Amendement n° 2 | Doc. 14443 | 25 janvier 2018

Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, insérer les mots suivants:

«(en reconnaissant le cas échéant, tout particulièrement pour les organisations les plus petites, la compétence de tribunaux établis au sein d’autres organisations internationales)».