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Résolution 2187 (2017) Version provisoire

«Liste des critères de l'État de droit» de la Commission de Venise

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 11 octobre 2017 (33e séance) (voir Doc. 14387, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Philippe Mahoux). Texte adopté par l’Assemblée le 11 octobre 2017 (33e séance).

1. L’Assemblée parlementaire félicite la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») qui, depuis bientôt 30 ans, accomplit un travail remarquable en matière de droit constitutionnel, de fonctionnement des institutions démocratiques, de droits fondamentaux, de droit électoral et de justice constitutionnelle et joue un rôle déterminant dans l’adoption et la mise en œuvre de constitutions fidèles au patrimoine constitutionnel européen. L’Assemblée coopère étroitement avec la Commission de Venise, en lui demandant régulièrement de rendre des avis, dont la qualité et l’autorité contribuent grandement aux travaux de l’Assemblée.
2. L’Assemblée rappelle son attachement inébranlable aux trois principes fondateurs du Conseil de l’Europe que sont la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l’homme. Dans sa Résolution 1594 (2007) «L'expression “principle of the Rule of Law”», elle avait invité la Commission de Venise à mener une réflexion approfondie sur les concepts de «Rule of law» et «prééminence du droit». L’Assemblée se félicite de la suite concrète donnée à cette initiative par la Commission de Venise, laquelle a conclu – au-delà de la question de la définition formelle – à l’existence d’un consensus sur les caractéristiques essentielles des notions de Rule of Law, de Rechtsstaat et d’État de droit, à savoir: la légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination et l’égalité devant la loi.
3. L’Assemblée salue l’élaboration de la Liste des critères de l’État de droit qui contribue à instaurer une nouvelle norme de référence harmonisée d’évaluation du respect de l’un des principes fondateurs du Conseil de l’Europe. L’Assemblée se félicite que le Comité des Ministres et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe l’aient d’ores et déjà entérinée. La Liste des critères de l’État de droit se fonde en grande partie sur les normes élaborées par le Conseil de l’Europe, les rendant accessibles et opérationnelles, permettant une évaluation minutieuse, objective, transparente et juste du respect de l’État de droit.
4. Elle trouve toute sa pertinence et sa valeur en tant qu’outil de contrôle et de prévention permettant le constat et l’analyse de situations préoccupantes. L’utilisation régulière et systématique de la Liste des critères de l’État de droit permet d’analyser de manière harmonisée et objective la situation dans différents pays. En l’appliquant à la situation dans certains États membres, l’Assemblée constate d’ailleurs qu’il existe de sérieuses menaces au respect de l’État de droit au sein des États membres du Conseil de l’Europe. Dès lors que le résultat d’une analyse basée sur la Liste des critères de l’État de droit soulève des inquiétudes, elle devrait servir de fondement à une réaction ferme de la part de tous les acteurs qui s’engagent dans la promotion et le renforcement des principes de l’État de droit.
5. L’Assemblée considère en effet que la Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise est un outil pratique non seulement pour le Conseil de l’Europe, mais également pour d’autres acteurs nationaux ou internationaux, qu’il s’agisse des institutions étatiques, au niveau national ou local, ou d’autres institutions internationales et de la société civile.
6. L’Assemblée décide:
6.1. d’entériner la Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise;
6.2. de l’utiliser systématiquement dans ses travaux, notamment dans le contexte de la préparation des rapports de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), en vue d’identifier de manière précise des problèmes structurels et systémiques au sein des États membres du Conseil de l’Europe;
6.3. d’inviter les parlements nationaux et les institutions gouvernementales, y compris les ministères pertinents, ayant à apprécier la nécessité et la teneur d’une réforme législative à se référer systématiquement à la Liste des critères de l’État de droit;
6.4. d’inviter les organisations internationales ou régionales, notamment le Conseil de l’Europe dans son ensemble et l’Union européenne, à se référer régulièrement à la liste des critères de l’État de droit dans leurs travaux pertinents. Dans ce contexte, l’Assemblée félicite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’avoir pris en compte la Liste des critères de l’État de droit dans son rapport annuel de 2017 sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe et l’encourage à le faire de manière systématique dans tous ses futurs rapports annuels;
6.5. d’encourager la société civile à se saisir de la Liste des critères de l’État de droit afin d’évaluer objectivement le respect de l’État de droit.
7. L’Assemblée appelle également tous les États membres et observateurs de la Commission de Venise à participer activement à ses travaux et à coopérer avec elle dans la défense et la promotion de l’État de droit dans un esprit de dialogue constructif, notamment lorsque la Commission de Venise se penche sur des questions les concernant directement.