Imprimer
Autres documents liés
Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 14328 | 12 octobre 2017
Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans l’amendement 3, après les mots «paragraphe 4», supprimer les mots «supprimer la dernière phrase»
et insérer les mots suivants :
« remplacer la dernière phrase avec la phrase suivante:
«Il y a une interdiction actuelle des interventions visant à modifier le génome humain de nombreux États membres du Conseil de l’Europe et dans tous ceux de l’Union européenne. »