Amendement n° 6 | Doc. 14443 | 25 janvier 2018

Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.3 par le paragraphe suivant:

«à entamer une réflexion:

1.3.1. sur les moyens de garantir que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe soit également accessible aux syndicats;

1.3.2. sur la question de savoir si le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe devrait être complété par un organe d’appel judiciaire mis en place au sein de l’Organisation elle-même ou constitué en partageant les ressources avec d’autres organisations internationales pour créer une juridiction d’appel commune à plusieurs tribunaux administratifs;»