Avis de commission | Doc. 14412 | 09 octobre 2017
Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A. Conclusions de la commission
(open)B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
Au paragraphe 6.7, remplacer les mots «en dépit de la mise en place, depuis 2006, d’un moratoire de fait sur les exécutions» par les mots «alors qu’un moratoire de fait sur les exécutions est censé être en place depuis 2006».
Amendement B (au projet de résolution)
Après le paragraphe 6.7, insérer le paragraphe suivant:
«appelle les autorités jordaniennes à démontrer leur véritable volonté politique à l’égard de la question de la peine de mort, en n’exécutant pas les condamnations à mort déjà prononcées et en mettant rapidement en place en droit un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort dans un proche avenir. Dans l’intervalle, il importe que les autorités jordaniennes manifestent leur volonté politique en agissant résolument pour convaincre l’opinion publique de l’importance de l’abolition de la peine de mort. En tout état de cause, l’Assemblée espère vivement qu’à l’avenir les exécutions seront suspendues et appelle les autorités jordaniennes à prendre toutes les initiatives possibles et nécessaires en faveur de l’abolition de la peine de mort;»
Amendement C (au projet de résolution)
Après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle sa Résolution 2122 (2016) sur la détention administrative, qui souligne l’importance du droit à la liberté et à la sûreté et rappelle que la détention purement préventive de personnes soupçonnées d’avoir l’intention de commettre une infraction pénale n’est pas autorisée par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), selon l’interprétation retenue par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle réitère par conséquent l’appel qu’elle avait adressé au Parlement jordanien pour qu’il prenne des mesures en faveur de l’abolition de la détention administrative dans des situations qui ne respectent pas le droit à la liberté et à la sûreté, garanti par la Convention, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Jordanie est Partie.»
Amendement D (au projet de résolution)
Au paragraphe 9, remplacer les mots «note avec regret» par les mots «regrette vivement».
Amendement E (au projet de résolution)
Au paragraphe 10, après le mot «vigilants», remplacer le mot «sur» par les mots «et à jouer un rôle actif à l’égard de».
Amendement F (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 12, ajouter la phrase suivante:
«À cet égard, l’Assemblée accordera une attention particulière à l’observation d’un moratoire effectif sur la peine de mort et aux avancées concrètes réalisées en faveur de son abolition.»
C. Exposé des motifs, par M. Andrea Rigoni, rapporteur pour avis
(open)Je ne peux que féliciter Mme Durrieu pour son rapport, qui évalue dans quelle mesure la Jordanie a respecté ses engagements et tenu compte des recommandations de l’Assemblée parlementaire depuis qu’elle a obtenu le statut de partenaire pour la démocratie en janvier 2016.
Cependant, compte tenu de l’absence d’avancées dans un certain nombre de domaines, j’aimerais proposer quelques amendements au projet de résolution, en vue de le renforcer. Le non-respect du moratoire sur les exécutions représente une tendance particulièrement inquiétante. L’Assemblée ne peut faire aucune concession sur sa position de principe à l’égard de l’abolition de la peine de mort.
1. Amendements A, B et F
Ces amendements expriment la position de principe, non négociable,
de l’Assemblée parlementaire sur la peine de mort, à savoir le fait
que la peine de mort est une forme de peine constitutive d’une violation inacceptable
des droits de l’homme, quel que soit le crime commis. En ma qualité
de rapporteur de l’Assemblée sur le Bélarus 
, où la peine de mort est également
une source de grave préoccupation, je me dois de renforcer le projet
de résolution en réitérant fermement l’appel lancé par l’Assemblée
en faveur de l’établissement en droit d’un moratoire sur les exécutions,
en vue de l’abolition de la peine de mort.
Outre les 11 hommes pendus en décembre 2014 en Jordanie, deux
détenus supplémentaires ont été exécutés au début de l’année 2015
et 15 autres personnes ont été exécutées le 4 mars 2017 – après
l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement
jordanien . Considérant qu’un
moratoire sur les exécutions est censé être en place depuis 2006
et que les avancées en faveur de l’abolition de la peine de mort
représentaient un élément important pris en compte lors de l’octroi
du statut de partenaire pour la démocratie, cette situation constitue
très clairement un recul considérable.
Si cette tendance devait se poursuivre à l’avenir et si aucune avancée significative n’était réalisée en faveur de la mise en place en droit d’un moratoire sur les exécutions, suivie par l’abolition de la peine de mort, l’Assemblée devrait envisager de reconsidérer son partenariat avec le Parlement jordanien.
2. Amendement C
Cet appel a déjà été lancé par l’Assemblée dans sa Résolution 2086 (2016), qui concernait l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement jordanien («9.8. mettre en œuvre la réforme de la justice afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des juges et, en particulier, à revoir la loi de 1954 sur la prévention de la criminalité, en vue de faire un premier pas vers l’abolition de la pratique de la détention administrative»). Comme il ressort de la partie 5.3 de l’exposé des motifs établi par Mme Durrieu (5.3. Détention administrative) qu’aucune avancée n’a été réalisée dans ce domaine, il importe que la résolution réitère cette recommandation.
3. Amendement D
Cet amendement se passe d’explications.
4. Amendement E
Il ne suffit pas que les membres de la délégation du Parlement jordanien se montrent vigilants à l’égard de la mise en œuvre du processus de réformes nécessaires à l’établissement de l’État de droit et au respect des droits de l’homme; ils doivent jouer un rôle actif dans ce processus.