Recommandation 2117 (2017)

Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination de l’âge adaptée à l'enfant

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 24 novembre 2017 (voir Doc. 14434, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Doris Fiala).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2195 (2017) «Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination de l’âge adaptée à l’enfant».

2. L’Assemblée se félicite des travaux d’élaboration par le Comité ad hoc pour les droits de l’enfant (CAHENF), avec le soutien du Groupe de rédaction d’experts sur les droits de l’enfant et des garanties dans le contexte de la migration (CAHENF-Garanties), des lignes directrices sur la tutelle légale et la détermination de l’âge, afin d’offrir des garanties appropriées aux enfants dans le contexte de la migration.

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

3.1. à adopter les lignes directrices relatives à la tutelle légale et aux procédures de détermination de l’âge adaptées aux enfants qu’élaborera le CAHENF, en tenant compte des recommandations pertinentes de l’Assemblée;

3.2. à assurer, par l’intermédiaire de l’organe intergouvernemental compétent, le suivi de la mise en œuvre de ces normes dans les États membres.