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Résolution 2173 (2017)
Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés, et aux flux continus vers l'Europe
1. L’Assemblée parlementaire regrette
que, malgré des débats prolongés et quelques actions positives,
les défis soulevés par les flux de migrants et de réfugiés à grande
échelle vers l’Europe n’aient pas encore reçu une réponse humanitaire
et politique globale. Elle considère que la situation actuelle,
bien que résultant en grande partie des conflits armés en Syrie
et dans d’autres pays, témoigne de l’échec des pays européens à coopérer
efficacement pour s’attaquer aux causes profondes, fournir une aide
humanitaire, protéger les droits humains et gérer de manière efficace
l’accueil, le traitement des demandes d’asile et l’intégration des
réfugiés et des demandeurs d’asile.
2. L’Assemblée rappelle ses nombreux textes adoptés appelant
à une coopération plus étroite, à une solidarité renforcée et à
un partage des responsabilités entre les pays d’origine, de transit
et de destination des réfugiés, en particulier sa Résolution 2118 (2016) «Les
réfugiés en Grèce: défis et risques – Une responsabilité européenne»,
et sa Résolution 2088
(2016) «La Méditerranée: une porte d’entrée pour les
migrations irrégulières». La mise en œuvre des recommandations formulées
dans ces textes contribuerait grandement à la mise en place de conditions
appropriées pour résoudre la crise des réfugiés qui est davantage
le résultat d’un problème politique et de gestion des flux migratoires
que la conséquence d’un manque de ressources ou de capacités.
3. L’Assemblée renvoie à la série de recommandations figurant
dans d’autres résolutions de portée plus générale qui, mises bout
à bout, forment un ensemble cohérent d’orientations politiques,
notamment la Résolution
2147 (2017) sur la nécessité de réformer les politiques
migratoires européennes, la Résolution 2043
(2015) sur la participation démocratique des diasporas
de migrants, la Résolution
2175 (2017) «Les migrations, une chance à saisir pour
le développement européen», et la Résolution 2176 (2017) «L’intégration des
réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de
l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques». Un troisième
groupe de textes s’applique aux groupes à haut risque, ainsi la Résolution 2136 (2016) «Harmoniser
la protection des mineurs non accompagnés en Europe» et la Résolution 2159 (2017) «Protéger
les femmes et les filles réfugiées de la violence fondée sur le
genre».
4. Concernant l’exploitation du potentiel des régions européennes
et de la société civile, l’Assemblée se félicite de l’initiative
de créer un réseau parlementaire des diasporas; elle estime que
l’engagement des communautés de diasporas fait partie de la solution
à la crise actuelle et constitue une bonne base pour l’avenir en
termes d’accueil et d’intégration des migrants réguliers et des
réfugiés.
5. L’Assemblée rappelle également la Résolution 2137 (2016) sur l’incidence
de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires,
qui souligne que, outre la nécessité, pour la plupart des pays vieillissants
d’Europe de renouveler leur main-d’œuvre, de nombreuses régions
rurales en Europe souffrent de l’exode de leur population malgré
un bon potentiel de développement, et que davantage de mesures pour
inciter les migrants et les réfugiés à s’installer dans ces régions
profiteraient à la fois aux nouveaux habitants et aux populations
en diminution.
6. L’Assemblée salue également la Déclaration de New York pour
les réfugiés et les migrants, adoptée par l’Assemblée générale des
Nations Unies en septembre 2016, qui souligne le besoin d’un partage
équitable des responsabilités dans l’accueil des réfugiés au niveau
mondial et présente un cadre d’action global pour les réfugiés,
qui appelle à une approche «collective» de la société.
7. Dans cette perspective, l’Assemblée considère que les États
membres devraient reconnaître:
7.1. que
dans un avenir proche tous les types de migration seront de plus
en plus présents dans les sociétés du monde et que, en conséquence,
le bien-être général dépendra aussi de la protection effective des
droits fondamentaux des personnes qui se déplacent d’un pays à l’autre
– en particulier les réfugiés – et qui ont été privées de la possibilité
individuelle et de la capacité collective de garantir leurs moyens
de subsistance;
7.2. que l’immigration vers l’Europe est une opportunité de
dynamique renouvelée et de modernisation des sociétés, ainsi que
de survie pour le continent européen, qui est entré dans un «hiver démographique»;
7.3. qu’une des prochaines vagues migratoires sera certainement
due à un déséquilibre climatique extrême et qu’il est donc essentiel
de travailler ensemble pour imaginer de nouvelles dispositions dans le
droit international afin de protéger les victimes des migrations
forcées dues au changement climatique, tout en favorisant la mise
en œuvre intégrale des Accords de Paris et des conférences internationales
successives sur le climat afin de limiter l’impact négatif des catastrophes
écologiques en gestation causées par l’homme.
8. Une réponse humanitaire et politique globale aux problèmes
résultant des flux de migrants et de réfugiés à grande échelle vers
l’Europe devrait avoir pour fondement les principes de dignité et
de solidarité humaines, et pour but de renforcer la coopération
et d’harmoniser la protection des droits de l’homme. En conséquence, l’Assemblée
invite les États membres et les pays voisins de l’Europe:
8.1. à poursuivre le dialogue avec
les pays en situation de conflit armé et à faire tout leur possible pour
promouvoir des solutions pacifiques en vue de mettre un terme à
la situation critique des personnes forcées de quitter leur foyer
à cause de la guerre;
8.2. à mettre pleinement en œuvre les dispositions des traités
internationaux pertinents auxquels ils sont parties, en particulier
la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés
et son Protocole de 1967, la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5) et la Convention relative
aux droits de l’enfant des Nations Unies, ainsi que la Convention
du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels (STCE no 201, Convention
de Lanzarote) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (STCE no 210, Convention d’Istanbul),
et à ratifier les conventions auxquelles ils ne seraient pas encore
parties;
8.3. à travailler à une mise en œuvre plus systématique de
ces traités et à une supervision collective de leur mise en œuvre;
8.4. à coopérer pour mettre à jour et développer des systèmes
d’information et des bases de données transnationaux sur les demandes
d’asile et leurs résultats, ainsi que sur les retours et sur les
réfugiés qui disparaissent (en particulier les enfants).
9. L’Assemblée souligne que, pour les États membres de l’Union
européenne, la solidarité est une obligation légale qui émane des
traités et qu’elle constitue également un principe fondamental du
droit de l’Union européenne. Elle demande par conséquent à l'Union
européenne et/ou à ses États membres:
9.1. d’appliquer pleinement et sans délai les décisions de
relocalisation et de réinstallation déjà prises par l’Union européenne,
si tel n’est pas encore le cas;
9.2. d’accélérer la procédure d’adoption du nouveau règlement
sur une procédure d’asile commune, qui remplacera la directive 2013/32/UE
sur les procédures d’asile, et la réforme du régime d’asile européen
commun, y compris la révision du règlement de Dublin et des modalités
d’application des principes de partage équitable des responsabilités
et de la solidarité à l’avenir.
10. Concernant les pratiques et réglementations nationales, l’Assemblée
appelle en outre les États membres:
10.1. à respecter les droits et la dignité de tous les réfugiés
et demandeurs d’asile, en particulier des groupes vulnérables comme
les femmes et les enfants réfugiés, les membres de minorités religieuses et
les mineurs non accompagnés;
10.2. à garantir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile une
protection et une assistance juridiques, ainsi que le droit de faire
appel;
10.3. à harmoniser, dans la mesure du possible, les niveaux
de protection et d’aide sociale et financière, en tenant compte
du coût de la vie, afin de favoriser une répartition plus équilibrée
des réfugiés sur le territoire européen;
10.4. à partager et à mettre en œuvre leurs bonnes pratiques
dans des domaines tels que l’accueil familial et l’hébergement des
familles, l’éducation et la formation professionnelle, la santé
et l’aide psychologique, la détermination de l’âge, la désignation
de gardiens et le mentorat;
10.5. à fournir aux réfugiés des informations complètes et exactes sur
les possibilités d’installation dans les différentes régions, ainsi
que les avantages et les défis qu’elles présentent;
10.6. à réfléchir à de nouvelles incitations pour les réfugiés
relocalisés ou réinstallés à résider pendant une période donnée
dans un pays d’accueil qui les a aidés et qui a facilité leur intégration,
afin d’éviter les départs prématurés de pays qui ont cru en l’intégration
et y ont investi;
10.7. à travailler main dans la main avec des organisations
non gouvernementales pour faire en sorte que les réfugiés et les
demandeurs d’asile reçoivent une protection et une aide adaptées
à tous les stades de leur voyage, de leur pays d’origine jusqu’à
leur installation dans un nouveau pays de destination.
11. L’Assemblée invite l’Union européenne, les Nations Unies et
le Conseil de l’Europe:
11.1. à renforcer
la supervision de l’application de la législation relative aux réfugiés
et aux migrants, et, lorsque c’est nécessaire, à mettre les dispositions
à jour afin de mieux les adapter aux besoins d’aujourd’hui;
11.2. à examiner avec soin si l’établissement de centres de
traitement des demandes d’asile en dehors du territoire couvert
par le Conseil de l'Europe, assorti des garanties nécessaires et
dans le respect des normes internationales en matière de droits
de l’homme concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, pourrait
être envisagé;
11.3. à continuer de dénoncer les cas d’abus des droits de l’homme
des réfugiés et des demandeurs d’asile au moment et là où ils se
produisent, et à appeler les gouvernements de ses États membres
à rendre systématiquement compte de ces cas;
11.4. à reconnaître que, alors que les migrants devraient bénéficier
d’un niveau similaire de protection de leurs droits fondamentaux
quel que soit le pays où ils se trouvent, chaque État devrait être
libre de chercher des solutions appropriées dès lors que celles-ci
sont conformes au droit international.