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Amendement n° 1 | Doc. 14443 | 25 janvier 2018
Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:
«et par la Charte sociale européenne (STE nos 35 et 163)».