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Résolution 2181 (2017) Version provisoire

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 10 octobre 2017 (30e séance) (voir Doc. 14401, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Alfred Heer; et Doc. 14410, avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Geraint Davies). Texte adopté par l’Assemblée le 10 octobre 2017 (30e séance).

1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) non membres du Conseil de l’Europe et à une délégation du Parlement européen, prend acte du diagnostic convergent de l’OCDE et du Fonds monétaire international sur le contexte économique actuel et prévisionnel pour 2018. Elle note que le redressement de la croissance mondiale se poursuit, mais à un rythme lent, légèrement plus rapide dans la zone OCDE que dans la zone euro. Elle reconnaît que ce redressement reste fragile et qu’un choc négatif pourrait provoquer une nouvelle récession.
2. L’Assemblée élargie partage l’analyse de l’OCDE pour lutter contre cette croissance «molle» et considère que la demande doit désormais être stimulée, moins par le biais de la politique monétaire, que par celui de la politique budgétaire. Elle appelle les États membres de l’OCDE à saisir rapidement l’occasion que représente le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt pour relancer l’investissement public, sous quatre conditions:
2.1. que cette relance s’effectue de manière concertée et qu’elle soit coordonnée entre les différents échelons administratifs et politiques au sein des États;
2.2. qu’elle intervienne dans des secteurs bénéficiant directement à la croissance, comme ceux recommandés par l’OCDE dans son rapport Objectif croissance 2017;
2.3. qu’elle soit neutre sur le plan budgétaire et ne creuse donc pas les déficits publics;
2.4. qu’elle s’accompagne des réformes structurelles préconisées par l’Objectif croissance 2017, en particulier sur les différents marchés du travail.
3. Tout en reconnaissant la nécessité d’une croissance quantitative et dynamique, l’Assemblée élargie appelle instamment les États membres à adopter une approche plus globale du développement en favorisant une croissance durable, inclusive et de qualité qui bénéficie à long terme à la société et préserve les ressources de la planète. Elle demande à l’OCDE d’explorer les liens entre les subventions aux énergies fossiles et les sources d’énergie renouvelables pour atteindre un développement durable, en plus de problèmes liés aux abus de marché.
4. L’Assemblée élargie réaffirme que le multilatéralisme, lorsqu’il est réellement inclusif et qu’il permet la création d’un espace où les États interviennent sur un pied d’égalité, est la seule voie permettant d’obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la fraude et l’évitement fiscal au niveau international, notamment grâce à une plus grande transparence fiscale, contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et contre les pratiques fiscales abusives.
5. À ces égards, l’Assemblée élargie félicite l’OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) pour les résultats obtenus dans le domaine de l’échange de renseignements à la demande (EOIR) à l’issue du premier cycle d’examen par les pairs. Elle appelle:
5.1. les États membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe jugés comme «partiellement conformes» par leurs pairs, à adopter les mesures correctrices nécessaires;
5.2. les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore fait l’objet d’un examen complet à s’y soumettre à l’occasion du second cycle d’examen (2016 à 2020);
5.3. les États membres du Conseil de l’Europe qui ne participent pas à l’EOIR (à savoir la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie) à le rejoindre.
6. L’Assemblée élargie se félicite de l’utilisation de l’EOIR comme modèle pour l’échange automatique de renseignements (AEOI) sur les comptes financiers et l’emploi de ce dernier dans certaines actions du projet BEPS. Elle note avec satisfaction que la norme commune de déclaration qui définit l’étendue et les modalités de fonctionnement de l’AEOI couvre un champ suffisamment vaste de données pour lutter efficacement contre la fraude et l’évitement fiscal au niveau international. Elle incite les 101 membres du Forum mondial qui se sont engagés à l’activer avant la fin 2018 à se donner les moyens techniques et humains nécessaires au traitement des renseignements que leurs administrations fiscales vont recueillir. À cet égard, elle salue l’initiative du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE qui mutualise les moyens financiers des membres du Forum mondial en vue d’établir un Système commun de transmission destiné à faciliter la mise en place de l’AEOI. Elle recommande aux États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE no 127), établie conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, qui constitue la base juridique recommandée pour la mise en place de l’AEOI.
7. Concernant le projet BEPS, l’Assemblée élargie réaffirme son attachement à ce que les entreprises multinationales (EMN) déclarent leurs bénéfices là où les activités économiques sont réalisées et où la valeur est créée. Le souci d’éviter la double imposition des EMN ne doit pas se traduire par une non-imposition qui entraîne, selon l’OCDE, un manque à gagner de 100 à 240 milliards de dollars, chaque année, pour les États.
8. L’Assemblée élargie salue la rapidité avec laquelle l’OCDE a pu mettre en œuvre les 15 actions du BEPS que celle-ci recommandait, parmi lesquelles quatre standards minimums qui ont déjà commencé à faire l’objet d’un examen par les pairs. Elle encourage les États membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe à signer et ratifier le plus rapidement possible la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ainsi que l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays afin de permettre l’échange automatique de ces déclarations dès 2018.
9. S’inspirant des travaux du groupe parlementaire en matière fiscale de l’OCDE, l’Assemblée élargie invite l’OCDE à mener, au sein du projet BEPS, une réflexion approfondie sur les moyens de renforcer la lutte contre les pratiques fiscales agressives qui se traduisent in fine par de l’évasion fiscale préjudiciable aux États. L’exercice de la souveraineté fiscale ne doit pas conduire à adopter de telles pratiques, condamnables dans leur principe même.
10. L’Assemblée élargie note avec satisfaction que tant le Forum mondial que le Cadre inclusif du BEPS comptent plus d’une douzaine de pays en développement et que le Forum mondial a su adapter son assistance technique à ces derniers dans le cadre de l’EOIR. Elle propose d’assurer la publicité des évaluations du Forum mondial et du Cadre inclusif par un suivi de celles-ci figurant dans le rapport biennal portant sur les activités de l’OCDE.
11. Par ailleurs, l’Assemblée élargie invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à mener une réflexion approfondie sur la possibilité et l’opportunité de renforcer l’effectivité des recommandations de l’OCDE, par exemple en amendant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE no 127) afin de permettre à un organisme international de coordination fiscale d’imposer des sanctions.
12. L’Assemblée élargie prend acte du lien existant entre la hausse continue des inégalités de revenus et de patrimoine depuis 30 ans et la baisse de la croissance potentielle. Elle partage l’analyse de l’OCDE selon laquelle la réduction des opportunités offertes aux ménages modestes du fait de l’accroissement des inégalités les empêche d’investir de manière optimale dans leur capital humain. Elle invite ses membres:
12.1. à ne pas se focaliser exclusivement sur la croissance en délaissant la distribution de celle-ci, notamment en luttant contre le développement de nouvelles formes de pauvreté au travail;
12.2. à prendre des mesures destinées à améliorer le capital humain qui ne concernent pas seulement les 10 % des ménages aux revenus les plus faibles, mais s’adressent aux 40 % des ménages dans cette situation;
12.3. à se concentrer sur les mesures en matière d’éducation et de compétences qui favorisent la mobilité sociale au sein des sociétés, notamment: l’accueil des jeunes enfants, l’aide aux parents d’enfant d’âge scolaire, la réduction des inégalités au niveau des résultats scolaires, l’actualisation des compétences de manière inclusive tout au long de la vie pour éviter leur obsolescence ou l’amélioration de l’offre de compétences par rapport à la demande des entreprises au sortir du système éducatif, ainsi que le préconise l’OCDE;
12.4. à soumettre des accords commerciaux, en particulier les chapitres relatifs à l’investissement, à un examen approfondi afin de s’assurer qu’ils auront un impact notable sur la croissance, avec des bénéfices répartis sur l’ensemble de la société plutôt que concentrés sur quelques groupes.
13. L’Assemblée élargie invite l’OCDE à poursuivre ses travaux sur le lien entre les inégalités de patrimoine et la croissance, ainsi que sur l’existence de seuils ou d’indicateurs relatifs aux inégalités qui renseigneraient les États sur le degré de «soutenabilité» de ces inégalités au regard de la croissance. Elle appelle également l’OCDE à étudier les effets des accords relatifs au commerce et aux investissements sur les inégalités.
14. L’Assemblée élargie estime qu’en matière d’emploi des jeunes, l’investissement dans l’éducation et les compétences d’aujourd’hui créera les emplois de demain, la croissance d’après-demain. Elle invite ses membres à lutter contre la hausse du nombre de jeunes déscolarisés, sans emploi et ne suivant aucune formation (NEET) qui sont économiquement vulnérables, avec une attention particulière envers ceux qui ont quitté prématurément le système éducatif, conformément à l’objectif du Groupe des 20 (G20) de réduire à 15 % la part des jeunes les plus exposés au risque d’exclusion définitive du marché du travail d’ici 2025.