Amendement n° 30 | Doc. 14341 | 27 juin 2017

Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.4, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les Etats membres de l’UE se conforment immédiatement à leurs engagements en matière de relocalisation émanant de décisions du Conseil européen et du Conseil de l'Europe, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard des Etats membres qui ne respecteraient pas leurs engagements;»