Proposition de résolution | Doc. 14299 | 26 avril 2017

Instaurer des règles garantissant des référendums équitables dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Signataires : Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Gordan MARAS, Croatie, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Paul SCHNABEL, Pays-Bas, ADLE ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Ces dernières années, on assiste à une nette augmentation du nombre de référendums dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Ils ont porté sur des thèmes aussi variés que le mariage homosexuel en Irlande, le «Brexit» au Royaume-Uni, l’immigration en Suisse et en Hongrie et, enfin, les amendements à la constitution à l’initiative du Président Erdoğan en avril 2017 en Turquie.

À chaque fois, l’organisation du référendum et l’équité du résultat ont fait l’objet de contestations.

Dans ce contexte, il est intéressant de constater l’absence de normes communément admises pour l’organisation de référendums, ou de définition claire de ce que constitue un référendum libre, équitable et légitime.

L’Assemblée parlementaire devrait examiner cette question et envisager l’élaboration d’une liste de critères à adopter pour veiller à ce que les référendums organisés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe soient libres, équitables et légitimes, en formulant notamment des recommandations sur les aspects ci-après:

• l’enregistrement: qui est habilité à voter et quelle doit être la procédure d’inscription de ces personnes?
• le scrutin: où faut-il organiser le vote? Les électeurs en déplacement et ceux de la diaspora devraient-ils être habilités à voter et, si oui, où?
• la composition de l’autorité de régulation (la Commission du référendum): qui doit définir sa composition?
• les référendums doivent-ils faire l’objet d’une clause particulière de majorité, en fonction des implications? Le résultat doit-il être considéré comme valable s’il est obtenu par moins de 50 % des électeurs éligibles, mais par la majorité des votants?
• faut-il plafonner les dépenses de campagne ou les contributions des participants à la campagne? Si oui, comment faire appliquer de telles dispositions?
• quelle doit être la gestion de l’information? Faut-il veiller à une égalité du temps d’antenne pour toutes les parties? Si oui, comment la faire respecter?