Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 15 | Doc. 14450 Part 1 | 24 janvier 2018
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.9, insérer les mots suivants:
«la composition équilibrée de la commission électorale centrale conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe (avec la nécessaire représentation de tous les groupes politiques parlementaires au sein de la commission électorale centrale), condition indispensable pour des élections nationales équitables, libres et transparentes;».