Résolution 2164 (2017)

Les possibilités d’améliorer le financement des situations d’urgence concernant les réfugiés

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2017 (17e séance) (voir Doc. 14283, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Cezar Florin Preda). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2017 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire souligne que le financement de l’aide humanitaire dans le contexte de l’actuelle crise des migrants et des réfugiés doit être dicté par l’engagement de garantir les droits humains et sociaux fondamentaux, et la dignité des personnes touchées par les crises en cours et durables, qui ont contraint des dizaines de millions d’entre elles à quitter leur foyer et leur pays en raison de la guerre et d’autres catastrophes d’origine naturelle ou humaine.

2. L’Assemblée a conscience qu’aucune action humanitaire, ni aucun partage du fardeau en termes de ressources ou de gestion des mouvements massifs de personnes cherchant asile ne sauraient être réalisés efficacement sans d’importantes dotations financières par les gouvernements nationaux à leur propre pays, sans les dons des États disposant de moyens économiques aux États dans le besoin, ou par les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les entreprises privées aux régions les plus affectées par les crises migratoires. S’il relève de la responsabilité morale et politique de tous les pays européens de contribuer financièrement à la gestion des crises, en fonction des moyens dont ils disposent, ces pays doivent également s’employer de leur mieux à garantir l’allocation des fonds aux secteurs où les besoins sont le plus criants, tout en limitant au minimum les coûts administratifs et les obstacles structurels, dans un souci de responsabilité et de transparence.

3. La crise actuelle des migrations et des réfugiés a non seulement révélé des lacunes et des divergences entre les pays européens en ce qui concerne le partage des responsabilités, mais elle a aussi accentué les faiblesses des dispositifs de financement des principales organisations internationales en termes d’aide humanitaire, notamment ceux des Nations Unies et de l’Union européenne, qui, au même titre que les cadres réglementaires européens, ont été éprouvés et se sont montrés défaillants.

4. Le système d’évaluation des besoins avant toute planification budgétaire, établi par les Nations Unies, est mis à très rude épreuve. Il s’accompagne d’un fossé croissant entre les besoins budgétaires et les fonds disponibles, et d’une véritable course tout au long de l’année pour assurer le financement des activités planifiées, souvent en concurrence avec d’autres secteurs financés par les Nations Unies. Ce fossé représente actuellement des dizaines de milliards d’euros, et moins de la moitié des besoins identifiés sont couverts. La récente propension de l’Union européenne au renforcement du contrôle des frontières et à «l’externalisation» de l’aide humanitaire au-delà des frontières de l’Union européenne risque, en l’absence de soutien solide sur le terrain, de mettre en péril la protection des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés. Au sein des États membres, malgré les manifestations constantes de solidarité populaire, les contextes économiques et politiques nationaux difficiles suscitent l’hostilité et le rejet.

5. L’Assemblée déplore que la complexité du processus décisionnel et des procédures budgétaires et la lenteur de la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne sur le terrain engendrent des situations dans lesquelles l'assistance fournie ne permet pas l'établissement d'infrastructures, ni l'acheminement de l'aide en temps opportun à ceux qui en ont besoin.

6. Elle se félicite de l’aide humanitaire de plus petite envergure, mais au demeurant importante, fournie par d’autres voies, par exemple les prêts ciblés consentis par la Banque de développement du Conseil de l’Europe, qui permettent d’engager des actions rapides et concrètes, notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil et le bien-être des migrants et des réfugiés. Les financements privés alloués en particulier par les réseaux formels et informels des diasporas constituent une source de financement importante pour répondre aux situations d’urgence.

7. Étant donné la nécessité de faire face à la gravité de la crise actuelle des migrants et des réfugiés en procédant à un partage du fardeau financier, tout en veillant à ce que les dépenses soient dictées par un juste équilibre entre les préoccupations humanitaires et la nécessité de préserver la sécurité et le bien-être des citoyens européens, l’Assemblée:

7.1. soutient les États membres qui consacrent une part considérable de leur budget à la gestion des migrations, en particulier les pays d’accueil en première ligne des arrivées massives;

7.2. encourage tous les États européens à intensifier le partage de la charge financière engendrée par la situation actuelle, y compris par le biais des cadres internationaux de coopération comme ceux de l’Union européenne, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires internationales;

7.3. appelle l’Union européenne à poursuivre ses financements diversifiés afin d’améliorer les conditions d’accueil, d’accélérer les procédures d’asile et d’encourager l’intégration à court et à moyen terme des migrants et des réfugiés, parallèlement aux mesures complémentaires de renforcement de la sécurité, du contrôle des frontières et des systèmes de retour;

7.4. encourage les États membres à contribuer aux ressources du Fonds pour les migrants et les réfugiés, créé par la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour continuer à soutenir les mesures d’urgence;

7.5. prie instamment les Nations Unies et ses États membres de s’employer au mieux à tenir les engagements du «grand compromis» convenu lors du Sommet mondial sur l’action humanitaire tenu en mai 2016. Ce faisant, le HCR devrait veiller en particulier:

7.5.1. à une transparence accrue, à l’harmonisation et à la simplification des exigences de notification, et à la réduction des redondances et des frais de gestion;

7.5.2. à la rationalisation des données, accompagnée de la réalisation d’évaluations conjointes et impartiales des besoins par des spécialistes;

7.5.3. à davantage de soutien et de financement pour les acteurs locaux et nationaux, et à l’allègement des obstacles administratifs aux partenariats;

7.5.4. au renforcement de l’utilisation et de la coordination des allocations en espèces;

7.5.5. au recours accru à la programmation et aux financements pluriannuels de l’action humanitaire en s’appuyant sur des mécanismes collaboratifs;

7.5.6. à une «révolution de la participation» afin d’associer les personnes qui reçoivent de l’aide aux prises de décisions qui influent sur leurs vies;

7.5.7. à la multiplication des contacts entre les acteurs de l’humanitaire et ceux du développement.

8. L’Assemblée appelle l’Union européenne à examiner la possibilité d’allègement de la dette nationale en échange d’engagements humanitaires, compte tenu en particulier des pressions sans précédent subies par les économies des pays aux frontières de l’Europe, situés en première ligne de la crise migratoire (par exemple la Grèce et l’Italie).