Résolution 2160 (2017)

25 ans de CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2017 (15e séance) (voir Doc. 14280, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Jordi Xuclà). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2017 (15e séance).Voir également la Recommandation 2100 (2017).

1. L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 1248 (2001) «Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): composition de la Commission», la Résolution 1540 (2007) sur l'amélioration des procédures de sélection des membres du CPT et la Résolution 1808 (2011) sur le renforcement des mécanismes de prévention de la torture en Europe, félicite le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour son travail remarquable, qui a conduit à des améliorations significatives dans les États parties.

2. L'Assemblée note cependant que quels que soient les progrès accomplis pour éliminer la torture et les traitements inhumains ou dégradants, il faudra continuer à éradiquer ces violations graves des droits de l'homme. Même si ce sont les États parties qui sont tenus de mettre en œuvre les recommandations du CPT, ce dernier mérite le soutien politique le plus résolu d'autres acteurs, notamment l'Assemblée elle-même et le Comité des Ministres.

3. L’indépendance, l’impartialité, les compétences ainsi que l'expérience antérieure pertinente des membres du CPT sont essentielles pour assurer la qualité et l'autorité des travaux du CPT. L’Assemblée se félicite des progrès notables qui ont été réalisés depuis l’adoption de la Résolution 1540 (2007) afin d’améliorer les procédures de sélection, tant au niveau national qu’au sein de l’Assemblée elle-même.

4. L'Assemblée se félicite d’une autre évolution positive: conformément à sa Résolution 1808 (2011) appelant à la publication automatique des rapports du CPT, un certain nombre d'États parties ont désormais donné leur accord à l’avance pour la publication des rapports du CPT qui les concernent.

5. L'Assemblée est cependant convaincue qu’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité, l'autorité et l'impact des travaux du CPT.

6. L'Assemblée rappelle que les membres du CPT doivent disposer de qualités et de compétences spéciales. Une fois élus, ils doivent être en mesure d’exercer leurs fonctions de manière efficace et de consacrer suffisamment de temps aux travaux du CPT. Ils doivent pour cela être disponibles pour travailler à brève échéance et au moins quarante jours par an environ. En outre, les activités du CPT impliquent des visites longues et difficiles, qui nécessitent une bonne condition physique et mentale. Des compétences linguistiques sont également essentielles pour contribuer efficacement aux visites et aux réunions du CPT. En conséquence, l'Assemblée:

6.1. demande aux délégations nationales:

6.1.1. de s’assurer que les candidats ont une excellente maîtrise d'au moins une des langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais ou français), et au moins une connaissance passive de la deuxième langue officielle;

6.1.2. de fournir des informations détaillées sur la procédure de sélection nationale lors de la soumission des noms et curriculum vitae des trois candidats présélectionnés;

6.1.3. afin d'assurer l'indépendance et l'impartialité du CPT, de garder à l'esprit qu'un candidat qui est en position de prendre des décisions concernant la définition et/ou la mise en œuvre de politiques au niveau national ou qui occupe des fonctions pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, ne doit pas, en principe, être sélectionné. Au cas où un tel candidat serait présélectionné, celui-ci devrait s’engager, dans une déclaration signée, à renoncer à ce poste ou à ces fonctions s’il est élu;

6.2. rappelant son aspiration à long terme, déjà indiquée dans sa Résolution 1808 (2011), à potentiellement élire les membres du CPT, décide:

6.2.1. d’examiner les moyens d'améliorer sa propre procédure de sélection en vue de mieux évaluer les compétences linguistiques des candidats, en redéfinissant son modèle de curriculum vitae pour les candidats et, si possible, en menant des entretiens à distance avec eux;

6.2.2. de rejeter toute liste proposée dans laquelle la procédure de sélection nationale ne serait pas conforme à la Résolution 1540 (2007) de l'Assemblée «Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT» ainsi qu’à la présente résolution, ou encore toute liste dans laquelle un candidat titulaire d'un poste ou de fonctions donnant lieu à un éventuel conflit d'intérêts (voir paragraphe 6.1.3 ci-dessus) ne s’engagerait pas dans une déclaration signée à renoncer à ce poste ou à ces fonctions s’il est élu.

7. Il est important de mieux faire connaître les activités et les normes du CPT aux parties prenantes concernées afin de faciliter la mise en œuvre des recommandations du CPT. Dans ce contexte, l'Assemblée:

7.1. se félicite que les États soient de plus en plus nombreux à autoriser à l’avance la publication automatique des rapports de visite du CPT et des réponses du gouvernement qui s’y rapportent, sous réserve de la possibilité de retarder la publication pendant une certaine période dans des circonstances particulières;

7.2. encourage vivement ceux qui ne l'ont pas encore fait à adopter cette pratique;

7.3. se félicite de l'initiative du CPT de publier des informations sur ses normes relatives à l’espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires et l'encourage à continuer à rendre ses normes plus accessibles au grand public.

8. L'Assemblée pourrait également renforcer son rôle en contribuant au suivi des recommandations du CPT, notamment en encourageant les parlements nationaux à adopter une approche proactive à leur égard. Les parlements nationaux pourraient examiner les rapports du CPT et/ou les déclarations publiques concernant leurs pays respectifs au sein de leurs commissions parlementaires compétentes et porter les conclusions du CPT, ainsi que la suite donnée à ses recommandations, à l'attention de leur gouvernement par le biais de questions parlementaires. L'Assemblée pourrait également renforcer le dialogue existant avec le CPT, notamment par l'intermédiaire de sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, renforcer son soutien politique en réagissant de manière appropriée aux déclarations publiques du CPT et, plus généralement, prêter davantage attention à la prévention de la torture dans les États membres. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle ses membres à prendre ces éléments en considération dans leurs activités.

9. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) pourraient envisager d’inviter conjointement le président du CPT à un échange de vues annuel, au cours duquel il pourrait, entre autres, présenter le rapport annuel du CPT. Les présidents des délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire des pays visités par le CPT durant l’année précédente pourraient être invités à participer à cet échange de vues.

10. L'Assemblée souligne qu’il est important de renforcer tous les outils et instruments de prévention de la torture afin que le CPT puisse réaliser ses objectifs. Elle reconnaît que les mécanismes nationaux de prévention (MNP) prévus par le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) sont une expression concrète de la subsidiarité. Tout en encourageant le CPT à continuer d’examiner toutes les possibilités d'interaction avec les mécanismes de l'OPCAT – sur la base des principes de complémentarité et de subsidiarité pour tirer le meilleur parti de leurs ressources respectives –, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:

10.1. s’ils ne l'ont pas encore fait, à ratifier l'OPCAT, à choisir un mécanisme de prévention national efficace et indépendant conforme aux exigences énoncées dans l’OPCAT, et à veiller à ce que le mécanisme dispose de ressources financières et humaines suffisantes;

10.2. à faciliter l'échange d'informations et la coordination entre le CPT et les MNP, notamment en invitant le mécanisme à être représenté lorsque la délégation du CPT communique aux autorités ses observations préliminaires, au terme de la visite;

10.3. à prendre des dispositions pour que les rapports de visite du CPT et les réponses du gouvernement soient remis sans tarder aux MNP ou à tout autre organisme national de suivi pertinent, à condition qu'ils soient traités de façon confidentielle jusqu'à leur publication par le CPT. Des dispositions similaires pourraient être prises en ce qui concerne toute correspondance confidentielle pertinente entre le CPT et les autorités.