Amendement n° 49 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:

«Étant donné qu’il n’y avait pas de contrôle juridictionnel contre les mesures signées par le Président en personne, l’Assemblée se félicite qu’avec la loi modifiant la Constitution, une procédure administrative sera instaurée à l’égard de toutes les actions et mesures du Président, et qu’un recours devant la Cour constitutionnelle est désormais possible contre tous les décrets présidentiels. Elle conclut par conséquent que le Président devra désormais répondre de toutes ses actions et décisions en rapport avec le Premier ministre et les ministres. L’Assemblée reconnaît également qu’avec les modifications apportées à la Constitution, le pouvoir législatif sera exclusivement réservé à l’Assemblée, et que le Président ne pourra plus proposer de projets de loi. L’Assemblée conclut par conséquent que le système de gouvernement envisagé respecte mieux le principe des «pouvoirs et contre-pouvoirs», car le pouvoir législatif est désormais totalement séparé du pouvoir exécutif.»