annexion illégale de la Crimée et la poursuite
de la guerre secrète dans l’est de l’Ukraine, ainsi que l’occupation
et la reconnaissance illégale de l’indépendance de l’Abkhazie, en
Géorgie, et de l’Ossétie du Sud, en Géorgie, en violation notamment
du droit international, du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1)
et des engagements contractés lors de l’adhésion de la Fédération
de Russie; et la remise en cause de la primauté du droit international
et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;
10.8. en Serbie, les défaillances récurrentes du processus électoral,
notamment l’utilisation abusive de ressources administratives;
10.9. en Ukraine, la corruption généralisée dans le pays, qui
est un problème majeur, et l’absence de résultats concrets dans
la lutte contre ce problème; le manque persistant d’indépendance
et d’impartialité du système judiciaire; les pressions répétées
sur l’opposition politique et les médias;
10.10. en Bulgarie, la lenteur du processus de réforme et l’absence
de progrès réels dans la lutte contre la corruption et la criminalité
organisée;
10.11. au Monténégro, les retards dans l’enquête sur les affrontements
violents qui ont eu lieu à Podgorica en octobre et novembre 2015,
et l’absence de volonté politique de prendre des mesures pour répondre
aux préoccupations graves concernant le paysage médiatique et la
liberté des médias, notamment les attaques contre des journalistes,
ce qui crée un sentiment d’impunité à l’égard de ces actes inacceptables;
10.12. dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», les obstacles
et le vif désaveu du travail du procureur spécial chargé d’enquêter
sur les allégations liées au «scandale des écoutes téléphoniques» concernant
l’enregistrement illégal de nombreuses conversations d’hommes politiques
de premier plan et d’autres personnes;
10.13. en Turquie, les discussions sur la réintroduction de la
peine de mort, qui serait incompatible avec l’appartenance au Conseil
de l’Europe; l’escalade de la violence dans le sud-est de la Turquie
et les questions graves que soulève, au regard des droits de l’homme
et de l’État de droit, la mise en œuvre de l’état d’urgence à la
suite du coup d’État manqué, en particulier la levée de l’immunité
de certains députés, la détention d’un certain nombre de représentants
élus, et les menaces qui pèsent sur la liberté des médias et l’indépendance
du système judiciaire.
11. En conséquence, l’Assemblée demande instamment à tous les
pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue
postsuivi d’intensifier leurs efforts pour honorer pleinement l’ensemble
des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur
adhésion au Conseil de l’Europe. Elle appelle notamment:
11.1. les autorités albanaises à poursuivre
la réforme approfondie du système judiciaire, en particulier eu
égard à la mise en œuvre effective du nouveau cadre légal; à prendre
en compte les recommandations de l’Assemblée et de la Commission
de Venise au sujet de la réforme électorale, sur la base d’un large
consensus entre tous les acteurs politiques, avant les élections
générales de 2017; à intensifier la lutte contre la corruption et
le crime organisé en vue d’obtenir des progrès nets et tangibles dans
ce domaine prioritaire;
11.2. les autorités arméniennes et tous les acteurs politiques
arméniens à n’épargner aucun effort pour assurer la tenue d’élections
véritablement démocratiques en 2017; à poursuivre les réformes du système
judiciaire en vue d’accroître son indépendance et à intensifier
la lutte contre la corruption dans le pays;
11.3. les autorités azerbaïdjanaises à réformer la législation
et les pratiques relatives aux ONG, conformément aux normes et standards
du Conseil de l’Europe; à poursuivre la libération de journalistes,
de membres d’ONG et de militants politiques dont l’incarcération
a suscité des inquiétudes au sujet de possibles motivations politiques
et du non-respect de l’exigence d’un procès équitable conformément
à la Convention européenne des droits de l’homme;
11.4. les autorités de Bosnie-Herzégovine à intensifier leurs
efforts pour assurer l’exécution des arrêts Sejdic et Finci, Pilav, et Zornic de la Cour européenne
des droits de l’homme en temps opportun avant les prochaines élections
prévues en octobre 2018;
11.5. les autorités géorgiennes à réformer le système électoral
conformément aux engagements préélectoraux, y compris en amendant
la Constitution; à enquêter de manière effective sur toutes les affaires
de violence aux motifs présumés politiques; à poursuivre la réforme
de la justice et, en particulier, du ministère public, en vue d’assurer
une véritable indépendance et une dépolitisation du système judiciaire;
11.6. les autorités de la République de Moldova à poursuivre
les efforts engagés dans le cadre des négociations au format 5+2
pour régler le conflit concernant la région transnistrienne de la
République de Moldova; à résoudre les questions soulevées à propos
de possibles motivations politiques d’affaires judiciaires et à
s’abstenir de toute mesure qui pourrait être perçue comme un harcèlement
indu de figures de l’opposition; à intensifier résolument la lutte
contre la corruption et à mener une enquête approfondie et transparente
sur le «scandale bancaire»;
11.7. les autorités de la Fédération de Russie à annuler l’annexion
illégale de la Crimée et à appliquer pleinement, sans réserve et
sans conditions préalables les Accords de Minsk; à mettre fin au
nettoyage ethnique et à l’occupation des régions de l’Abkhazie et
de l’Ossétie du Sud, en Géorgie, et à permettre la présence d’observateurs
internationaux sur le terrain; à réformer la législation sur les
ONG conformément aux normes et aux principes du Conseil de l’Europe
et à abroger la loi fédérale sur les activités indésirables d’organisations
non gouvernementales étrangères et internationales sur le territoire
de la Fédération de Russie; à mettre un terme au harcèlement des
militants de l’opposition et à mener une enquête approfondie et
transparente sur les attaques dont ils sont l’objet; à reconnaître pleinement
la suprématie des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
et à abroger tout texte de loi limitant l’exécution des arrêts de
la Cour et, si nécessaire, à envisager d’amender la Constitution de
la Fédération de Russie de manière à assurer le plein respect de
ses obligations au titre du droit international et du Statut du
Conseil de l’Europe;
11.8. les autorités serbes à renforcer la séparation des pouvoirs
et à poursuivre la réforme du système judiciaire afin de lui donner
les moyens de résister à toute interférence politique indue dans
son travail; et à assurer la mise en œuvre effective des lois sur
les médias adoptées récemment, afin de garantir le maintien d’un
paysage médiatique pluraliste et durable;
11.9. les autorités ukrainiennes et la Verkhovna Rada à poursuivre
avec détermination les réformes du système judiciaire, et à adopter
rapidement toutes les lois nécessaires pour mettre en œuvre ces réformes;
à assurer un environnement politique et médiatique pluraliste; à
faire preuve de la volonté politique nécessaire pour intensifier
la lutte contre la corruption généralisée dans le pays; et à maintenir leur
engagement total à mettre en œuvre les Accords de Minsk;
11.10. les autorités bulgares à accélérer le rythme du processus
de réforme de la justice et à intensifier la lutte contre la corruption
et le crime organisé;
11.11. toutes les forces politiques de «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» à mettre en œuvre de bonne foi l’accord politique
de juillet 2016 pour surmonter la crise politique du pays, et à
lancer les réformes nécessaires à la réconciliation des forces politiques
dans le pays;
11.12. les autorités turques à lever l’état d’urgence le plus
tôt possible et à faire en sorte que l’enquête sur le coup d’État
manqué se déroule dans le plein respect du principe de la prééminence
du droit et des normes découlant de la Convention européenne des
droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour; à mettre en
œuvre rapidement les recommandations de la Commission de Venise
sur la législation et les décrets adoptés dans le cadre de l’état
d’urgence, ainsi que d’autres textes de loi à ce sujet allant à l’encontre
de normes du Conseil de l’Europe; à renoncer résolument à toute
tentative de réintroduire la peine de mort en Turquie, qui est incompatible
avec les obligations internationales du pays; à relancer le processus
de paix dans le sud-est de la Turquie, ainsi que le dialogue avec
les représentants kurdes sur le règlement de la question kurde;
et à supprimer ou limiter le couvre-feu en vue de rétablir les conditions
humanitaires de base pour les populations des régions affectées.
12. L’Assemblée réaffirme l’importance de la procédure de suivi
parlementaire et des travaux de la commission de suivi dans les
processus de démocratisation et de renforcement des institutions
dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. À cet égard,
elle approuve tout particulièrement l’examen périodique sur le respect
des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des
pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ni engagés dans un
dialogue postsuivi avec l’Assemblée.
13. L’Assemblée prend note des rapports de l’examen périodique
sur le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil
de l’Europe de l’Allemagne, de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande,
de la France et de la République tchèque, qui figurent dans le rapport
sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre
2015-décembre 2016). Elle approuve les constatations et les conclusions
de ces rapports d’examen périodique et encourage les autorités respectives
à en mettre en œuvre leurs recommandations. En particulier, l’Assemblée:
13.1. concernant l’Autriche:
13.1.1. reconnaissant que le pays a dû faire face récemment à
un afflux sans précédent de réfugiés, qui a suscité la montée du
populisme et le développement de discours contre l’immigration et
contre l’Islam, se félicite de la volonté des autorités autrichiennes
d’adopter dans un avenir proche un plan d’action national sur les
droits de l’homme. L’Assemblée recommande à cet égard aux autorités
d’examiner la possibilité de fusionner les diverses lois et institutions antidiscrimination
de la fédération et des États fédérés (Länder) afin
d’améliorer la protection accordée aux victimes de racisme et de
discrimination;
13.1.2. approuve le renforcement du cadre légal autrichien de
lutte contre la corruption, avec la ratification de la Convention
pénale sur la corruption (STE no 173)
et de son protocole additionnel (STE no 191)
en 2013. Elle encourage, dans ce contexte, les autorités autrichiennes
à amender la loi sur les partis politiques, conformément aux recommandations
émises par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), et à
renforcer le rôle et l’indépendance de la cour des comptes autrichienne.
Elle appelle en outre le Parlement autrichien à ratifier rapidement
la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
et au financement du terrorisme (révisée) (STCE no 198),
que l’Autriche a signée en 2005;
13.1.3. invite les autorités à examiner la possibilité pour l’Autriche
de devenir membre de la Banque de développement du Conseil de l’Europe
et d’adhérer au Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
(MONEYVAL);
13.1.4. se félicite de l’amendement de la loi sur les minorités
nationales au sujet de la signalisation topographique bilingue et
de la possibilité d’utiliser une langue minoritaire comme langue
officielle;
13.1.5. appelle les autorités autrichiennes à signer et à ratifier
le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale
sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
(STCE no 207) et à engager une réforme
institutionnelle globale du système fédéral autrichien, conformément
à la Recommandation 302 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l’Europe sur la démocratie locale et régionale en
Autriche;
13.2. concernant la République tchèque:
13.2.1. se félicite
de la ratification de la Convention sur la protection des enfants
contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201),
et de la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d’Istanbul»), ainsi que de la Convention sur la lutte contre
la traite des êtres humains (STCE no 197).
L’Assemblée s’attend à ce que les deux dernières conventions soient
bientôt ratifiées par le Parlement tchèque;
13.2.2. exprime son inquiétude au sujet de l’intolérance dans
le discours politique, qui a été soulignée à plusieurs reprises
par des organes de suivi spécifiques, et recommande d’engager des
efforts pour lutter contre toutes les formes de discours de haine
dans le pays. L’Assemblée souligne à cet égard la nécessité d’enquêter
de manière efficace sur toutes les manifestations de racisme, de
xénophobie et de discours de haine et d’imposer des sanctions adéquates
lorsque cela est nécessaire;
13.2.3. est préoccupée par les conclusions du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) au sujet du traitement des détenus et des conditions
de détention dans les commissariats de police et les prisons. Elle
recommande de mettre en œuvre rapidement les recommandations du
CPT en suspens, notamment au sujet de la castration chirurgicale
des délinquants sexuels;
13.2.4. se félicite de l’amélioration de la situation des Roms
et des réformes engagées, en particulier au sujet de la ségrégation
des enfants roms à l’école, mais souligne que des efforts soutenus
sont nécessaires pour prévenir, combattre et sanctionner la discrimination
à leur égard. Dans ce contexte, l’Assemblée invite les autorités
tchèques, suivant les recommandations du Commissaire aux droits
de l’homme, à réexaminer le système d’indemnisation des femmes roms qui
ont été stérilisées sans leur plein consentement, éclairé;
13.2.5. note avec satisfaction les progrès accomplis grâce à l’adoption
des mesures législatives ou autres contenues dans le plan de lutte
contre la corruption de 2015, ainsi que les efforts accrus pour
poursuivre les cas de corruption. L’Assemblée encourage les autorités
à poursuivre la lutte contre la corruption, y compris la corruption
politique, et recommande la mise en œuvre rapide des recommandations
du GRECO en suspens;
13.3. concernant le Danemark:
13.3.1. prend note des
particularités du système politique danois, qui comprend deux entités semi-autonomes,
le Groenland et les îles Féroé, qui jouissent d’un haut degré d’autonomie
et dont le rôle est important pour assurer la protection des droits
de l’homme puisque leur accord est requis pour garantir la pleine
application de tous les instruments juridiques sur l’ensemble du territoire
du royaume du Danemark. L’Assemblée invite toutes les autorités
pertinentes à intensifier leur coordination mutuelle en vue de lever
les réserves actuelles à l’égard de plusieurs conventions;
13.3.2. se félicite des progrès obtenus dans le renforcement de
la démocratie locale depuis la réforme municipale lancée au Danemark
en 2007 et invite les autorités danoises à signer et à ratifier
le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale
sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales;
13.3.3. encourage les autorités à trouver un juste équilibre entre
la mise en place de mesures efficaces de lutte contre le terrorisme
et la protection des droits fondamentaux, et à faire en sorte que
la loi sur les étrangers et la loi sur l’administration de la justice
soient pleinement conformes aux normes des droits de l’homme, notamment
en ce qui concerne la régularité des procédures et l’égalité des
moyens;
13.3.4. appelle instamment le Parlement danois à ratifier le Protocole
no 12 à la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 177);
13.3.5. félicite le Danemark pour les excellents résultats obtenus
de manière répétée au regard de l’indice de perception de la corruption,
qui reflètent un niveau très faible de perception de la corruption
parmi la population et une grande confiance générale à l’égard des
institutions de surveillance. Pour améliorer encore cette perception,
l’Assemblée encourage les autorités danoises à initier sans plus
attendre la réforme attendue dans le domaine de la transparence
du financement des partis politiques, en assurant sa conformité
avec les normes anticorruption pertinentes du Conseil de l’Europe
et les recommandations du GRECO;
13.3.6. invite les autorités à ratifier la Convention du Conseil
de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
(révisée) et la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163),
que le Danemark a signées en 1996, et le Protocole additionnel à
la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations
collectives (STE no 158), qu’il a signé
en 1995;
13.4. concernant la Finlande:
13.4.1. félicite le pays
pour son engagement à s’appuyer sur les recommandations des différents
organes de suivi du Conseil de l’Europe pour assurer la poursuite
de progrès durables dans les domaines des droits de l’homme, de
l’État de droit et de la démocratie, qui constitue un exemple louable
de bonne pratique dont devraient s’inspirer d’autres États membres
du Conseil de l’Europe;
13.4.2. note avec satisfaction les mesures proactives prises par
les autorités pour répondre aux risques et aux faiblesses dans les
domaines et les secteurs actuellement exposés à la corruption, même
si la Finlande est l’un des pays d’Europe où la corruption est la
plus faible au regard de plusieurs normes et mesures;
13.4.3. encourage les autorités à continuer à prendre en compte
les préoccupations exprimées par le CPT au sujet des déficiences
des services de santé et, parfois, des mauvaises conditions d’hygiène
dans les centres de détention, et au sujet de la lenteur excessive
du transfert des détenus des cellules de détention de la police
vers les centres de détention provisoire;
13.4.4. prend note avec satisfaction du nouveau cadre légal antidiscrimination,
qui vise à promouvoir l’égalité, à prévenir la discrimination et
à renforcer la protection juridique des personnes victimes de discrimination.
Néanmoins, certains groupes vulnérables continuent à faire l’objet
de discriminations. L’Assemblée encourage à cet égard les autorités
à prendre des mesures au sujet des cas récurrents de discrimination
à l’encontre des Roms et des russophones;
13.4.5. réitère la recommandation déjà ancienne de ratifier la
Convention no 169 de l’Organisation internationale
du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, et d’ouvrir immédiatement
un dialogue constructif avec le Parlement des Sâmes de Finlande,
afin de résoudre la question des droits fonciers;
13.5. concernant la France:
13.5.1. reconnaît les graves
défis auxquels est confronté le pays après les attaques terroristes et
la déclaration de l’état d’urgence consécutive. L’Assemblée souligne
la nécessité de trouver un juste équilibre à cet égard afin, d’une
part, de défendre la liberté et la sécurité, et, d’autre part, d’éviter
de porter atteinte à ces droits lors de l’adoption et de l’application
de dispositions législatives ou d’autres mesures administratives.
Elle réitère l’avis selon lequel l’imposition de l’état d’urgence
doit rester une mesure exceptionnelle car elle représente un danger
réel pour les droits fondamentaux si les pouvoirs qui en résultent
sont utilisés de façon discriminatoire ou disproportionnée. Reconnaissant
que l’application de l’état d’urgence est soumise à une surveillance
judiciaire et à un contrôle parlementaire, l’Assemblée considère
néanmoins que sa durée devrait être réduite au strict minimum;
13.5.2. note avec satisfaction les progrès obtenus par les autorités
françaises dans la lutte contre l’intolérance et le racisme pendant
les dernières années et les invite à ratifier le Protocole no 12
à la Convention européenne des droits de l’homme;
13.5.3. est gravement préoccupée par la surpopulation carcérale
persistant en France et la détention provisoire, qui ne semblent
pas près de diminuer. L’Assemblée appelle instamment les autorités
à prendre sans plus attendre toutes les mesures nécessaires pour
résoudre cette grave situation en matière de droits de l’homme;
13.5.4. invite les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires
pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires (STE no 148)
et pour signer et ratifier la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (STE no 157);
13.5.5. se félicite des efforts engagés pour combattre la corruption
mais note également que, d’après le GRECO, de graves insuffisances
subsistent, que l’Assemblée encourage les autorités françaises à
résoudre;
13.5.6. note que, malgré les réformes réalisées jusqu’ici, le
ministère public peut toujours être soupçonné de subordination à
l’exécutif, ce qui est difficilement compatible avec l’autonomie requise
pour l’exercice des fonctions à caractère parfois exclusif ou monopolistique
confiées aux procureurs;
13.5.7. exprime son inquiétude au sujet du recours abusif aux
contrôles d’identité par les organes d’application de la loi comme
moyen de contrôle des foules pendant les manifestations, en violation
manifeste des dispositions légales régissant ces contrôles, ainsi
qu’au sujet du problème récurrent de la durée excessive de la détention
provisoire, que l’Assemblée appelle instamment les autorités à résoudre;
13.6. concernant l’Allemagne:
13.6.1. félicite l’Allemagne
pour les efforts déployés pour faire face à l’arrivée massive de réfugiés
pendant la période récente. Elle approuve la tolérance manifestée
dans ce contexte par le gouvernement fédéral et les grands partis
politiques;
13.6.2. souligne que la lutte contre la xénophobie, le racisme
et l’intolérance constitue l’un des défis les plus importants et
urgents auquel l’Allemagne – ainsi que de nombreux autres États européens
– est confrontée et approuve à cet égard l’établissement d’un plan
national d’action contre le racisme et l’augmentation des ressources
allouées à l’agence fédérale de lutte contre la discrimination.
L’Assemblée invite les autorités allemandes à poursuivre leurs efforts
pour combattre le racisme, l’intolérance et l’extrémisme, et à faire
preuve d’une tolérance zéro à l’égard du racisme et du profilage
ethnique dans la police;
13.6.3. encourage fortement les autorités à abroger l’article
103 du Code pénal (diffamation à l’égard des organes ou de représentants
d’États étrangers) et à amender en conséquence la loi antiterrorisme
de 2009 (loi BKA), à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle
du 20 avril 2016, en vue de renforcer la liberté des médias et la
liberté d’expression;
13.6.4. appelle les autorités, afin de renforcer l’indépendance
du système judiciaire, à réfléchir à la mise en place d’un système
d’autoadministration judiciaire et à supprimer la possibilité pour les
ministres de la Justice de donner au ministère public des instructions
[légales] sur des affaires particulières, en renforçant ainsi l’indépendance
des procureurs;
13.6.5. se félicite de l’adoption de la loi anticorruption et
de la loi sur les partis politiques. Elle salue également l’adoption
et l’entrée en vigueur de la Convention pénale sur la corruption
et de son protocole additionnel, ainsi que de la Convention du Conseil
de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et
à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
Dans ce contexte, elle invite à présent l’Allemagne à ratifier rapidement
la Convention civile sur la corruption (STE no 174);
13.6.6. approuve chaleureusement l’adoption par le Parlement allemand
de la loi intitulée «Non, c’est non», qui renforce la protection
du consentement individuel dans les relations sexuelles et ouvre
la voie à la ratification de la Convention d’Istanbul;
13.6.7. appelle les autorités à ratifier promptement la Charte
sociale européenne (révisée) et ses protocoles.
14. L’Assemblée prend note des efforts continus engagés par la
commission pour réfléchir aux moyens de consolider et de renforcer
le processus de suivi.