Réponse à Recommandation | Doc. 14445 | 30 novembre 2017

25 ans de CPT : progrès accomplis et améliorations à apporter

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1301e réunion des Délégués des Ministres (29 novembre 2017). 2018 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2100 (2017)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 2100 (2017) de l’Assemblée parlementaire intitulée «25 ans de CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter», qu’il a communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour information et observations éventuelles. Le Comité des Ministres saisit l’occasion qui lui est de nouveau donnée de souligner l’importance qu’il attache aux travaux du CPT.

2. Dans la Recommandation 2100 (2017), l’Assemblée mentionne sa Recommandation 1968 (2011) dans laquelle elle invitait le Comité des Ministres à inscrire à son ordre du jour les déclarations publiques adoptées par le CPT en vertu de l’article 10 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (la Convention) et à les examiner de toute urgence. À ce sujet, le Comité des Ministres renvoie à sa réponse à la Recommandation 1968 (2011), adoptée le 15 février 2012, dans laquelle il était convenu du fait que le caractère exceptionnel des déclarations publiques effectuées en vertu de l’article 10 devrait justifier leur inscription à l’ordre du jour et un examen d’urgence, tout en notant que toute déclaration publique devrait, avant tout, être examinée attentivement par les autorités nationales concernées.

3. Depuis la Recommandation 1968 (2011) et la réponse du Comité des Ministres, le CPT a fait deux déclarations publiques en vertu de l’article 10 de la Convention. Dans la première, publiée le 26 mars 2015, il a appelé l’attention sur le manquement des autorités bulgares à remédier à certaines défaillances fondamentales concernant la manière dont les personnes privées de liberté étaient traitées et les conditions dans lesquelles elles étaient détenues en Bulgarie. Cette déclaration publique a été examinée lors de la 1253e réunion des Délégués des Ministres le 13 avril 2016, à l’occasion de l’échange de vues annuel avec le président du CPT. Comme celui-ci l’a reconnu à cette occasion, les autorités bulgares ont rapidement réagi à la déclaration de manière constructive. Plusieurs questions soulevées en l’espèce sont en outre sous la surveillance du Comité des Ministres dans le contexte de l’exécution d’un arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme, et cette affaire a été inscrite à l’ordre du jour des réunions Droits de l’homme (DH) du Comité de septembre 2015, mars 2016 et mars 2017.

4. La deuxième déclaration publique du CPT depuis la Recommandation 1968 (2011) date du 13 juillet 2017 et portait sur le fait que les autorités belges n’avaient pas réussi à mettre en place un service minimum pour garantir les droits des détenus lors de mouvements de grève du personnel pénitentiaire. Le Comité des Ministres note avec satisfaction que les autorités belges ont accueilli favorablement la déclaration publique du CPT et préparent des mesures pour régler le problème. Dans sa déclaration publique, le CPT a en particulier attiré l’attention sur la situation vulnérable des personnes placées en détention psychiatrique en prison. La situation de cette catégorie de détenus est sous la surveillance du Comité des Ministres dans le cadre de l’exécution des arrêts dans le groupe d’affaires L.B. contre Belgique et a été examinée pour la dernière fois lors de la réunion DH de mars 2017.

5. En conclusion, le Comité des Ministres tiendra compte des deux déclarations publiques dans le cadre de l’examen des progrès réalisés dans l’exécution des arrêts dans les groupes d’affaires concernés, qui font l’objet d’une surveillance soutenue. Le cas échéant, des discussions sur le suivi des déclarations publiques pourraient également être tenues dans d'autres contextes. Plus généralement, il entend tenir, en mars 2018, un débat thématique sur la question des conditions en détention qui renvoie à l’exécution d’un certain nombre d’arrêts sous sa surveillance. Dans ces circonstances, il considère que des mesures appropriées ont été prises et continuent de l’être au regard des questions importantes soulevées par le CPT. Dans ce contexte, le Comité des Ministres encourage également les États qui ne l'ont pas encore fait à demander à l'avance la publication automatique des futurs rapports de visite du CPT et des réponses gouvernementales correspondantes.

6. Le Comité des Ministres rappelle que le Secrétariat du CPT fait depuis plusieurs années partie des services prioritaires dont les ressources budgétaires ont augmenté. Il prend note des préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire et le CPT concernant la nécessité d’une stabilité suffisante des agents du Secrétariat du CPT. Le Secrétaire Général surveille de près la politique contractuelle afin d’en évaluer les effets du point de vue de l’équilibre entre les ressources stables et les ressources flexibles ainsi que du recrutement et du maintien en poste d’agents de qualité. En particulier, la stabilité des contrats à durée déterminée est recherchée dans les domaines d’activité où elle est souhaitable. Le Comité des Ministres tiendra l’Assemblée parlementaire informée sur cette question.