Recommandation 2120 (2018)

Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2018 (5e séance) (voir Doc. 14464 et addendum, rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Mogens Jensen). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2018 (5e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2199 (2018) «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne», souligne la nécessité de créer un cadre mondial pour la bonne gouvernance dans le sport, qui respecterait les principes de démocratie, de transparence, de responsabilité et d’intégrité, et qui défendrait les valeurs de l’éthique sportive que sont le fair-play, le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, la solidarité, la diversité et l’interdiction de toute forme de discrimination.

2. L’Assemblée se félicite des résolutions finales de la 14e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Budapest, 29 novembre 2016), notamment des recommandations formulées dans la résolution intitulée «Vers une meilleure gouvernance dans le sport grâce à une coopération renforcée entre les instances sportives nationales et les acteurs du sport», et les travaux déjà entrepris à cet effet.

3. Dans ce contexte, l’Assemblée salue les travaux déjà menés par l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) du Conseil de l’Europe; elle relève notamment avec satisfaction l’élaboration d’une nouvelle recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative à la promotion d’une bonne gouvernance dans le sport, à la collecte et à la publication de bonnes pratiques en matière de gouvernance dans le sport et à la création d’une base de données sur les cas présumés de corruption. Elle appelle le Comité des Ministres à insister auprès de tous les États membres afin qu’ils adhèrent à l’APES.

4. Elle salue en outre le rôle joué par le Conseil de l’Europe, grâce notamment à la participation active de l’APES dans la mise en place du Partenariat international contre la corruption dans le sport (International Partnership against Corruption in Sport-IPACS) et dans la direction de son groupe de travail sur la conformité avec les principes de bonne gouvernance dans le cadre du sport.

5. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres:

5.1. en ce qui concerne l’amélioration du cadre législatif:

5.1.1. à prendre en compte les recommandations de l’Assemblée qui figurent au paragraphe 17 de la Résolution 2199 (2018) dans l’élaboration de la recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative à la promotion de la bonne gouvernance dans le sport et, en particulier, à demander instamment à tous les États membres de ne tolérer aucune impunité et de prendre des mesures leur donnant les moyens de poursuivre et de sanctionner les comportements corrompus dans le cadre du sport;

5.1.2. dans un second temps, à envisager l’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la bonne gouvernance dans le sport pour compléter la base conventionnelle existante de l’Organisation en matière d’éthique dans le sport et de lutte contre la corruption et la fraude, ainsi que pour permettre un suivi efficace de la conformité avec la convention;

5.2. en ce qui concerne l’harmonisation des normes en matière de gouvernance dans le sport, à prendre l’initiative au sein de l’IPACS:

5.2.1. en favorisant l’élaboration de normes communes en matière de bonne gouvernance, en tenant compte de l’étude comparative portant sur 15 codes et normes majeurs en matière de bonne gouvernance dans le sport, qui figure en annexe à la Résolution 2199 (2018);

5.2.2. en organisant une table ronde impliquant de multiples parties prenantes au sein du groupe de travail sur l’optimisation des procédures de conformité avec les principes de bonne gouvernance afin d’atténuer le risque de corruption en vue d’engager des discussions sur l’élaboration d’une norme de certification de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) sur la gouvernance des organisations sportives;

5.3. en ce qui concerne la conformité avec les normes:

5.3.1. à assurer que la recommandation aux États membres sur la promotion de la bonne gouvernance dans le sport prévoit un suivi de son application, incluant un mécanisme d’évaluation systématique des politiques nationales en matière de bonne gouvernance dans le sport et de leur mise en œuvre, ainsi qu’à réaliser un tableau de bord des résultats disponibles des activités de suivi pour en faire une analyse critique;

5.3.2. à soutenir, au niveau international, la création d’un système professionnel et indépendant de notation de l’éthique dans les organisations sportives;

5.4. en ce qui concerne le partage de connaissances et la participation à des plateformes comportant de multiples parties prenantes, à demander à l’APES:

5.4.1. de continuer de collecter des informations sur les bonnes pratiques et de mettre en place des ressources en ligne régulièrement mises à jour, permettant ainsi au Conseil de l’Europe d’assumer le rôle de centre international d’échanges en la matière;

5.4.2. d’effectuer des analyses des tendances, fondées sur les affaires présumées de corruption dans le sport, sur les informations rassemblées par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et sur le tableau de bord des résultats du suivi, et de les lui soumettre, accompagnées de propositions, une fois par an;

5.4.3. de participer de façon active aux travaux de toutes les plateformes pertinentes comportant de multiples parties prenantes sur la gouvernance et l’intégrité dans le sport.