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Résolution 2178 (2017)
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
1. Depuis sa Résolution 1226 (2000) sur l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée
parlementaire se doit de contribuer à la surveillance de l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»),
dont dépendent l’efficacité et l’autorité du système de protection
des droits de l’homme fondée sur la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5, «la Convention»).
La surveillance de l’exécution de ces arrêts relève avant tout de
la compétence du Comité des Ministres, conformément à l’article
46.2 de la Convention. L’Assemblée estime cependant qu’elle a un
rôle essentiel dans ce processus, car elle peut encourager les parlements
nationaux à s’y engager activement.
2. L’Assemblée rappelle ses précédents travaux sur cette question,
notamment ses Résolutions
2075 (2015), 1787
(2011) et 1516
(2006), ses Recommandations
2079 (2015) et 1955
(2011) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme et sa Résolution
1823 (2011) sur les parlements nationaux: garants des
droits de l’homme en Europe.
3. Depuis le dernier examen de cette question en 2015, elle constate
certaines avancées dans l’exécution des arrêts de la Cour, notamment
la diminution du nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres et
l’augmentation du nombre d’affaires clôturées par des résolutions
finales, dont des affaires concernant des problèmes structurels
comme la durée excessive de procédures judiciaires, les mauvaises
conditions dans les établissements pénitentiaires et l’absence de
recours internes à cet égard, l’inexécution des décisions judiciaires
internes et l’illégalité ou la durée excessive de la détention provisoire.
4. L’Assemblée salue les mesures prises par le Comité des Ministres
en vue d’améliorer la transparence de sa surveillance de l’exécution
des arrêts de la Cour ainsi que les synergies qui se sont développées
au sein du Conseil de l’Europe afin de rendre ce processus plus
rapide et plus efficace.
5. Toutefois, l’Assemblée reste profondément préoccupée par le
nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres, même si
tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d’exécution. Elle
note que leur chiffre s’élève à presque 10 000 et que le nombre
d’affaires de référence – révélant des problèmes structurels spécifiques
– qui n’ont pas été exécutées depuis plus de cinq ans a augmenté.
Presque la moitié des affaires sous la «surveillance soutenue» du
Comité des Ministres concernent des violations des articles 2 (droit
à la vie), 3 (interdiction de la torture) et 5 (droit à la liberté
et à la sûreté) de la Convention.
6. L’Assemblée note aussi que, même s’il y a eu des avancées
considérables depuis ses Résolutions
1787 (2011) et 2075
(2015), l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie,
l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce, la Bulgarie, la République
de Moldova et la Pologne comptent le nombre le plus élevé d’arrêts
non exécutés et restent confrontées à de graves problèmes structurels,
dont certains n’ont pas été réglés depuis plus de dix ans.
7. L’Assemblée note également que certaines affaires concernant
d’autres États parties à la Convention révèlent aussi des «poches
de résistance» liées notamment à des problèmes de nature politique
bien ancrés. Les difficultés dans l’exécution de ces affaires ont
trait non seulement à l’adoption de mesures générales (visant à
prévenir de nouvelles violations), mais aussi à celle de mesures
individuelles (visant à assurer la restitutio
in integrum aux requérants) ou
au paiement de la satisfaction équitable. De surcroît, l’Assemblée observe
que, dans certains États parties, l’exécution des arrêts de la Cour
s’inscrit dans le contexte d’un débat politique virulent, dans lequel
certains responsables politiques s’efforcent de discréditer la Cour
et d’amoindrir son autorité.
8. L’Assemblée déplore une fois de plus les retards dans l’exécution
des arrêts de la Cour, l’absence de volonté politique dans certains
États parties de les mettre en œuvre ainsi que toutes les tentatives
visant à amoindrir l’autorité de la Cour et le système de protection
des droits de l’homme fondé sur la Convention. Elle rappelle que
l’article 46.1 de la Convention comporte une obligation légale pour
les États parties d’exécuter les arrêts de la Cour et que cette
obligation lie toutes les branches du pouvoir étatique.
9. Ainsi, l’Assemblée appelle de nouveau les États parties à
exécuter pleinement et rapidement les arrêts et les termes des règlements
amiables de la Cour et à coopérer, à cette fin, avec le Comité des
Ministres, la Cour et le Service de l’exécution des arrêts de la
Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’avec d’autres organes
et instances du Conseil de l’Europe, le cas échéant. Afin que cette
coopération soit fructueuse, l’Assemblée recommande aux États parties,
entre autres:
9.1. de soumettre
en temps utile au Comité des Ministres des plans d’action, des bilans
d’actions et des informations sur le paiement de la satisfaction
équitable;
9.2. de prêter une attention particulière aux affaires soulevant
des problèmes structurels, notamment celles qui perdurent depuis
plus de dix ans, ainsi qu’à toutes les affaires s’y rapportant;
9.3. de consacrer des ressources suffisantes aux parties prenantes
nationales chargées de l’exécution des arrêts de la Cour et d’inciter
celles-ci à coordonner leur travail dans ce domaine;
9.4. de financer davantage les projets du Conseil de l’Europe
dans le cadre desquels l’exécution des arrêts de la Cour pourrait
être améliorée;
9.5. de sensibiliser le public aux questions qui se posent
en rapport avec la Convention;
9.6. de condamner tout discours politique visant à discréditer
l’autorité de la Cour;
9.7. de renforcer le rôle de la société civile et des institutions
nationales des droits de l’homme dans le processus d’exécution des
arrêts de la Cour.
10. En se référant à sa Résolution
1823 (2011), l’Assemblée appelle les parlements nationaux
des pays membres du Conseil de l’Europe:
10.1. à mettre en place des structures parlementaires pour garantir
le suivi et le contrôle des obligations internationales en matière
de droits de l’homme, notamment des obligations découlant de la Convention;
10.2. à consacrer des débats parlementaires à l’exécution des
arrêts de la Cour;
10.3. à interroger les gouvernements sur l’état d’exécution
des arrêts de la Cour et à exiger qu’ils présentent des rapports
annuels sur ce sujet;
10.4. à encourager tous les groupes politiques à se concerter
en vue d’assurer l’exécution des arrêts de la Cour.
11. L’Assemblée appelle le Parlement européen à entrer en discussion
avec l’Assemblée sur les questions relatives à la mise en œuvre
des arrêts de la Cour.
12. Étant donné le besoin urgent d’accélérer l’exécution des arrêts
de la Cour, l’Assemblée décide de rester saisie de la question et
de continuer à lui donner la priorité.