Amendement n° 2 | Doc. 14403 | 10 octobre 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Signataires : M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Vusal HUSEYNOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Leyla ŞAHİN USTA, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la troisième phrase par la phrase suivante:

«Le décret-loi du Président sur "l’amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire, l’humanisation des politiques pénales et l’extension de l’application de peines de substitution et de mesures préventives non privatives de liberté" a marqué le début d’une réforme visant à remédier notamment aux lacunes mises en évidence par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence concernant les actions des procureurs, l’approbation par les tribunaux des réquisitions du Parquet, l’inefficacité des enquêtes, le non-respect de la présomption d’innocence et l’inégalité des armes.»