Question écrite No. 728 au Comité des Ministres | Doc. 14496 | 26 janvier 2018
La détention illégale du Pasteur Brunson en Turquie
Andrew Brunson, un citoyen et pasteur américain en charge d’une communauté chrétienne, a résidé avec sa famille en Turquie pendant plus de 23 ans de manière pacifique et sans incidents. Il est détenu aujourd’hui depuis plus d’un an dans une prison turque sans accusation, aucune preuve n’ayant jamais été établie contre lui. Ce pasteur chrétien est devenu une monnaie d’échange pour la Turquie, puisque le Président Erdoğan a récemment demandé, contre la libération du Pasteur Brunson, la remise de Fethullah Gülen, qui a trouvé refuge aux États-Unis et que le Président turc tient pour responsable de la tentative du coup d’État de juillet 2016.
Ces événements ont eu lieu alors que la Turquie, État membre du Conseil de l’Europe et partie à la Convention européenne des droits de l’homme, a pris des engagements internationaux et conventionnels, dont celui de respecter et appliquer les droits de l’homme sur son territoire et envers les personnes placées sous sa juridiction. Ces droits incluent plus particulièrement la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le droit à la sécurité et à la liberté, le droit à un procès équitable et l’application du principe «pas de peine sans loi», et bien d’autres qui sont actuellement refusés au Pasteur Brunson par les autorités turques.
La situation emblématique d’Andrew Brunson a suscité une attention soutenue à travers le monde. Toutefois, le Gouvernement turc a décidé l’été dernier de retenir des accusations supplémentaires à son égard, alors même que ces dernières ne font l’objet d’aucune preuve. En attendant, le Pasteur Brunson reste détenu, bien qu’il continue de clamer sans relâche son innocence et de nier toutes les accusations.
M. José Ramón García Hernández
demande au Comité des Ministres:
Compte tenu de cette violation manifeste des droits de l’homme, que prévoyez-vous de faire afin de s’assurer que la Turquie respecte ses obligations et engagements européens? Et que pouvez-vous faire pour assurer au Pasteur Brunson la jouissance effective des droits garantis par la Convention européenne?